En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 657 de la commission des lois

présenté par

Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et DANIEL, MM. DURAIN, FAGNEN, FÉRAUD et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. KANNER et KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et LUBIN, MM. LUREL et OUIZILLE, Mme Sylvie ROBERT, M. ROIRON, Mme ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET et ZIANE, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Amendement n° 657, alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot : 

douze

par le mot : 

huit

Objet

Les auteurs de ce sous-amendement contestent qu'au détour de cet amendement les exigences en matière d'activité professionnelle dont l'étranger devra attester soient rehaussées. 

Aujourd'hui, la circulaire Valls impose à l'étranger de justifier d'une ancienneté de travail de huit mois, consécutifs ou non, sur les vingt-quatre derniers mois.

Sans justification, les rapporteurs proposent de porter ce délai à douze mois sur les vingt-quatre derniers mois.