Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Proposition de loi : Composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale

1ère lecture

M. Philippe BAS

auteur de la proposition de loi

10'
M. Michel MERCIER

rapporteur de la commission des lois

10'
M. Jean-Jacques URVOAS

garde des sceaux, ministre de la justice
1. Mme Esther BENBASSA

(NI)

6'
2. M. Jean-Pierre SUEUR

(SER)

14'
3. M. André REICHARDT

(Les Républicains)

8'
4. Mme Cécile CUKIERMAN

(NI)

7'
5. M. Jacques MÉZARD

(RDSE)

6'
6. M. Yves DÉTRAIGNE

(UC)

8'
__
Total :

49'

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Le Sénat a adopté

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