Règlement provisoire du Sénat (PPR)

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Texte élaboré par la commission spéciale le 15 janvier 1959 (rapport n° 3, 1958-1959)

Texte résultant de la résolution adoptée en séance par le Sénat le 16 janvier 1959 (texte adopté n° 2, 1958-1959)

Texte résultant des conclusions adoptées par la commission des lois le 9 juin 1959 (rapport n° 79, 1958-1959)

Texte résultant de la résolution adoptée en séance par le Sénat le 9 juin 1959 (texte adopté n° 7, 1958-1959)

Texte résultant de la décision n° 59-3 DC du 25 juin 1959 du Conseil constitutionnel

Texte résultant des conclusions adoptées par la commission des lois le 6 juillet 1960 (rapport n° 251, 1959-1960) et adoptées sans modification en séance par le Sénat le 27 octobre 1960 (texte adopté n° 3, 1960-1961)

Texte déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 60-9 DC du 18 novembre 1960

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Règlement provisoire du Sénat

Règlement du Sénat

Article A	Article A	Article A	Article A (Non modifié)
Le présent Règlement sera applicable provisoirement.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)
Il sera transmis, éventuellement modifié, au Conseil Constitutionnel chargé d’en constater la conformité à la Constitution, conformément à l’alinéa premier de l’article 61 de celle‑ci.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)
Cette transmission devra intervenir avant le 15 juin 1959.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)
Chapitre PREMIER Bureau d’âge. – Bureau définitif.	Chapitre PREMIER Bureau d’âge – Bureau définitif.	Chapitre PREMIER Bureau d’âge – Bureau définitif.	Chapitre PREMIER Bureau d’âge – Bureau définitif.	Chapitre PREMIER Bureau d’âge – Bureau définitif.	Chapitre PREMIER Bureau d’âge – Bureau définitif.	Chapitre PREMIER Bureau d’âge – Bureau définitif.

Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er (Non modifié)	Article 1er (Non modifié)	Article 1er (Non modifié)	Article 1er
1. – À l’ouverture de la première séance qui suit chaque renouvellement du Sénat, le plus âgé des membres présents occupe le fauteuil jusqu’à la proclamation de l’élection du Président.	1. – A l’ouverture de la première séance qui suit chaque renouvellement du Sénat, le plus âgé des membres présents occupe le fauteuil jusqu’à la proclamation de l’élection du Président.	1. (Alinéa sans modification)				1. – À l’ouverture de la première séance qui suit chaque renouvellement du Sénat, le plus âgé des membres présents occupe le fauteuil jusqu’à la proclamation de l’élection du Président.	
2. – Les six plus jeunes Sénateurs présents remplissent les fonctions de Secrétaires jusqu’à l’élection du Bureau définitif.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – Les six plus jeunes Sénateurs présents remplissent les fonctions de Secrétaires jusqu’à l’élection du Bureau définitif.	
3. – Aucun débat ne peut avoir lieu sous la présidence du Président d’âge.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)				3. – Aucun débat ne peut avoir lieu sous la présidence du Président d’âge.	

Article 2	Article 2	Article 2	Article 2 (Non modifié)	Article 2 (Non modifié)	Article 2 (Non modifié)	Article 2
1. – Immédiatement après l’installation du Président d’âge, il est procédé, en séance publique, à l’élection du Président.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Immédiatement après l’installation du Président d’âge, il est procédé, en séance publique, à l’élection du Président.	
– Les autres membres du Bureau définitif sont nommés à la séance suivante.	2. – Les autres membres du Bureau définitif sont nommés à la séance suivante.	2. (Alinéa sans modification)				2. – Les autres membres du Bureau définitif sont nommés à la séance suivante.	
2. – Chaque année, au début de la session ordinaire d’octobre, il est procédé, en séance publique, à la nomination des huit Secrétaires. Jusqu’à la proclamation de ces derniers, les six plus jeunes Sénateurs présents remplissent les fonctions de Secrétaires.	3. – Chaque année, au début de la session ordinaire d’octobre, il est procédé, en séance publique, à la nomination des huit Secrétaires. Jusqu’à la proclamation de ces derniers, les six plus jeunes sénateurs présents remplissent les fonctions de Secrétaires.	3. (Alinéa sans modification)				3. – Chaque année, au début de la session ordinaire d’octobre, il est procédé, en séance publique, à la nomination des huit Secrétaires. Jusqu’à la proclamation de ces derniers, les six plus jeunes Sénateurs présents remplissent les fonctions de Secrétaires.	
3. – Le Bureau définitif a tous pouvoirs pour présider aux délibérations du Sénat et pour organiser et diriger tous ses services dans les conditions déterminées par le présent Règlement.	4. – Le Bureau définitif a tous pouvoirs pour présider aux délibérations du Sénat et pour organiser et diriger tous ses services dans les conditions déterminées par le présent Règlement.	4. (Alinéa sans modification)				4. – Le Bureau définitif a tous pouvoirs pour présider aux délibérations du Sénat et pour organiser et diriger tous ses services dans les conditions déterminées par le présent Règlement.	

