Proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS‑CoV‑2
Résultat des travaux de commission
Article unique
I. – Le I de l’article L. 3111‑2 du code de la santé publique est complété par un 12° ainsi rédigé :
Réunie le mercredi 6 octobre 2021, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 811 (2020‑2021) instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS‑CoV‑2.
« 12° Contre le SARS‑CoV‑2. »
En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
II. – Le III de l’article 76 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable au I du présent article.
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