Application du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution (PJLO)

Retour au dossier législatif

Assemblée nationale Sénat CMP

Travaux de commission

Extraits du rapport

Extraits des débats

Vidéo séance

✓ ✗ Surlignage

✓ ✗ Barré/souligné

Navigation rapide

Texte du projet de loi organique

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

Texte adopté en commission mixte paritaire

Texte définitif établi au Sénat

Texte promulgué

Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Loi organique n° 2019‑789 du 26 juillet 2019 modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Article unique	Article 1er Amdt n° CL5	Article 1er	Article 1er	Article 1er (Non modifié)	Article 1er	Article 1er	Article 1er
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :	La cinquième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifiée :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)		(Alinéa sans modification)	La cinquième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifiée :	La cinquième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifiée :	
	1° À la première colonne, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ; Amdt n° CL1	1° (Alinéa sans modification)	1° À la première colonne, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse » ; Amdt COM‑1		1° À la première colonne, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;	1° À la première colonne, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;	1° A la première colonne, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ;	
A la cinquième ligne, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « AFB‑ONCFS » et les mots : « Présidence du conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « Direction générale ».	2° À la seconde colonne, les mots : « Présidence du conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « Direction générale ».	2° (Alinéa sans modification)	2° (Non modifié)		2° (Non modifié)	2° À la seconde colonne, les mots : « Présidence du conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « Direction générale ».	2° A la seconde colonne, les mots : « Présidence du conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « Direction générale ».	
					. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

	Article 2 (nouveau)	Article 2 (nouveau)	Article 2 (Non modifié)	Article 2 (Conforme)		Article 2	Article 2
	L’article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2020. Amdt n° CL5	(Alinéa sans modification)				L’article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2020.	L’article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2020.
							La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
▫	▫	▫	▫	▫	▫	▫	▫