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Renforcer le droit à l'avortement (PPL)

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Texte de la proposition de loi
Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
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Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement

Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement

Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement


Article 1er

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er




L’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».


1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;



2° (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit ».

Amdts  3,  51


Article 1er bis (nouveau)

Article 1er bis (nouveau)



Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage‑femme. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. »

Amdts  AS12,  AS14,  AS31

Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. »

Amdt  113




Article 1er ter A (nouveau)

Amdt  119




I. – L’article L. 162‑1‑21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire les assurées pour les frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. »



II. – L’article L. 2212‑10 du code de la santé publique est ainsi rétabli :



« Art. L. 2212‑10. – La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. »



III. – À l’article 20‑4 de l’ordonnance  96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 161‑34 », est insérée la référence : « L. 162‑1‑21 ».



IV. – Au quatrième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance  77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, après la référence : « L. 161‑15 », est insérée la référence : « , L. 162‑1‑21 ».


Article 1er ter (nouveau)

Article 1er ter (nouveau)



La seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est supprimée.

Amdt  AS30

La seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est supprimée.


Article 2

Article 2

Article 2


L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

I. – L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;

1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

Amdt  AS32

1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un médecin ou une sage‑femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer l’intéressée sans délai dudit refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages‑femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. »

« Un médecin ou une sage‑femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2.

« Un médecin ou une sage‑femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. » ;

Amdt  118


« Les agences régionales de santé publient un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnées à l’article L. 2212‑2. » ;

(Alinéa supprimé)



2° (Supprimé)

2° (Supprimé)



II (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agences régionales de santé publient à cet effet un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 2212‑2. »

Amdt  118



Article 2 bis A (nouveau)

Amdt  103




I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, après le mot « personne », sont insérés les mots : « , y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence, ».



II. – Au 1° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « , y compris dans l’accès à un moyen de contraception en urgence, ».


Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis (nouveau)



Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration du dispositif.

Amdts  AS21,  AS28,  AS33

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration du dispositif.




Article 2 ter (nouveau)

Amdt  98




Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif sur l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse.


Article 3

Article 3

(Non modifié)

Article 3


La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.