Proposition de loi constitutionnelle Compensation charges applicables aux collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°3
11 janvier 2016
(1ère lecture)
(n° 265 , 264 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VANDIERENDONCK
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er en raison des difficultés juridiques et constitutionnelles qu'il soulève : portée normative inconnue de l'objectif de simplification et de clarification du droit, articulation imprécise avec la loi organique n°2009-403 relative aux études d'impact, restriction de l'initiative parlementaire et du droit d'amendement.
En conséquence, il y a lieu de supprimer cet article pour lequel aucune évaluation préalable n'a été menée, ce qui, au regard de son objet, ne peut qu'étonner.