Lutter contre la pédocriminalité (PPL)

Le paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

Le code pénal est ainsi modifié :

Le code pénal est ainsi modifié :



1° L’article 227‑22 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article 227‑22 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

Amdt n° CL5

a) (Supprimé)



– à la première phrase, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle » ;

– à la seconde phrase, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou la personne se présentant comme telle » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme telle » ;

b) (Supprimé)

Amdt n° CL5

b) (Supprimé)



c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle » ;

c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou d’une personne se présentant comme tel lorsqu’ils sont commis par un réseau de communications électroniques » ;

Amdt n° CL5

c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou d’une personne se présentant comme tel lorsqu’ils sont commis par un réseau de communications électroniques » ;



2° L’article 227‑22‑2 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° L’article 227‑22‑2 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme telle » ;

a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme tel » ;

a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme tel » ;



b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle » ;

b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d’une personne se présentant comme tel » ;

b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d’une personne se présentant comme tel » ;



3° L’article 227‑23‑1 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

3° L’article 227‑23‑1 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle » ;

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux mêmes agissements commis par un majeur, par un réseau de communications électroniques, à l’encontre d’une personne se présentant comme mineure » ;

Amdt n° CL5

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux mêmes agissements commis par un majeur, par un réseau de communications électroniques, à l’encontre d’une personne se présentant comme mineure » ;



b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d’une personne se présentant comme telle ».

b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d’une personne se présentant comme tel lorsqu’ils sont commis par un réseau de communications électroniques » ;

Amdt n° CL5

b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou d’une personne se présentant comme tel lorsqu’ils sont commis par un réseau de communications électroniques » ;

