Article 1er
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Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié : |
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1° A Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : |
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1° La première colonne de la seizième ligne est ainsi rédigée : « Présidence de l'Autorité nationale des jeux » ; |
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1° bis Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : |
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2° La trente-cinquième ligne est supprimée ; |
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2° bis Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : |
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3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ; |
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3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées ; |
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3° ter , 3° quater et 4° (Supprimés) |
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