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Mitage des espaces forestiers en Île-de-France

Loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France :

Objet du texte

À titre expérimental et pendant une durée de trois ans, l'article 46 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a autorisé la Safer (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) de l'Île-de-France à préempter les ventes de biens boisés dès lors que leur superficie est inférieure à trois hectares, dans un but de protection et de mise en valeur de la forêt. L'objectif est d'améliorer la structure des propriétés forestières en préservant les forêts d'Île-de-France du mitage, de la pression foncière et de l'étalement urbain.

Cette proposition de loi vise à donner un caractère permanent à ces dispositions.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 16 juillet 2019 | 1ère lecture - Assemblée 16/07/19
  • 20 novembre 2019 | 1ère lecture - travaux de commission 20/11/19
  • 28 novembre 2019 | 1ère lecture - séance publique 28/11/19
  • 1ère lecture 28 novembre 2019 | 1ère lecture - Sénat 28/11/19
  • 6 janvier 2020 | 1ère lecture - travaux de commission 06/01/20
  • 14 janvier 2020 | 1ère lecture - séance publique 14/01/20
  • Loi 28 janvier 2020 | Loi - Promulgation 28/01/20
Comprendre la procédure

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 2152 de M. Jean-Noël BARROT, Mmes Nathalie ELIMAS, Aude LUQUET, M. Jean-Louis BOURLANGES, Mmes Patricia LEMOINE, Béatrice PIRON, Michèle DE VAUCOULEURS et M. Bruno MILLIENNE, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 juillet 2019
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2435 de Mme Aude LUQUET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 20 novembre 2019
  • Texte de la commission n° 2435 déposé le 20 novembre 2019
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 354 adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 159 (2019-2020) transmis au Sénat le 28 novembre 2019
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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LoiLoi promulguée
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Le thème associé à ce dossier est :
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