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| | | I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : Amdt n° 5 | |
I – Le titre II du livre Ier du code des procédures civiles d’exécution est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : | I. – Le titre II du livre Ier du code des procédures civiles d’exécution est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : | 1° Le titre II du livre Ier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : Amdt n° 5 | |
| | (Alinéa sans modification) | | |
« La procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées | « Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées | « Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées | |
« Art. L. 126‑1. – Une procédure de recouvrement des créances incontestées peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle, ou résultant d’une obligation de caractère statutaire, et relative aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédits, entre sociétés de financement, entre sociétés commerciales ou entre eux, quel qu’en soit le montant, augmenté, le cas échéant, des majorations prévues par la loi ou les conventions ainsi que des frais de recouvrement dans la limite d’un montant défini par décret en Conseil d’État. | « Art. L. 126‑1. – Pour le recouvrement d’une créance ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier selon les modalités définies aux articles L. 126‑2 à L. 126‑5. Amdt COM‑1 | « Art. L. 126‑1. – Pour le recouvrement d’une créance ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier selon les modalités définies aux articles L. 126‑2 à L. 126‑6. Amdt n° 3 | |
| | « La créance doit être certaine, liquide et exigible. Amdt COM‑1 | « La créance doit être certaine, liquide et exigible. | |
« Cette procédure se déroule dans un délai d’un mois à compter de l’envoi par le commissaire de justice d’une sommation de payer, délivrée à personne ou à domicile, contenant, à peine de nullité, outre les mentions prévues à l’article 648 du code de procédure civile : | « Art. L. 126‑2 (nouveau). – Le commissaire de justice signifie au débiteur, dans un délai d’un mois, un commandement de payer la créance contenant à peine de nullité : Amdt COM‑2 | « Art. L. 126‑2 (nouveau). – Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer la créance contenant à peine de nullité : Amdt n° 3 | |
« 1° Une description de l’obligation dont découle la créance ; | « 1° (Alinéa sans modification) | « 1° Une description de l’obligation dont découle la créance ; | |
« 2° Une description des montants réclamés, y compris les frais de la sommation et, le cas échéant, les majoration, pénalités, frais et intérêts ; | « 2° Une description des montants réclamés, y compris les frais du commandement et, le cas échéant, les majorations, les pénalités, les frais et les intérêts ; Amdt COM‑2 | « 2° Une description des montants réclamés, y compris les frais du commandement et, le cas échéant, les majorations, les pénalités, les frais et les intérêts ; | |
« 3° La sommation de payer dans le mois et la manière dont le paiement peut être fait. | « 3° Le commandement de payer dans un délai d’un mois et la manière dont le paiement peut être effectué. Amdt COM‑2 | « 3° Le commandement de payer dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du commandement de payer par le commissaire de justice et la manière dont le paiement peut être effectué. Amdt n° 3 | |
« Dans le cas où le débiteur paie la dette ou fait connaître qu’il la conteste, le recouvrement prend fin, sans préjudice des droits du créancier d’agir en justice. | « La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d’agir en justice. Amdt COM‑2 | « La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d’agir en justice. | |
« Dans le cas où le débiteur reconnaît la dette, qui a reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement, le commissaire de justice délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire. | | | |
« Dans les autres cas, et au plus tôt huit jours après l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, le commissaire de justice dresse un procès‑verbal de non‑contestation dans lequel il est constaté que le débiteur n’a pas payé tout ou partie de la dette et qu’il ne l’a pas contesté. | « Art. L. 126‑3 (nouveau). – En l’absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l’expiration du délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 126‑2, le commissaire de justice dresse un procès‑verbal de non‑contestation. Amdt COM‑3 | « Art. L. 126‑3 (nouveau). – En l’absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l’expiration du délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 126‑2, le commissaire de justice dresse un procès‑verbal de non‑contestation. | |
« Ce procès‑verbal est déclaré exécutoire par le greffier du tribunal de commerce après vérification de l’existence du lien contractuel entre les parties. | « Art. L. 126‑4 (nouveau). – À la demande du commissaire de justice, le procès‑verbal de non‑contestation est rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure. Amdt COM‑3 | « Art. L. 126‑4 (nouveau). – À la demande du commissaire de justice, le procès‑verbal de non‑contestation est rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure. | |
« Le procès‑verbal revêtu de la formule exécutoire est signifié, à l’initiative du créancier, au débiteur. Il est non avenu s’il n’a pas été signifié dans les six mois de sa date. | (Alinéa sans modification) | « Le procès‑verbal revêtu de la formule exécutoire est signifié, à l’initiative du créancier, au débiteur. Il est non avenu s’il n’a pas été signifié dans les six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire. Amdt n° 3 | |
« Le débiteur peut s’opposer au procès‑verbal revêtu de la formule exécutoire. | (Alinéa sans modification) | « Le débiteur peut s’opposer au procès‑verbal revêtu de la formule exécutoire. | |
| | « Le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale transmet une copie certifiée conforme du procès‑verbal revêtu de la formule exécutoire au président du tribunal de commerce du siège social du débiteur. Amdt COM‑4 | « Le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale transmet une copie certifiée conforme du procès‑verbal revêtu de la formule exécutoire au président de la juridiction compétente en matière commerciale du siège social du débiteur. Amdt n° 4 | |
| | « Art. L. 126‑5 (nouveau). – Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure définie au présent chapitre sont à la charge du débiteur. » Amdt COM‑5 | « Art. L. 126‑5 (nouveau). – Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure définie au présent chapitre sont à la charge du débiteur. | |
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de communication et d’opposition. » | I bis (nouveau). – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du I. Amdt COM‑6 | « Art. L. 126‑6 (nouveau). – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du I. » ; Amdt n° 3 | |
| | | 2° (nouveau) L’article L. 641‑1 est ainsi modifié : | |
| | | a) Au sixième alinéa, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées » ; Amdt n° 5 | |
| | | b) Au septième alinéa, le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et les mots : « et L. 125‑1 » sont supprimés ; Amdt n° 5 | |
| | | c) Après le même septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Amdt n° 5 | |
| | | « L’article L. 125‑1 ainsi que les articles L. 126‑1 à L. 126‑6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. » Amdt n° 5 | |
II. – Après le 7° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : | II. – (Alinéa sans modification) | II. – Après le 7° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : | |
« 7° bis Mettre en œuvre le titre exécutoire de recouvrement des créances commerciales incontestées entre professionnels prévu à l’article L. 126‑1 du même code ; ». | « 7° bis Mettre en œuvre le titre exécutoire de recouvrement des créances commerciales incontestées entre professionnels mentionné à l’article L. 126‑4 du même code ; ». Amdt COM‑3 | « 7° bis Mettre en œuvre le titre exécutoire de recouvrement des créances commerciales incontestées entre professionnels mentionné à l’article L. 126‑4 du même code ; ». | |