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Application du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution (PJLO)

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Assemblée nationale Sénat CMP
Travaux de commission
Extraits du rapport
Extraits des débats
Vidéo séance
Texte du projet de loi organique
Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture
Texte adopté en commission mixte paritaire
Texte définitif établi au Sénat
Texte promulgué
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Projet de loi organique modifiant la loi organique  2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Projet de loi organique modifiant la loi organique  2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Projet de loi organique modifiant la loi organique  2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Projet de loi organique modifiant la loi organique  2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Projet de loi organique modifiant la loi organique  2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Projet de loi organique modifiant la loi organique  2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Projet de loi organique modifiant la loi organique  2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Loi organique  2019‑789 du 26 juillet 2019 modifiant la loi organique  2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution


Article unique

Article 1er

Amdt  CL5

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er

Article 1er

Article 1er


Le tableau annexé à la loi organique  2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

La cinquième ligne du tableau annexé à la loi organique  2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifiée :


(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

La cinquième ligne du tableau annexé à la loi organique  2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifiée :

La cinquième ligne du tableau annexé à la loi organique  2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifiée :


1° À la première colonne, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;

Amdt  CL1


1° À la première colonne, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse » ;

Amdt COM‑1


1° À la première colonne, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;

1° À la première colonne, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;

1° A la première colonne, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;

A la cinquième ligne, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « AFB‑ONCFS » et les mots : « Présidence du conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « Direction générale ».

2° À la seconde colonne, les mots : « Présidence du conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « Direction générale ».


2° (Non modifié)


2° (Non modifié)

2° À la seconde colonne, les mots : « Présidence du conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « Direction générale ».

2° A la seconde colonne, les mots : « Présidence du conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « Direction générale ».







. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .





Article 2 (nouveau)

Article 2

(Non modifié)

Article 2

(Non modifié)

Article 2

(Conforme)


Article 2

Article 2



L’article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Amdt  CL5





L’article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2020.

L’article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2020.









La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.