Déclassement de restes humains kali'nas et leur remise à la Guyane (PPL)

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

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Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali’nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

Proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali’nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane

Amdt COM‑2

Proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali’nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane

Article unique	Article unique	Article unique
Par dérogation au principe d’inaliénabilité des biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique, inscrit à l’article L. 451‑5 du code du patrimoine, à compter de la date de publication de la présente loi, les dépouilles mortelles de Kali’nas conservées dans les collections nationales placées sous la garde du Muséum national d’histoire naturelle, dont la liste figure en annexe à la présente loi, cessent de faire partie de ces collections.	Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques inscrit à l’article L. 451‑5 du code du patrimoine, les restes humains kali’nas et arawaks et les moulages dont la liste figure en annexe à la présente loi cessent de faire partie des collections nationales placées sous la garde du Muséum national d’histoire naturelle à compter de leur entrée sur le territoire de la commune d’Iracoubo, et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi. Amdt COM‑1	Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques inscrit à l’article L. 451‑5 du code du patrimoine, les restes humains kali’nas et arawaks et les moulages dont la liste figure en annexe à la présente loi cessent de faire partie des collections nationales placées sous la garde du Muséum national d’histoire naturelle à compter de leur entrée sur le territoire de la commune d’Iracoubo, et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi.
L’autorité administrative dispose, à compter de la même date, d’un délai d’un an au plus pour les remettre à la collectivité de Guyane à des fins funéraires.	(Alinéa supprimé) Amdt COM‑1

