Article 1er
|
I. – L'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation est ratifiée. |
|
II. – Le titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : |
|
1° et 2° (Supprimés) |
|
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 7345-1, les mots : « des relations sociales » sont remplacés par les mots : « du dialogue social » ; |
|
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 7345-2, les mots : « un député et un sénateur, » sont supprimés. |