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Le livre IV du code de l’action sociale et des familles est complété par un titre VIII ainsi rédigé : | (Alinéa sans modification) | Le livre IV du code de l’action sociale et des familles est complété par un titre VIII ainsi rédigé : | |
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| | (Alinéa sans modification) | | |
« Art. L. 481‑1. – La médiation sociale est un processus de création et de réparation du lien social, ainsi que de règlement des situations conflictuelles de la vie quotidienne. | « Art. L. 481‑1. – La médiation sociale est un processus de création et de réparation du lien social ainsi que de règlement des situations conflictuelles de la vie quotidienne. | « Art. L. 481‑1. – La médiation sociale est un processus de création et de réparation du lien social ainsi que de règlement des situations conflictuelles de la vie quotidienne. | |
« Elle participe à la régulation des tensions et à la prévention des comportements incivils, notamment dans les espaces publics ou collectifs. | (Alinéa supprimé) Amdt n° AS31 | | |
« Elle vise à améliorer une relation, à prévenir ou régler un conflit qui oppose des personnes physiques entre elles, ou avec des personnes morales, publiques ou privées, grâce à l’intervention d’un tiers impartial et indépendant. Elle facilite la mise en relation entre les personnes et leurs interlocuteurs nécessaires à la résolution des différends. | « Elle vise à améliorer une relation ou à prévenir ou à régler un conflit qui oppose des personnes physiques entre elles ou des personnes physiques à des personnes morales, grâce à l’intervention d’un tiers impartial et indépendant. Elle facilite la mise en relation entre les personnes et les interlocuteurs susceptibles de contribuer à la résolution des différends et participe à la régulation des tensions et à la prévention des comportements incivils, notamment dans les espaces publics ou collectifs. Amdts n° AS39, n° AS40, n° AS41, n° AS31 | « Elle vise à améliorer une relation ou à prévenir ou à régler un conflit qui oppose des personnes physiques entre elles ou des personnes physiques à des personnes morales, grâce à l’intervention d’un tiers impartial et indépendant. Elle facilite la mise en relation entre les personnes et les interlocuteurs susceptibles de contribuer à la résolution des différends et participe à la régulation des tensions et à la prévention des comportements incivils, notamment dans les espaces publics ou collectifs. | |
« Elle crée les conditions favorables à l’autonomie, la responsabilité et la participation des parties prenantes. | « Elle crée les conditions favorables à l’autonomie, à la responsabilité et à la participation des parties prenantes. | « Elle crée les conditions favorables à l’autonomie, à la responsabilité et à la participation des parties prenantes. | |
« Elle contribue à l’égalité réelle en facilitant l’accès aux droits et aux services publics. | (Alinéa sans modification) | « Elle contribue à l’égalité réelle en facilitant l’accès aux droits et aux services publics. | |
« Elle agit localement et mobilise les acteurs de proximité. | (Alinéa sans modification) | « Elle agit localement et mobilise les acteurs de proximité. | |
| | « Les médiateurs sociaux ne peuvent accomplir aucune fonction relevant du maintien de l’ordre public. Amdt n° AS30 | « Les médiateurs sociaux ne peuvent accomplir aucune fonction relevant du maintien de l’ordre public. | |
« Art. L. 481‑2. – Le processus de médiation sociale garantit le libre consentement des parties prenantes, la confidentialité des échanges entre celles‑ci, la protection des personnes et le respect de leurs droits fondamentaux. | « Art. L. 481‑2. – (Alinéa sans modification) | « Art. L. 481‑2. – Le processus de médiation sociale garantit le libre consentement des parties prenantes, la confidentialité des échanges entre celles‑ci, la protection des personnes et le respect de leurs droits fondamentaux. | |
« Art. L. 481‑3. – La médiation sociale peut être mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et leurs groupements ou de toute personne morale, publique ou privée. | « Art. L. 481‑3. – La médiation sociale peut être mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou de toute personne morale. Amdt n° AS42 | « Art. L. 481‑3. – La médiation sociale peut être mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou de toute personne morale. | |