	Annexe à l’article unique (Division nouvelle)	Annexe à l’article unique (Division nouvelle)
	1. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑10458 – squelette, crâne et mandibule de Couani, Indien Arrawak de 25 ans des Caraïbes, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 8 avril 1892, remise par l’hôpital Beaujon au MNHN en 1892 Amdt COM‑3	1. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑10458 – squelette, crâne et mandibule de Couani, Indien Arrawak de 25 ans des Caraïbes, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 8 avril 1892, remise par l’hôpital Beaujon au MNHN en 1892	
	2. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑28788 – squelette, crâne et mandibule de Miacapo, Indien Caraïbe de 24 ans, né en Guyane hollandaise, décédé le 5 avril 1892 à Levallois‑Perret, inhumé le 6 avril 1892 au cimetière de Levallois‑Perret, remise par la ville au MNHN en 1897 Amdt COM‑3	2. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑28788 – squelette, crâne et mandibule de Miacapo, Indien Caraïbe de 24 ans, né en Guyane hollandaise, décédé le 5 avril 1892 à Levallois‑Perret, inhumé le 6 avril 1892 au cimetière de Levallois‑Perret, remise par la ville au MNHN en 1897	
	3. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑28792 – squelette incomplet de Emeigno‑Marita (ou Emo‑Marita), femme Caraïbe, née en Guyane hollandaise, décédée le 6 avril 1892 à Levallois‑Perret, inhumée le 9 avril 1892 au cimetière de Levallois‑Perret, remise par la ville au MNHN en 1897 Amdt COM‑3	3. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑28792 – squelette incomplet de Emeigno‑Marita (ou Emo‑Marita), femme Caraïbe, née en Guyane hollandaise, décédée le 6 avril 1892 à Levallois‑Perret, inhumée le 9 avril 1892 au cimetière de Levallois‑Perret, remise par la ville au MNHN en 1897	
	4. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN – N° d’entrée 1897‑31 – squelette d’Ibipio Ouramana (ou Mibipi), Indien Caraïbe de 18 ans, né en Guyane hollandaise, décédé le 22 avril 1892 à Levallois‑Perret, inhumé le 25 avril 1892 au cimetière de Levallois‑Perret, remise par la ville au MNHN en 1897 Amdt COM‑3	4. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN – N° d’entrée 1897‑31 – squelette d’Ibipio Ouramana (ou Mibipi), Indien Caraïbe de 18 ans, né en Guyane hollandaise, décédé le 22 avril 1892 à Levallois‑Perret, inhumé le 25 avril 1892 au cimetière de Levallois‑Perret, remise par la ville au MNHN en 1897	
	5. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑28194 – squelette incomplet, crâne sans mandibule de Pékapé (ou Péropé), femme Caraïbe de 18 ans, née en Guyane hollandaise, décédée dans la nuit du 5 au 6 mars 1892 à Neuilly‑sur‑Seine, inhumée le 18 mars 1892 au cimetière de Neuilly‑sur‑Seine, remise par la ville au MNHN en 1897 Amdt COM‑3	5. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑28194 – squelette incomplet, crâne sans mandibule de Pékapé (ou Péropé), femme Caraïbe de 18 ans, née en Guyane hollandaise, décédée dans la nuit du 5 au 6 mars 1892 à Neuilly‑sur‑Seine, inhumée le 18 mars 1892 au cimetière de Neuilly‑sur‑Seine, remise par la ville au MNHN en 1897	
	6. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑28156 – squelette, crâne et mandibule de Mayaré (ou Makéré), homme Caraïbe âgé de 22 ans, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 15 avril 1892, inhumé le 18 avril 1892 au cimetière de Levallois‑Perret, remise par la ville au MNHN en 1897 Amdt COM‑3	6. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑28156 – squelette, crâne et mandibule de Mayaré (ou Makéré), homme Caraïbe âgé de 22 ans, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 15 avril 1892, inhumé le 18 avril 1892 au cimetière de Levallois‑Perret, remise par la ville au MNHN en 1897	
	7. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑10495 : buste (moulage à creux perdu) de Couani, Indien Arrawak de 25 ans des Caraïbes, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 8 avril 1892, remise par l’hôpital Beaujon au MNHN en 1892 Amdt COM‑3	7. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑10495 : buste (moulage à creux perdu) de Couani, Indien Arrawak de 25 ans des Caraïbes, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 8 avril 1892 Amdt n° 1	
	8. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑10496 : moulage à creux perdu du pied droit de Couani, Indien Arrawak de 25 ans des Caraïbes, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 8 avril 1892, remise par l’hôpital Beaujon au MNHN en 1892 Amdt COM‑3	8. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑10496 : moulage à creux perdu du pied droit de Couani, Indien Arrawak de 25 ans des Caraïbes, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 8 avril 1892 Amdt n° 1	
	9. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑10497 : moulage à creux perdu des orteils du pied droit de Couani, Indien Arrawak de 25 ans des Caraïbes, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 8 avril 1892, remise par l’hôpital Beaujon au MNHN en 1892 Amdt COM‑3	9. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑10497 : moulage à creux perdu des orteils du pied droit de Couani, Indien Arrawak de 25 ans des Caraïbes, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 8 avril 1892 Amdt n° 1	
	10. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑10498 : moulage à creux perdu de la main droite de Couani, Indien Arrawak de 25 ans des Caraïbes, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 8 avril 1892, remise par l’hôpital Beaujon au MNHN en 1892 Amdt COM‑3	10. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑10498 : moulage à creux perdu de la main droite de Couani, Indien Arrawak de 25 ans des Caraïbes, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 8 avril 1892 Amdt n° 1	
	11. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑10499 : buste (moulage à creux perdu) de Malé, Indien Arrawak de 17 ans, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 10 mai 1892 Amdt COM‑3	11. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑10499 : buste (moulage à creux perdu) de Malé, Indien Arrawak de 17 ans, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 10 mai 1892	
	12. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑10500 : moulage à creux perdu du pied droit de Malé, Indien Arrawak de 17 ans, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 10 mai 1892 Amdt COM‑3	12. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑10500 : moulage à creux perdu du pied droit de Malé, Indien Arrawak de 17 ans, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 10 mai 1892	
	13. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑10501 : moulage à creux perdu du pied gauche de Malé, Indien Arrawak de 17 ans, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 10 mai 1892 Amdt COM‑3	13. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑10501 : moulage à creux perdu du pied gauche de Malé, Indien Arrawak de 17 ans, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 10 mai 1892	
	14. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑10502 : moulage à creux perdu de la main droite de Malé, Indien Arrawak de 17 ans, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 10 mai 1892 Amdt COM‑3	14. Numéro d’inventaire du Muséum national d’histoire naturelle : MNHN‑HA‑10502 : moulage à creux perdu de la main droite de Malé, Indien Arrawak de 17 ans, né en Guyane hollandaise, décédé à Paris le 10 mai 1892	
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