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15/01/2013
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Dossiers législatifs
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Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
Petite Loi
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Proposition de résolution sur la création d'un Parquet européen
Petite Loi
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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Petite Loi
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Vidéos
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Adhésion de la Croatie à l'UE
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Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (03:34)
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