Article 1er
Après l'article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
« Art. 39-1. - Les objectifs de simplification et de clarification du droit s'appliquent à la loi et au règlement, sans préjudice des conditions d'exercice des libertés publiques ou des droits constitutionnellement garantis.
« Dans les conditions prévues par une loi organique, toute mesure nouvelle ou toute aggravation d'une mesure portant sur les compétences ou obligations incombant aux collectivités territoriales fait l'objet d'une évaluation préalable. »