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Interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle (PPL)

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Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Loi  2022‑92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne


Chapitre IER

Définition des « thérapies de conversion » et pénalisation de ces pratiques

Chapitre Ier

Création d’une infraction relative aux pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre

Amdt  CL87

Chapitre Ier

Création d’une infraction relative aux pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre

Chapitre Ier

Création d’une infraction relative aux pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre

Chapitre Ier

Création d’une infraction relative aux pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre

Chapitre Ier

Création d’une infraction relative aux pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre

Chapitre Ier

Création d’une infraction relative aux pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre


Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er

Article 1er


Après l’article 222‑16 du code pénal, il est inséré un article 222‑16‑1 A ainsi rédigé :

Après la section 1 quater du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 1 quinquies ainsi rédigée :

I. – Après la section 1 quater du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 1 quinquies ainsi rédigée :

I. – (Alinéa sans modification)


I. – (Alinéa sans modification)

I. – Après la section 1 quater du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 1 quinquies ainsi rédigée :


« Section 1 quinquies

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

« Section 1 quinquies


« Des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

« Des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre

« Art. 222‑16‑1 A. – Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

« Art. 225‑4‑13. – Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Amdt  CL88

« Art. 225‑4‑13. – (Alinéa sans modification)

« Art. 225‑4‑13. – (Alinéa sans modification)


« Art. 225‑4‑13. – (Alinéa sans modification)

« Art. 225‑4‑13. – Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur ou lorsqu’un mineur était présent et y a assisté, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende.

« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur ou lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »

Amdts  CL84,  CL89

« Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis :

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

« Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis :



« 1° Au préjudice d’un mineur ou lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;

« 1° (Non modifié)


« 1° (Non modifié)

« 1° Au préjudice d’un mineur ou lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;



« 2° Par un ascendant ou toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

« 2° (Non modifié)


« 2° (Non modifié)

« 2° Par un ascendant ou toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;



« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur ;

« 3° (Non modifié)


« 3° (Non modifié)

« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur ;



« 4° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices ;

« 4° (Non modifié)


« 4° (Non modifié)

« 4° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices ;



« 5° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »

Amdts  85,  83

« 5° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.

Amdt COM‑16


« 5° (Alinéa sans modification)

« 5° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.






« L’infraction prévue au même premier alinéa n’est pas constituée lorsque les propos répétés ont seulement pour objet d’inviter à la prudence et à la réflexion la personne, eu égard notamment à son jeune âge, qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe.

Amdts COM‑14, COM‑16


« L’infraction prévue au premier alinéa n’est pas constituée lorsque les propos répétés invitent seulement à la prudence et à la réflexion, eu égard notamment à son jeune âge, la personne qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe.

« L’infraction prévue au premier alinéa n’est pas constituée lorsque les propos répétés invitent seulement à la prudence et à la réflexion, eu égard notamment à son jeune âge, la personne qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe.



« Ces pratiques, comportements ou propos ne comprennent pas ceux :








« 1° visant au libre développement ou à l’affirmation de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre d’une personne ;








« 2° visant le changement de sexe ou tout service qui s’y rapporte.








« Lorsque l’infraction est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil. »



(Alinéa sans modification)

Amdt COM‑12


(Alinéa sans modification)

« Lorsque l’infraction est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil. »





II (nouveau). – Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

II. – (Non modifié)


II. – (Non modifié)

II. – Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :





1° Après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 225‑4‑13 » ;




1° Après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : «, 225‑4‑13 » ;





2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ».

Amdts  22,  47,  84,  86




2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : «, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ».





III (nouveau). – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑4‑1, », est insérée la référence : « 225‑4‑13, ».

Amdt  1

III. – (Non modifié)


III. – (Non modifié)

III. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑4‑1, », est insérée la référence : « 225‑4‑13, ».



Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2

(Non modifié)

Article 2


Le code pénal est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)





1° Après le 7° de l’article 132‑77, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° L’article 132‑77 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)






a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

a) (Alinéa sans modification)

a) (Supprimé)

Amdt COM‑13





« Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime au sens du premier alinéa et donnent lieu à l’aggravation des peines prévues par le présent article, les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne » ;

« Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime au sens du premier alinéa et donnent lieu à l’aggravation des peines prévues au présent article les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne. » ;

« Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime, au sens du premier alinéa, et donnent lieu à l’aggravation des peines prévues au présent article les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne. » ;







b) (nouveau) Au dernier alinéa, après la référence : « 225‑1 », est insérée la référence : « , 225‑4‑13 » ;

Amdt  CL90

b) (nouveau) Au dernier alinéa, après la référence : « 225‑1 », est insérée la référence : « , 225‑4‑13 » ;

b) (Non modifié)



Au dernier alinéa de l’article 132‑77 du code pénal, après la référence : « 225‑1 », est insérée la référence : «, 225‑4‑13 ».


2° Après le 15° de l’article 222‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Supprimé)

Amdt COM‑13





« Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime au sens du 5° ter et donnent lieu aux peines prévues par l’alinéa premier les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne » ;

« Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime au sens du 5° ter et donnent lieu aux peines prévues au premier alinéa les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne. » ;

« Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime, au sens du 5° ter, et donnent lieu aux peines prévues au premier alinéa les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne. » ;






3°L’article 222‑33 est ainsi modifié :

3° (Supprimé)

Amdts  CL91,  CL50

3° (Supprimé)

3° (Supprimé)





a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :








« Est assimilé au harcèlement sexuel le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements visant à modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne » ;








b) Au premier alinéa du III, la référence : « et II » est remplacée par la référence : « , II et III ».