Article 3	Article 3	Article 3	Article 3 (Non modifié)	Article 3 (Non modifié)	Article 3 (Non modifié)	Article 3
1. – Le Bureau définitif du Sénat se compose de :	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Le Bureau définitif du Sénat se compose de :	
– un Président,	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)				– un Président,	
– quatre Vice‑Présidents,	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)				– quatre Vice‑présidents,	
– trois Questeurs, respectivement élus pour trois ans,	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)				– trois Questeurs, respectivement élus pour trois ans,	
– huit Secrétaires, nommés pour un an.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)				– huit Secrétaires, nommés pour un an.	
2. – Les Vice‑Présidents suppléent et représentent le Président en cas d’absence.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – Les Vice‑présidents suppléent et représentent le Président en cas d’absence.	
3. – Lorsque le Président du Sénat est appelé à exercer les fonctions de Président de la République, par application de l’article 7 de la Constitution, le Bureau désigne un des Vice‑Présidents pour le remplacer provisoirement.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)				3. – Lorsque le Président du Sénat est appelé à exercer les fonctions de Président de la République, par application de l’article 7 de la Constitution, le Bureau désigne un des Vice‑présidents pour le remplacer provisoirement.	
4. – L’élection du Président a lieu au scrutin secret à la tribune.	4. (Alinéa sans modification)	4. (Alinéa sans modification)				4. – L’élection du Président a lieu au scrutin secret à la tribune.	
5. – Des scrutateurs tirés au sort dépouillent le scrutin dont le Président d’âge proclame le résultat.	5. (Alinéa sans modification)	5. (Alinéa sans modification)				5. – Des scrutateurs tirés au sort dépouillent le scrutin dont le Président d’âge proclame le résultat.	
6. – Si la majorité absolue des suffrages exprimés n’a pas été acquise au premier ou au deuxième tour de scrutin, au troisième tour la majorité relative suffit ; en cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est proclamé.	6. (Alinéa sans modification)	6. (Alinéa sans modification)				6. – Si la majorité absolue des suffrages exprimés n’a pas été acquise au premier ou au deuxième tour de scrutin, au troisième tour la majorité relative suffit ; en cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est proclamé.	
7. – Aussitôt après l’élection du Président, l’élection des Vice‑Présidents et celle des Questeurs ont lieu, au scrutin secret, par scrutins séparés et par bulletins plurinominaux.	7. (Alinéa sans modification)	7. (Alinéa sans modification)				7. – Aussitôt après l’élection du Président, l’élection des Vice‑présidents et celle des Questeurs ont lieu, au scrutin secret, par scrutins séparés et par bulletins plurinominaux.	
– Si la majorité absolue des suffrages exprimés n’a pas été acquise au premier ou au second tour, au troisième tour la majorité relative suffit ; en cas d’égalité des suffrages le Président proclame élu le ou les plus âgés.	8. – Si la majorité absolue des suffrages exprimés n’a pas été acquise au premier ou au second tour, au troisième tour la majorité relative suffit ; en cas d’égalité des suffrages le Président proclame élu le ou les plus âgés.	8. (Alinéa sans modification)				8. – Si la majorité absolue des suffrages exprimés n’a pas été acquise au premier ou au second tour, au troisième tour la majorité relative suffit ; en cas d’égalité des suffrages le Président proclame élu le ou les plus âgés.	
