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| | I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Amdt COM‑1 | I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : | |
Le douzième alinéa de l’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : | | | |
« Toutefois, ils ne peuvent participer ni à la délibération mentionnée au dixième alinéa du présent article ni, lorsque la société d’économie mixte locale est candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, aux commissions d’appel d’offres, ni aux commissions mentionnées à l’article L. 1411‑5, ni à la délibération attribuant le contrat. S’ils perçoivent une rémunération ou des avantages particuliers au titre de cette représentation, ils ne peuvent participer à aucune délibération concernant cette société, à l’exception de celle mentionnée au quatorzième alinéa du présent article. » | « Toutefois, ils ne peuvent participer ni à la délibération mentionnée au dixième alinéa du présent article ni, lorsque la société d’économie mixte locale est candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, aux commissions d’appel d’offres, ni aux commissions mentionnées à l’article L. 1411‑5, ni à la délibération attribuant le contrat. S’ils perçoivent une rémunération ou des avantages particuliers au titre de cette représentation, ils ne peuvent participer à aucune délibération concernant cette société, à l’exception de celle mentionnée au quatorzième alinéa du présent article. » ; | « Toutefois, ils ne peuvent participer ni à la délibération mentionnée au dixième alinéa du présent article, ni, lorsque la société d’économie mixte locale est candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, aux commissions d’appel d’offres, ni aux commissions mentionnées à l’article L. 1411‑5, ni à la délibération attribuant le contrat. S’ils perçoivent une rémunération ou des avantages particuliers au titre de cette représentation, ils ne peuvent participer à aucune délibération concernant cette société, à l’exception de celle mentionnée au quatorzième alinéa du présent article. » ; | |
| | 2° (nouveau) L’article L. 1862‑1 est ainsi modifié : Amdt COM‑1 | 2° (nouveau) L’article L. 1862‑1 est ainsi modifié : | |
| | a) La treizième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée : Amdt COM‑1 | a) La treizième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée : | |
| | | « | L. 1524-5 | la loi n° du | » ; |
Amdt COM‑1
| | « | L. 1524-5 | la loi n° du | » ; |
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| | | b) Le XI est ainsi modifié : | |
| | | – après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : Amdt n° 1 | |
| | | « 2° bis À la première phrase du onzième alinéa, les mots : “des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5” sont remplacés par les mots : “de l’article L. 2131‑11” ; » Amdt n° 1 | |
| | b) Les b et c du 3° du XI sont abrogés ; Amdt COM‑1 | – les b et c du 3° sont abrogés ; | |
| | 3° (nouveau) Après la première occurrence du mot : « localement », la fin du 2° du VII de l’article L. 1862‑3 est supprimée. Amdt COM‑1 | 3° (nouveau) Le VII de l’article L. 1862‑3 est ainsi modifié : Amdt n° 1 | |
| | | a) Après la première occurrence du mot : « localement », la fin du 2° est supprimée ; Amdt n° 1 | |
| | | b) Après le 3°, sont insérés des 3° bis et 3° ter ainsi rédigés : Amdt n° 1 | |
| | | « 3° bis À la première phrase du onzième alinéa, les mots : “des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5” sont remplacés par les mots : “de l’article L. 2131‑11” ; Amdt n° 1 | |
| | | « 3° ter À la première phrase du douzième alinéa, les mots : “mentionnées à l’article L. 1411‑5” sont remplacés par les mots : “d’attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement” ; ». Amdt n° 1 | |
| | II (nouveau). – Le 11° de l’article 8‑1 de la loi n° 99‑210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifié : Amdt COM‑1 | II (nouveau). – Le 11° de l’article 8‑1 de la loi n° 99‑210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifié : | |
| | 1° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025‑1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local : » ; Amdt COM‑1 | 1° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° du visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025‑1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local : » ; | |
| | 2° Après le mot : « et », la fin du c est ainsi rédigée : « les mots : “des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du présent code” sont remplacés par les mots : “de l’article L. 121‑41 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie” ; ». Amdt COM‑1 | 2° Après le mot : « et », la fin du c est ainsi rédigée : « les mots : “des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du présent code” sont remplacés par les mots : “de l’article L. 121‑41 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie” ; » | |
| | | 3° Le second alinéa du d est ainsi rédigé : Amdt n° 1 | |
| | | « “Toutefois, ils ne peuvent participer ni à la délibération mentionnée au dixième alinéa du présent article, ni, lorsque la société d’économie mixte locale est candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, aux commissions d’appel d’offres, ni aux commissions d’attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement, ni à la délibération attribuant le contrat. S’ils perçoivent une rémunération ou des avantages particuliers au titre de cette représentation, ils ne peuvent participer à aucune délibération concernant cette société, à l’exception de celle mentionnée au quatorzième alinéa.” » Amdt n° 1 | |
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