Interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle (PPL)

Le code pénal est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

1° Après le 7° de l’article 132‑77, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° L’article 132‑77 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

a) (Alinéa sans modification)

a) (Supprimé)

Amdt COM‑13

« Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime au sens du premier alinéa et donnent lieu à l’aggravation des peines prévues par le présent article, les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne » ;

« Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime au sens du premier alinéa et donnent lieu à l’aggravation des peines prévues au présent article les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne. » ;

« Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime, au sens du premier alinéa, et donnent lieu à l’aggravation des peines prévues au présent article les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne. » ;

b) (nouveau) Au dernier alinéa, après la référence : « 225‑1 », est insérée la référence : « , 225‑4‑13 » ;

Amdt n° CL90

b) (nouveau) Au dernier alinéa, après la référence : « 225‑1 », est insérée la référence : « , 225‑4‑13 » ;

b) (Non modifié)

Au dernier alinéa de l’article 132‑77 du code pénal, après la référence : « 225‑1 », est insérée la référence : «, 225‑4‑13 ».

2° Après le 15° de l’article 222‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Supprimé)

Amdt COM‑13

« Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime au sens du 5° ter et donnent lieu aux peines prévues par l’alinéa premier les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne » ;

« Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime au sens du 5° ter et donnent lieu aux peines prévues au premier alinéa les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne. » ;

« Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime, au sens du 5° ter, et donnent lieu aux peines prévues au premier alinéa les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne. » ;

3°L’article 222‑33 est ainsi modifié :

3° (Supprimé)

Amdts n° CL91, n° CL50

3° (Supprimé)

3° (Supprimé)

a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est assimilé au harcèlement sexuel le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements visant à modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne » ;

b) Au premier alinéa du III, la référence : « et II » est remplacée par la référence : « , II et III ».

4° L’article 222‑33‑2‑2 est ainsi modifié :

4° (Supprimé)

Amdts n° CL91, n° CL50

4° (Supprimé)

4° (Supprimé)

a) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° lorsqu’ils ont été commis en vue de modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne, ou en vue d’inciter une personne à recourir à des pratiques prétendant pouvoir modifier son orientation sexuelle ou son identité de gendre, vraie ou supposée. »

b) À la fin du dernier alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° ».

Après l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4161‑1‑1 ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre VI du livre Ier du la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4163‑11 ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4163‑11 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4163‑11 ainsi rédigé :



« Art. L. 4161‑1‑1. – Le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiquée d’une personne est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

« Art. L. 4163‑11. – Le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Amdts n° CL93, n° CL94, n° CL25

« Art. L. 4163‑11. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 4163‑11. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 4163‑11. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 4163‑11. – Le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.



« L’infraction prévue au premier alinéa n’est pas constituée lorsque le professionnel de santé invite à la réflexion et à la prudence la personne, eu égard notamment à son jeune âge, qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe.

Amdts COM‑15, COM‑16

« L’infraction prévue au premier alinéa n’est pas constituée lorsque le professionnel de santé invite seulement à la réflexion et à la prudence, eu égard notamment à son jeune âge, la personne qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe.

« L’infraction prévue au premier alinéa n’est pas constituée lorsque le professionnel de santé invite seulement à la réflexion et à la prudence, eu égard notamment à son jeune âge, la personne qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe.



« Ces pratiques ne comprennent pas celles :

(Alinéa supprimé)

Amdts n° CL95, n° CL28

« 1° visant au libre développement ou à l’affirmation de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre d’une personne ;

« 1° (Alinéa supprimé)

Amdts n° CL95, n° CL28

« 2° visant le changement de sexe ou tout service qui s’y rapporte.

« 2° (Alinéa supprimé)

Amdts n° CL95, n° CL28

« Une interdiction temporaire d’exercer la profession de médecin peut également être prononcée pour une durée ne pouvant excéder dix ans à l’encontre des personnes physiques coupables de l’infraction prévue au premier alinéa. »

« Une interdiction d’exercer la profession de médecin peut également être prononcée pour une durée ne pouvant excéder dix ans à l’encontre des personnes physiques coupables de l’infraction prévue au premier alinéa. »

Amdt n° CL86

(Alinéa sans modification)

« Une interdiction d’exercer la profession de médecin peut également être prononcée pour une durée ne pouvant excéder dix ans à l’encontre des personnes physiques coupables de l’infraction prévue au même premier alinéa.

Amdt COM‑16

« Une interdiction d’exercer la profession de médecin peut également être prononcée, pour une durée ne pouvant excéder dix ans, à l’encontre des personnes physiques coupables de l’infraction prévue au même premier alinéa.

« Une interdiction d’exercer la profession de médecin peut également être prononcée, pour une durée ne pouvant excéder dix ans, à l’encontre des personnes physiques coupables de l’infraction prévue au même premier alinéa.



« Les faits mentionnés audit premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis au préjudice d’un mineur ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur. »

Amdt COM‑17

« Les faits mentionnés audit premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis au préjudice d’un mineur ou d’une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur. »

« Les faits mentionnés audit premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis au préjudice d’un mineur ou d’une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur. »



Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiquée des victimes. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens permettant de mieux prévenir ces phénomènes, telles que la communication auprès des citoyens et la formation des professionnels de l’éducation nationale, de la magistrature, de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.

I. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :

I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)

I. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :



« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n°       du       interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022‑92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »



II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

II. – (Supprimé)

II. – (Supprimé)

« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».

Amdt COM‑16

III (nouveau). – L’article 807 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

Amdt n° 30

III. – (Alinéa sans modification)

II. – L’article 807 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :



« Art. 807. – Pour l’application de l’article 2‑6, les références aux dispositions du code du travail figurant au premier alinéa de l’article 2‑6 du présent code sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail. »

Amdt n° 30

« Art. 807. – Pour l’application de l’article 2‑6, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail. »

« Art. 807. – Pour l’application de l’article 2‑6, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail. »