8. – Après l’élection des Vice‑Présidents et des Questeurs ainsi que chaque année, au début de la session ordinaire d’octobre, les Présidents des groupes se réunissent pour établir la liste des candidats aux fonctions de Secrétaires selon la représentation proportionnelle des groupes et compte tenu de la représentation acquise aux groupes aux autres postes du Bureau. Cette liste est remise au Président qui la fait afficher.	9. – Après l’élection des Vice‑Présidents et des Questeurs ainsi que chaque année, au début de la session ordinaire d’octobre, les Présidents des groupes se réunissent pour établir la liste des candidats aux fonctions de Secrétaires selon la représentation proportionnelle des groupes et compte tenu de la représentation acquise aux groupes aux autres postes du Bureau. Cette liste est remise au Président qui la fait afficher.	9. (Alinéa sans modification)				9. – Après l’élection des Vice‑présidents et des Questeurs ainsi que chaque année, au début de la session ordinaire d’octobre, les Présidents des groupes se réunissent pour établir la liste des candidats aux fonctions de Secrétaires selon la représentation proportionnelle des groupes et compte tenu de la représentation acquise aux groupes aux autres postes du Bureau. Cette liste est remise au Président qui la fait afficher.	
10. – Pendant un délai d’une heure, il peut être fait opposition à cette liste pour inapplication de la représentation proportionnelle. L’opposition, pour être recevable, doit être rédigée par écrit, signée par trente Sénateurs au moins ou le Président d’un groupe, et remise au Président.	10. (Alinéa sans modification)	10. (Alinéa sans modification)				10. – Pendant un délai d’une heure, il peut être fait opposition à cette liste pour inapplication de la représentation proportionnelle. L’opposition, pour être recevable, doit être rédigée par écrit, signée par trente Sénateurs au moins ou le Président d’un groupe, et remise au Président.	
11. – À l’expiration du délai d’opposition, s’il n’en a pas été formulé, la liste des candidats est ratifiée par le Sénat et le Président procède à la proclamation des Secrétaires.	11. – A l’expiration du délai d’opposition, s’il n’en a pas été formulé, la liste des candidats est ratifiée par le Sénat et le Président procède à la proclamation des Secrétaires.	11. (Alinéa sans modification)				11. – À l’expiration du délai d’opposition, s’il n’en a pas été formulé, la liste des candidats est ratifiée par le Sénat et le Président procède à la proclamation des Secrétaires.	
12. – Si, à l’inverse, le Président a été saisi d’une opposition, il la porte à la connaissance du Sénat qui statue sur sa prise en considération, après un débat où peuvent seuls être entendus un orateur « pour » et un orateur « contre », disposant chacun d’un temps de parole ne pouvant excéder un quart d’heure.	12. (Alinéa sans modification)	12. (Alinéa sans modification)				12. – Si, à l’inverse, le Président a été saisi d’une opposition, il la porte à la connaissance du Sénat qui statue sur sa prise en considération, après un débat où peuvent seuls être entendus un orateur « pour » et un orateur « contre » disposant chacun d’un temps de parole ne pouvant excéder un quart d’heure.	
13. – Le rejet de la prise en considération équivaut à la ratification de la liste présentée dont les candidats sont sur‑le‑champ proclamés Secrétaires par le Président. La prise en considération entraîne l’annulation de la liste litigieuse. Dans ce cas, les Présidents des groupes se réunissent immédiatement pour établir une nouvelle liste sur laquelle il est statué dans les mêmes conditions que pour la première.	13. (Alinéa sans modification)	13. (Alinéa sans modification)				13. – Le rejet de la prise en considération équivaut à la ratification de la liste présentée dont les candidats sont sur‑le‑champ proclamés Secrétaires par le Président. La prise en considération entraîne l’annulation de la liste litigieuse. Dans ce cas, les Présidents des groupes se réunissent immédiatement pour établir une nouvelle liste sur laquelle il est statué dans les mêmes conditions que pour la première.	

