PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES DE L’ARTICLE 698-6 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

 

(Non modifié)

À la première phrase du premier alinéa de l’article 698-6 du code de procédure pénale, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » et le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six ».