« Des contrats pluriannuels de développement territorial de la médiation sociale peuvent être signés pour coordonner les initiatives prises par les parties mentionnées au précédent alinéa. | « Des contrats pluriannuels de développement territorial de la médiation sociale peuvent être signés pour coordonner les initiatives prises par les parties mentionnées au premier alinéa. | « Des contrats pluriannuels de développement territorial de la médiation sociale peuvent être signés pour coordonner les initiatives prises par les parties mentionnées au premier alinéa. | |
« Ils visent une couverture pertinente par la médiation sociale du territoire défini par ces parties au regard des besoins identifiés, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. | « Ils visent une couverture pertinente par la médiation sociale du territoire défini par ces parties au regard des besoins recensés, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Amdt n° AS43 | « Ils visent une couverture pertinente par la médiation sociale du territoire défini par ces parties au regard des besoins recensés, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. | |
« Ces contrats précisent le cadre de la gouvernance et du pilotage du développement territorial de la médiation sociale, ainsi que les contributions financières respectives des signataires. | « Ces contrats précisent le cadre de la gouvernance et du pilotage du développement territorial de la médiation sociale ainsi que les contributions financières des signataires. Amdt n° AS44 | « Ces contrats précisent le cadre de la gouvernance et du pilotage du développement territorial de la médiation sociale ainsi que les contributions financières des signataires. | |
| | | « Ces contrats déterminent le nombre et la nature des recrutements envisagés, les qualifications requises et un plan de formation par type et par niveau de qualification des médiateurs sociaux. Amdt n° 70 | |
| | « Art. L. 481‑3‑1 (nouveau). – Les collectivités territoriales peuvent conclure des conventions pluriannuelles d’une durée maximale de six ans avec les personnes morales qui exercent des activités de médiation sociale certifiées par un organisme indépendant. Amdt n° AS34 | « Art. L. 481‑3‑1 (nouveau). – Les collectivités territoriales peuvent conclure des conventions pluriannuelles d’une durée maximale de six ans avec les personnes morales exerçant des activités de médiation sociale certifiées par un organisme indépendant. | |
« Art. L. 481‑4. – Des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissent et encadrent les modalités d’intervention des personnes morales qui exercent des activités de médiation sociale. Ces référentiels s’articulent avec ceux du travail social. | « Art. L. 481‑4. – Des référentiels de compétences et de formation et un code de déontologie définissent et encadrent les modalités d’intervention des personnes morales et des personnes physiques qui exercent des activités de médiation sociale. Ces référentiels s’articulent avec ceux du travail social et sont élaborés par un organisme indépendant. Amdts n° AS22, n° AS1, n° AS45 | « Art. L. 481‑4. – Des référentiels de compétences et de formation et un code de déontologie définissent et encadrent les modalités d’intervention des personnes morales et des personnes physiques qui exercent des activités de médiation sociale. Ces référentiels et ce code de déontologie s’articulent avec ceux du travail social et sont élaborés par un organisme indépendant. Amdt n° 57 | |
| | « Art. L. 481‑4‑1 (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de son embauche, le médiateur social suit une formation dont les modalités de mise en œuvre, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par un décret pris après avis des organisations représentatives de la médiation sociale définie à l’article L. 481‑1. Ce décret précise la durée de la formation ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si le médiateur social justifie d’une formation antérieure équivalente. Amdts n° AS3, n° AS47(s/amdt) | « Art. L. 481‑4‑1 (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de sa prise de poste, le médiateur social suit une formation certifiante. Il peut être dispensé de formation s’il justifie d’une qualification suffisante. Amdts n° 78, n° 89(s/amdt), n° 90(s/amdt) | |
« Art. L. 481‑5. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. » | « Art. L. 481‑5. – (Alinéa sans modification) » | « Art. L. 481‑5. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. » | |