Article 4	Article 4	Article 4	Article 4 (Non modifié)	Article 4 (Non modifié)	Article 4 (Non modifié)	Article 4
Après l’élection du Bureau définitif le Président du Sénat fait connaître au Président de la République et à l’Assemblée Nationale que le Sénat est constitué.	Après l’élection du Bureau définitif, le Président du Sénat fait connaître au Président de la République et à l’Assemblée nationale que le Sénat est constitué.	(Alinéa sans modification)				Après l’élection du Bureau définitif, le Président du Sénat fait connaître au Président de la République et à l’Assemblée Nationale que le Sénat est constitué.
Chapitre II Groupes.	Chapitre II Groupes.	Chapitre II Groupes.	Chapitre II Groupes.	Chapitre II Groupes.	Chapitre II Groupes.	Chapitre II Groupes.

Article 5	Article 5	Article 5	Article 5 (Non modifié)	Article 5 (Non modifié)	Article 5 (Non modifié)	Article 5
1. – les Sénateurs peuvent s’organiser en groupes par affinités politiques. Nul ne peut faire partie de plusieurs groupes.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Les Sénateurs peuvent s’organiser en groupes par affinités politiques. Nul ne peut faire partie de plusieurs groupes.	
2. – Les groupes sont constitués par le fait de la remise à la Présidence du Sénat de la liste des Sénateurs qui décident d’y adhérer. Au moment de leur création et après chaque renouvellement du Sénat, les groupes ont la faculté de rendre publique une déclaration politique indiquant, de manière succincte, les principes et les modalités de leur action politique. Les listes des groupes sont publiées au Journal officiel, chaque année, au début de la session ordinaire d’octobre.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – Les groupes sont constitués par le fait de la remise à la Présidence du Sénat de la liste des Sénateurs qui décident d’y adhérer. Au moment de leur création et après chaque renouvellement du Sénat, les groupes ont la faculté de rendre publique une déclaration politique indiquant, de manière succincte, les principes et les modalités de leur action politique. Les listes des groupes sont publiées au Journal officiel, chaque année, au début de la session ordinaire d’octobre.	
3. – Les groupes constituent librement leurs bureaux.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)				3. – Les groupes constituent librement leurs bureaux.	
4. – Chaque groupe compte au moins onze membres. Il peut assurer son service intérieur par un secrétariat administratif dont il règle lui‑même le statut, le recrutement et le mode de rétribution.	4. (Alinéa sans modification)	4. (Alinéa sans modification)				4. – Chaque groupe compte au moins onze membres. Il peut assurer son service intérieur par un secrétariat administratif dont il règle lui‑même le statut, le recrutement et le mode de rétribution.	
5. – Les conditions d’installation matérielle des secrétariats des groupes et les droits d’accès et de circulation de leur personnel dans le Palais sont fixés par le Bureau du Sénat sur proposition des Questeurs.	5. (Alinéa sans modification)	5. (Alinéa sans modification)				5. – Les conditions d’installation matérielle des secrétariats des groupes et les droits d’accès et de circulation de leur personnel dans le Palais sont fixés par le Bureau du Sénat sur proposition des Questeurs.	
6. – Est interdite la constitution, au sein du Sénat, de groupes tendant à défendre des intérêts particuliers, locaux ou professionnels.	6. (Alinéa sans modification)	6. (Alinéa sans modification)				6. – Est interdite la constitution, au sein du Sénat, de groupes tendant à défendre des intérêts particuliers, locaux ou professionnels.	

