Proposition de loi constitutionnelle Compensation charges applicables aux collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°4
11 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 265 , 264 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VANDIERENDONCK
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui, sans supprimer toute marge d'appréciation du pouvoir politique et parlementaire lors de la transposition d'un acte législatif européen, la restreint considérablement.