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Séance du 11 avril 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Ronan Dantec. En définitive, nous avons avancé, mais il faudra encore travailler, notamment en commission mixte paritaire, pour lever certaines ambiguïtés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Mon collègue Guillaume Gontard ayant dû regagner son département, je me ferai en cet instant l’écho de ses préoccupations.

Nous pensions avoir dans cet hémicycle un beau débat sur la biodiversité. Au lieu de cela, nous avons assisté essentiellement à une foire d’empoigne, si je puis dire, entre ceux de nos collègues qui défendent la Fédération nationale des chasseurs et ceux qui défendent les fédérations départementales de chasseurs.

Ainsi, le compromis patiemment bâti depuis des années par tous les acteurs et qui s’est concrétisé à l’Assemblée nationale a été dévoyé, en oubliant que l’intérêt général exige un effort considérable en faveur de la biodiversité, à l’heure où l’humanité est responsable d’une sixième extinction de masse.

Dans la discussion générale, par la voix de Guillaume Gontard, nous avions marqué notre attachement à la création de l’OFB, tout en soulignant les faiblesses du texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale. Le risque demeure que cette fusion soit l’occasion de nouvelles coupes budgétaires, à rebours des ambitions que devrait avoir la France en matière de biodiversité et des promesses du plan biodiversité.

La mise à contribution inévitable des agences de l’eau nous inquiète grandement, d’autant que vous avez émis, madame la secrétaire d’État, un avis défavorable sur les amendements tendant à fixer le principe de la préservation des ressources de ces agences.

Plutôt que de s’inquiéter de ce manque de financement, le Sénat s’est concentré sur le financement des fédérations de chasseurs par le contribuable, au prétexte qu’elles exerceraient des missions de préservation de la biodiversité, qui ne sont nulle part définies.

Enfin, nous regrettons l’entêtement d’une majorité de nos collègues à faire de ce texte un projet de loi sur la chasse : transformation de l’Office français de la biodiversité en Office français de la biodiversité et de la chasse, sanctuarisation de la chasse à la glu, extension de la période de chasse des oiseaux migrateurs, limitation de l’obligation de collecte des données sur les prélèvements – entre autres mesures.

Nous ne pouvons donc pas voter ce projet de loi dans la rédaction issue de nos travaux. Néanmoins, soucieux de soutenir la création du nouvel office, que nous appelons de nos vœux, ainsi que d’envoyer un message en faveur de la préservation de la biodiversité, nous nous abstiendrons.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, je reviendrai simplement sur les propos que j’ai tenus à l’ouverture de ce débat : m’interrogeant sur la véritable portée de l’Office français de la biodiversité et de la chasse – l’intitulé a été modifié –, je me demandais si c’était une chance ou un danger pour la chasse. Tous les apports de la commission me font espérer que ce sera une chance pour la chasse – j’estime, du moins, que c’est en ce sens qu’ont été réalisés les travaux de la commission.

J’ai écouté ce qu’ont dit les uns et les autres. Vous savez, cher collègue Dantec, cela fait plus de cinquante ans que je milite en faveur d’une chasse raisonnable et durable – un terme que nous avons introduit dans la loi –, mais je me heurte parfois, depuis plus de cinquante ans aussi, à des positions extrêmement dures de certaines associations de protection de l’environnement, qui nous font des promesses et ne les tiennent jamais.

Il me paraît donc tout à fait naturel que se fasse encore sentir une méfiance dans l’approche de collaboration. Allons-y doucement, extrêmement doucement !

Quoi qu’il en soit, pour ma part, je défends la chasse et, surtout, une chasse populaire, les petits chasseurs. J’y ai fait référence en abordant la question de la chasse à la glu ou celle des réserves d’association communale de chasse agréée. Il me semble fondamental de le souligner, les populations rurales dont j’ai parlé lors de la discussion générale sont viscéralement attachées à leur territoire, à leur mode de vie et à leurs traditions. On ne peut rien réformer sans elles ni contre elles. C’est en tout cas, je l’espère, ce que nous ferons.

