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Redonner un caractère universel aux allocations familiales (PPL)

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Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales

Proposition de loi tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales

Amdt COM‑4

Proposition de loi tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales


Article 1er

Article 1er

Article 1er


I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;

1° Les troisième, cinquième et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;

Amdt COM‑2

1° Les troisième, cinquième et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;

2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.

2° (Alinéa sans modification)

2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.

II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2022.

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

Amdt COM‑3

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2


Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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