Projet de loi : Protection des droits sur internet
Commission Mixte Paritaire
Ont demandé à prendre la parole :
-
x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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x Suppression conforme
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté définitivement