Pour conclure, je tiens à remercier les uns et les autres, notamment Mme la secrétaire d’État, qui a été particulièrement collaborative et a su nous apporter des solutions au moment où nous étions confrontés à certains flottements. Je remercie aussi évidemment le président de la commission et les deux rapporteurs, car nous avons, me semble-t-il, travaillé en bonne intelligence, ainsi que l’ensemble des collaborateurs qui nous ont assistés au cours de ce débat.

L’échéance étant le 1er juillet prochain pour ce qui concerne le permis de chasse à 200 euros, j’espère que la commission mixte paritaire sera conclusive. Pour avoir échangé quelques textos avec mon homologue à l’Assemblée nationale, je sais que ce dernier est déterminé à la faire aboutir, et c’est le souhait que je formule à la fin de ce débat.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe du RDSE étant très impliqué dans la ruralité, il porte un grand intérêt à la chasse, qui est une activité traditionnelle. Nous avons été nombreux à participer à ce débat. Preuve en est, en ce début de soirée et juste avant la suspension des travaux du Parlement, nous sommes encore quatre présents sur vingt-deux, ce qui n’est pas mal.

Concernant le vote, dix-neuf membres du RDSE voteront ce projet de loi, tandis que les trois autres s’abstiendront.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je dirai quelques mots avant que nous ne votions ce texte.

Permettez-moi tout d’abord de remercier toutes celles et tous ceux qui ont permis de faire en sorte que le débat se passe dans de bonnes conditions, notamment Mme la secrétaire d’État, dont c’était le baptême du feu au Sénat. J’espère qu’elle sortira de notre assemblée en ayant une meilleure image que celle que certains ont peut-être voulu lui inculquer.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Absolument !

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Pour notre part, nous sommes très satisfaits de la manière dont vous avez eu à cœur que les choses se passent bien, madame la secrétaire d’État, en arrondissant les angles et en gommant les aspérités lorsque c’était nécessaire. Ce sujet n’est pas facile et, au regard d’autres débats relatifs à ce thème, le climat fut plutôt apaisé.

Je remercie aussi les rapporteurs, ainsi que ma collègue Sophie Primas : nos deux commissions ont travaillé en bonne entente, ce qui est évidemment très important. Je remercie également l’ensemble des groupes politiques, ainsi que les administrateurs du Sénat, qui, comme d’habitude, ont réalisé un excellent travail.

Comme toujours, on a essayé d’améliorer ce texte, et on a plutôt réussi. Je ne reprendrai pas tous les apports, car ce serait un peu fastidieux. Mais permettez-moi d’évoquer trois sujets.

Le premier sujet, peut-être le plus compliqué – et nous aurons à en reparler –, concerne la question de la gouvernance. Il est important à nos yeux que, dans de tels organismes, et tout particulièrement dans celui-là, soit assurée une représentation équilibrée et pluraliste, et que l’État n’ait pas une mainmise totale. Je suis content que la rédaction retenue par la commission ait été confirmée : elle permet une représentation pluraliste, tout en donnant des moyens à l’État, qui a un droit de veto.

Le deuxième sujet important dont on a beaucoup parlé a trait à la question des financements. Je suis satisfait que l’abondement de 10 euros par l’État ait été acté dans le texte. Je me félicite également, même si ce fut contre l’avis du Gouvernement, que les ressources des agences de l’eau soient à l’avenir préservées. Sans refaire le débat que nous avons eu il y a quelques heures, il était important de l’acter. Il faut arrêter de se servir sans limite et sans aucune réserve ni retenue dans les finances des agences de l’eau.

Enfin, le troisième sujet, auquel, je le sais, vous teniez beaucoup, madame la secrétaire d’État, concerne la sécurité. En la matière, vous pourrez constater que nous avons été plus ouverts à vos propositions que ne l’ont été les députés.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Tout à fait !

M. Hervé Maurey, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. En effet, les députés n’avaient pas adopté les amendements que vous aviez déposés, alors que nous l’avons fait. Nous avons su travailler ensemble, les rapporteurs et vous-même, en liaison bien sûr avec les professionnels. Il est important que l’on ait pu conforter le volet sécurité.

Sans vouloir être trop long, tels sont les apports sur lesquels je souhaitais revenir.

