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Droits nouveaux dès dix-huit ans (PPL)

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Assemblée nationale Sénat CMP
Travaux de commission
Extraits du rapport
Extraits des débats
Vidéo séance
Texte de la proposition de loi
Résultat des travaux de la commission en première lecture
Texte rejeté par le Sénat le 20 janvier 2021
?
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Proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix‑huit ans

Résultat des travaux de commission



Chapitre Ier

Des droits nouveaux à partir de 18 ans




Article 1er

Article unique




Réunie le mercredi 13 janvier 2021, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi  182 (2020‑2021) relative aux droits nouveaux dès dix‑huit ans.




En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.



Le 1° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :




« 1° Être âgé de plus de dix‑huit ans ou être émancipé tel que prévu aux articles 413‑1 à 413‑4 du code civil ; ».




Article 2




L’article L. 262‑7‑1 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.




Chapitre II

Du financement du dispositif




Article 3




I. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la présente proposition de loi est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.




II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la présente proposition de loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.