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Plateforme de référencement des malades chroniques de la covid-19 (PPL)

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Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
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Proposition de loi visant la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid‑19

Proposition de loi visant la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid‑19

Proposition de loi visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid‑19

Proposition de loi visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid‑19

Loi  2022‑53 du 24 janvier 2022 visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid‑19


Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er


Afin de mieux accompagner les personnes touchées par la covid‑19, une plate‑forme de suivi est mise en place. Elle peut se décliner sous toutes les formes proposées par les technologies, notamment sites internet et applications. Elle permet à tous les patients qui le souhaitent, de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post‑covid. Son accès est gratuit.

Afin de mieux accompagner les personnes touchées par la covid‑19, une plateforme de suivi est mise en place. Elle peut se décliner sous toutes les formes proposées par les technologies, notamment des sites internet et des applications. Elle permet à tous les patients qui le souhaitent de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post‑covid. Son accès est gratuit.

(Alinéa sans modification)

Afin de mieux accompagner les personnes touchées par la covid‑19, une plateforme de suivi est mise en place. Elle peut se décliner sous toutes les formes proposées par les technologies, notamment des sites internet et des applications. Elle permet à tous les patients qui le souhaitent de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post‑covid. Son accès est gratuit.

Afin de mieux accompagner les personnes touchées par la covid‑19, une plateforme de suivi est mise en place. Elle peut se décliner sous toutes les formes proposées par les technologies, notamment des sites internet et des applications. Elle permet à tous les patients qui le souhaitent de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post‑covid. Son accès est gratuit.


Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application de la plateforme.

Amdt  AS8

(Alinéa sans modification)

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application de la plateforme.

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application de la plateforme.

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2


Après analyse, les malades souffrant de covid‑19 persistant sont pris en charge soit par leur médecin traitant dans le cadre d’un protocole déterminé, soit dans une unité de soins post‑covid pour les malades atteints de pathologies plus lourdes.

Après traitement des déclarations enregistrées sur la plateforme de suivi, les personnes, majeures ou mineures, ayant des symptômes persistants de la covid‑19 sont prises en charge soit par leur médecin traitant dans le cadre d’un protocole déterminé, soit dans une unité de soins post‑covid pour les malades atteints de pathologies plus lourdes.

Amdt  AS9

(Alinéa sans modification)

Après traitement des déclarations enregistrées sur la plateforme de suivi, les personnes, majeures ou mineures, ayant des symptômes persistants de la covid‑19 sont prises en charge soit par leur médecin traitant dans le cadre d’un protocole déterminé, soit dans une unité de soins post‑covid pour les malades atteints de pathologies plus lourdes.

Après traitement des déclarations enregistrées sur la plateforme de suivi, les personnes, majeures ou mineures, ayant des symptômes persistants de la covid‑19 sont prises en charge soit par leur médecin traitant dans le cadre d’un protocole déterminé, soit dans une unité de soins post‑covid pour les malades atteints de pathologies plus lourdes.

L’agence régionale de santé facilite une mise en œuvre rapide des unités de soins post‑covid dans les établissements hospitaliers de proximité, en veillant à leur apporter les moyens humains et financiers permettant de développer un suivi personnalisé à la hauteur de ces symptômes persistants.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

L’agence régionale de santé facilite une mise en œuvre rapide des unités de soins post‑covid dans les établissements hospitaliers de proximité, en veillant à leur apporter les moyens humains et financiers permettant de développer un suivi personnalisé à la hauteur de ces symptômes persistants.

L’agence régionale de santé facilite une mise en œuvre rapide des unités de soins post‑covid dans les établissements hospitaliers de proximité, en veillant à leur apporter les moyens humains et financiers permettant de développer un suivi personnalisé à la hauteur de ces symptômes persistants.

Les analyses et les soins liés à la covid persistant sont pris en charge à 100 % par l’assurance maladie et les complémentaires de santé.

(Alinéa sans modification)

Les analyses et les soins liés à la covid‑19 et remboursés par l’assurance maladie en application de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale sont couverts intégralement, dans la limite des tarifs de responsabilité, par la prise en charge conjointe de l’assurance maladie et des contrats mentionnés à l’article L. 871‑1 du même code ou de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 dudit code.

Amdts  1,  2,  8

Les analyses et les soins liés à la covid‑19 et remboursés par l’assurance maladie en application de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale sont couverts intégralement, dans la limite des tarifs de responsabilité, par la prise en charge conjointe de l’assurance maladie et des contrats mentionnés à l’article L. 871‑1 du même code ou de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 dudit code.

Les analyses et les soins liés à la covid‑19 et remboursés par l’assurance maladie en application de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale sont couverts intégralement, dans la limite des tarifs de responsabilité, par la prise en charge conjointe de l’assurance maladie et des contrats mentionnés à l’article L. 871‑1 du même code ou de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861‑1 dudit code.





La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.

Article 3

Article 3

Article 3

(Supprimé)

Amdt  9




I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – (Alinéa sans modification)





II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – (Alinéa sans modification)