Création d'une vignette « collection » pour les véhicules d'époque (PPL)

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Texte de la proposition de loi

Résultat des travaux de la commission en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Proposition de loi visant à la création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque

Résultat des travaux de commission

Proposition de loi visant à la création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque

Article 1er	Article unique	Article 1er
I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	Réunie le mercredi 3 mars 2021, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 174 (2020‑2021) visant à la création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque.	I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention “véhicule de collection”, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette “collection”. »	En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.	« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention “véhicule de collection”, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette “collection”. »	
II. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :		II. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« Les mesures de restrictions de circulation prévues au premier alinéa du présent II ne concernent pas les véhicules de collection mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route. »		« Les mesures de restrictions de circulation prévues au premier alinéa du présent II ne concernent pas les véhicules de collection mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, excepté pour des déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail. » Amdt n° 3 rect. ter	

Article 2		Article 2
Les modalités d’application relatives à la vignette “collection” mentionnée à l’article 1er de la présente loi sont fixées par décret.		Les modalités d’application relatives à la vignette « collection » mentionnée à l’article 1er sont fixées par décret.

Article 3		Article 3
La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.		La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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