En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 657 de la commission des lois

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Amendement n° 657, alinéa 8

Remplacer les mots :

l’autorisation de travail peut lui être accordée, après vérification auprès de l’employeur de la réalité de l’activité alléguée 

par les mots :

elle vaut autorisation de travail au sens du présent article

Objet

Cet sous-amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à garantir que le titre de séjour accordé à la personne régularisée vaut autorisation de travail.

D’une part, cela améliore la stabilité juridique pour la personne régularisée.

De l’autre part, une telle automaticité permet de réduire la charge administrative qui repose sur les autorités administratives, ce qui entraîne, déjà maintenant, des délais excessifs.