Mitage des espaces forestiers en Île-de-France (PPL)

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte définitif établi au Sénat

Texte promulgué

Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île‑de‑France

Loi n° 2020‑48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile‑de‑France

Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er (Conforme)	Article 1er	Article 1er
I. – L’article L. 143‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)		I. – L’article L. 143‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :	I. – L’article L. 143‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :	
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié :
« La société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’Île‑de‑France est autorisée à préempter, en cas d’aliénation à titre onéreux des parcelles en nature réelle de bois ou classées en nature de bois et forêt au cadastre, d’une superficie totale inférieure à trois hectares, lorsque l’exercice de ce droit a pour objet la protection et la mise en valeur de la forêt desdites parcelles. » ;	1° Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, » sont supprimés ; Amdt n° CE1	1° (Alinéa sans modification)		1° Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « À titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, » sont supprimés ;	1° Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « A titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, » sont supprimés ;	
2° Le dernier alinéa est supprimé.	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)		2° Le dernier alinéa est supprimé.	2° Le dernier alinéa est supprimé.	
II. –Le I entre en vigueur à compter du 1er mars 2020.	II. – Le I entre en vigueur le 1er mars 2020.	II. – (Alinéa sans modification)		II. – Le I entre en vigueur le 1er mars 2020.	II. – Le I entre en vigueur le 1er mars 2020.	

Article 2	Article 2	Article 2	Article 2 (Conforme)	Article 2	Article 2
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)		La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.	La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
					La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
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