4° L’article 222‑33‑2‑2 est ainsi modifié :

4° (Supprimé)

Amdts  CL91,  CL50

4° (Supprimé)

4° (Supprimé)





a) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :








« 6° lorsqu’ils ont été commis en vue de modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne, ou en vue d’inciter une personne à recourir à des pratiques prétendant pouvoir modifier son orientation sexuelle ou son identité de gendre, vraie ou supposée. »








b) À la fin du dernier alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° ».








Chapitre II

Exercice illégal de la médecine

Chapitre II

Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans le système de santé

Amdt  CL92

Chapitre II

Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans le système de santé

Chapitre II

Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans le système de santé

Chapitre II

Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans le système de santé

Chapitre II

Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans le système de santé

Chapitre II

Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans le système de santé


Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

(Non modifié)

Article 3

Article 3


Après l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4161‑1‑1 ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre VI du livre Ier du la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4163‑11 ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4163‑11 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4163‑11 ainsi rédigé :

« Art. L. 4161‑1‑1. – Le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiquée d’une personne est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

« Art. L. 4163‑11. – Le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Amdts  CL93,  CL94,  CL25

« Art. L. 4163‑11. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 4163‑11. – (Alinéa sans modification)


« Art. L. 4163‑11. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 4163‑11. – Le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.




« L’infraction prévue au premier alinéa n’est pas constituée lorsque le professionnel de santé invite à la réflexion et à la prudence la personne, eu égard notamment à son jeune âge, qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe.

Amdts COM‑15, COM‑16


« L’infraction prévue au premier alinéa n’est pas constituée lorsque le professionnel de santé invite seulement à la réflexion et à la prudence, eu égard notamment à son jeune âge, la personne qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe.

« L’infraction prévue au premier alinéa n’est pas constituée lorsque le professionnel de santé invite seulement à la réflexion et à la prudence, eu égard notamment à son jeune âge, la personne qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe.

« Ces pratiques ne comprennent pas celles :

(Alinéa supprimé)

Amdts  CL95,  CL28







« 1° visant au libre développement ou à l’affirmation de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre d’une personne ;

« 1° (Alinéa supprimé)

Amdts  CL95,  CL28







« 2° visant le changement de sexe ou tout service qui s’y rapporte.

« 2° (Alinéa supprimé)

Amdts  CL95,  CL28







« Une interdiction temporaire d’exercer la profession de médecin peut également être prononcée pour une durée ne pouvant excéder dix ans à l’encontre des personnes physiques coupables de l’infraction prévue au premier alinéa. »

« Une interdiction d’exercer la profession de médecin peut également être prononcée pour une durée ne pouvant excéder dix ans à l’encontre des personnes physiques coupables de l’infraction prévue au premier alinéa. »

Amdt  CL86

(Alinéa sans modification)

« Une interdiction d’exercer la profession de médecin peut également être prononcée pour une durée ne pouvant excéder dix ans à l’encontre des personnes physiques coupables de l’infraction prévue au même premier alinéa.

Amdt COM‑16


« Une interdiction d’exercer la profession de médecin peut également être prononcée, pour une durée ne pouvant excéder dix ans, à l’encontre des personnes physiques coupables de l’infraction prévue au même premier alinéa.

« Une interdiction d’exercer la profession de médecin peut également être prononcée, pour une durée ne pouvant excéder dix ans, à l’encontre des personnes physiques coupables de l’infraction prévue au même premier alinéa.




« Les faits mentionnés audit premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis au préjudice d’un mineur ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur. »

Amdt COM‑17


« Les faits mentionnés audit premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis au préjudice d’un mineur ou dune personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur. »

« Les faits mentionnés audit premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis au préjudice d’un mineur ou d’une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur. »

Chapitre III

Données relatives à ces pratiques, communication et suivi

Chapitre III

(Division et intitulé supprimés)

Amdt  CL97

Chapitre III

(Division et intitulé supprimés)

Chapitre III

Application outre‑mer

Chapitre III

Application outre‑mer

Chapitre III

Application outre‑mer

Chapitre III

Application outre‑mer


Article 4

Article 4

(Supprimé)

Amdt  CL96

Article 4

(Supprimé)

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4


Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiquée des victimes. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens permettant de mieux prévenir ces phénomènes, telles que la communication auprès des citoyens et la formation des professionnels de l’éducation nationale, de la magistrature, de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.











I. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :

I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)

I. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :




« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi        du       interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »



« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi  2022‑92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »




II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

II. – (Supprimé)

II. – (Supprimé)






« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi        du       interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».

Amdt COM‑16









III (nouveau). – L’article 807 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

Amdt  30

III. – (Alinéa sans modification)

II– L’article 807 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :





« Art. 807. – Pour l’application de l’article 2‑6, les références aux dispositions du code du travail figurant au premier alinéa de l’article 2‑6 du présent code sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail. »

Amdt  30

« Art. 807. – Pour l’application de l’article 2‑6, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail. »

« Art. 807. – Pour l’application de l’article 2‑6, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail. »







La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.