Après nos travaux, il y aura, nous le savons tous, une commission mixte paritaire. Nous rencontrerons, nous devons en être conscients, quelques difficultés, notamment s’agissant de la gouvernance. Pour avoir vécu il n’y a pas très longtemps l’échec de la commission mixte paritaire sur l’Agence nationale de la cohésion des territoires précisément sur la question de la gouvernance, je ne puis que suggérer, madame la secrétaire d’État, que nous nous mettions le plus en amont possible autour de la table, en vue de trouver les voies et moyens de parvenir à une CMP conclusive. Cela est possible si nous y travaillons en amont.

Je ne referai pas l’historique de l’échec de la CMP précitée – Louis-Jean de Nicolaÿ en a un peu parlé hier soir –, mais si l’on avait peut-être travaillé plus en amont avec le Gouvernement et l’Assemblée nationale, on n’en serait pas arrivé là. Que cela nous serve de leçon et que l’on essaie de faire en sorte que cette CMP soit conclusive afin que le texte adopté conserve les apports des deux assemblées – c’est cela le bicamérisme, madame la secrétaire d’État.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je ne dirai que quelques mots. Je m’associe aux propos du président Maurey et je veux lui dire le plaisir pour notre commission d’avoir travaillé avec la sienne. Je remercie également les deux rapporteurs.

Enfin, avec un peu plus de légèreté, je veux souhaiter, en notre nom à tous, un bon anniversaire à Mme la rapporteure pour avis, Anne Chain-Larché. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Merci à tous ceux qui ont participé à ce débat, merci à tous ceux qui ont mis de la bonne volonté pour faire en sorte que le texte aboutisse. Merci au Gouvernement et aux rapporteurs. Nous voterons tous ce texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire dÉtat. Je tiens à remercier tous les sénateurs et toutes les sénatrices qui ont pris part aux débats. J’adresse des remerciements tout particuliers à M. le rapporteur et Mme la rapporteure pour avis, M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et Mme la présidente de la commission des affaires économiques. Les discussions ont été effectivement très constructives. Je salue également M. Cardoux, le président du groupe d’études Chasse et pêche, ainsi que l’ensemble des présidents de groupe, dont les interventions ont été particulièrement constructives, notamment celles du président Patriat bien sûr.

Nous avons beaucoup avancé ; nous avons trouvé des solutions et sommes parvenus à des compromis sur de nombreux sujets. Vous l’avez dit, je tenais particulièrement à la question de la sécurité. Les dispositions proposées n’avaient pas été adoptées par l’Assemblée nationale et je vous remercie de les avoir adoptées après des travaux approfondis et équilibrés.

Pour autant, demeurent des questions autour de la gouvernance et du financement, qu’il s’agisse du financement public du nouvel office ou des modalités financières précises au travers des relations entre la Fédération nationale et les fédérations départementales.

Je suis confiante pour la CMP. Il faut effectivement trouver rapidement une date et y travailler le plus en amont possible. Le Gouvernement sera évidemment au service des parlementaires des deux assemblées pour essayer de bâtir un compromis en vue de parvenir à une CMP constructive et conclusive, afin que cette loi puisse entrer rapidement en vigueur, car elle est, me semble-t-il, attendue par les parties prenantes.

Je remercie enfin Mme la présidente de séance, ainsi que tous les collaborateurs, à la fois ceux du ministère et ceux du Sénat, pour l’important travail réalisé. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe La République En Marche.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 80 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 235
Pour l’adoption 235

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
 

Nous passons à la discussion du projet de loi organique, dans le texte de la commission.

projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la constitution

 
Dossier législatif : projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Article 2

Article 1er

La cinquième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifiée :

1° À la première colonne, les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse » ;

2° À la seconde colonne, les mots : « Présidence du conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « Direction générale ».

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 2

L’article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2020. – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 2
Dossier législatif : projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 81 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 240
Pour l’adoption 240

Le Sénat a adopté.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
 

9

Mise au point au sujet d’un vote

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. Madame la présidente, concernant le scrutin public n° 76 sur les amendements visant à supprimer le terme « chasse », organisé hier, mes collègues Éric Kerrouche, Monique Lubin et Bernard Lalande souhaitaient voter contre.

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

10

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 29 avril 2019, à dix-sept heures :

Débat sur le projet de programme de stabilité.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures quarante.)

Direction des comptes rendus

ÉTIENNE BOULENGER