Proposition de loi constitutionnelle : Compensation charges applicables aux collectivités territoriales
1ère lecture
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M. André VALLINI
secrétaire d'État chargé du développement et de la francophonie -
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Total :
57'
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Alinéa :
Sort : Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté