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15/01/2013  
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  Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
Petite Loi
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  Proposition de résolution sur la création d'un Parquet européen
Petite Loi
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  Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Petite Loi
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    Vidéos
  Adhésion de la Croatie à l'UE

- Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (03:34)
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