Article 6	Article 6	Article 6	Article 6 (Non modifié)	Article 6 (Non modifié)	Article 6 (Non modifié)	Article 6
1. – Les formations dont l’effectif est inférieur à onze membres peuvent soit s’apparenter, soit se rattacher administrativement à un groupe de leur choix, avec l’agrément du bureau de ce groupe.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Les formations dont l’effectif est inférieur à onze membres peuvent soit s’apparenter, soit se rattacher administrativement à un groupe de leur choix, avec l’agrément du bureau de ce groupe.	
– La même faculté est ouverte sous la même condition aux Sénateurs qui ne figurent sur la liste d’aucun groupe ou d’aucune formation.	2. – La même faculté est ouverte sous la même condition aux sénateurs qui ne figurent sur la liste d’aucun groupe ou d’aucune formation.	2. (Alinéa sans modification)				2. – La même faculté est ouverte sous la même condition aux Sénateurs qui ne figurent sur la liste d’aucun groupe ou d’aucune formation.	
2. – L’indication des formations ou des Sénateurs qui ont déclaré, en vertu du présent article, s’apparenter ou se rattacher administrativement à un groupe, figure à la suite de la liste des membres dudit groupe.	3. – L’indication des formations ou des sénateurs qui ont déclaré, en vertu du présent article, s’apparenter ou se rattacher administrativement à un groupe, figure à la suite de la liste des membres dudit groupe.	3. (Alinéa sans modification)				3. – L’indication des formations ou des Sénateurs qui ont déclaré, en vertu du présent article, s’apparenter ou se rattacher administrativement à un groupe, figure à la suite de la liste des membres dudit groupe.	
3. – Les Sénateurs dont le nom ne figure ni sur une liste, ni à la suite d’une liste de groupe sont, dès la publication des listes au Journal officiel, convoqués par le Président qui les invite à choisir un délégué, lequel se verra investi des mêmes droits que les Présidents des groupes en ce qui concerne la nomination des commissions et des Secrétaires du Sénat.	4. – Les sénateurs dont le nom ne figure ni sur une liste, ni à la suite d’une liste de groupe sont, dès la publication des listes au Journal officiel, convoqués par le Président qui les invite à choisir un délégué, lequel se verra investi des mêmes droits que les Présidents des groupes en ce qui concerne la nomination des commissions et des Secrétaires du Sénat.	4. (Alinéa sans modification)				4. – Les Sénateurs dont le nom ne figure ni sur une liste, ni à la suite d’une liste de groupe sont, dès la publication des listes au Journal officiel, convoqués par le Président qui les invite à choisir un délégué, lequel se verra investi des mêmes droits que les Présidents des groupes en ce qui concerne la nomination des commissions et des Secrétaires du Sénat.	
4. – Lorsqu’il y a lieu de procéder aux nominations prévues aux articles 3 (alinéa 9), 8 et 95 selon la règle de la représentation proportionnelle des groupes, l’effectif de ceux‑ci doit comprendre, outre leurs membres, ceux des formations qui leur sont rattachées ou apparentées, ainsi que les Sénateurs individuellement rattachés ou apparentés.	5. – Lorsqu’il y a lieu de procéder aux nominations prévues aux articles 3 (alinéa 9), 8 et 95 selon la règle de la représentation proportionnelle des groupes, l’effectif de ceux‑ci doit comprendre, outre leurs membres, ceux des formations qui leur sont rattachées ou apparentées, ainsi que les sénateurs individuellement rattachés ou apparentés.	5. (Alinéa sans modification)				5. – Lorsqu’il y a lieu de procéder aux nominations prévues aux articles 3 (alinéa 9), 8 et 105 selon la règle de la représentation proportionnelle des groupes, l’effectif de ceux‑ci doit comprendre, outre leurs membres, ceux des formations qui leur sont rattachées ou apparentées, ainsi que les Sénateurs individuellement rattachés ou apparentés.	
Chapitre III Nomination des Commissions. – Travaux des Commissions.	Chapitre III Nomination des commissions. Travaux des commissions.	Chapitre III Nomination des commissions. Travaux des commissions.	Chapitre III Nomination des commissions. Travaux des commissions.	Chapitre III Nomination des commissions. Travaux des commissions.	Chapitre III Nomination des commissions. Travaux des commissions.	Chapitre III Nomination des Commissions. Travaux des Commissions.
I. – NOMINATION DES COMMISSIONS	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Non modifié)	I. – (Non modifié)	I. – (Non modifié)	I. – NOMINATION DES COMMISSIONS
a) Commissions permanentes.	a) Commissions permanentes	a) (Alinéa sans modification)				a) Commissions permanentes.

Article 7	Article 7	Article 7	Article 7 (Non modifié)	Article 7 (Non modifié)	Article 7 (Non modifié)	Article 7
1. – Chaque année, au début de la première session ordinaire d’octobre, le Sénat nomme, en séance publique, les six commissions permanentes suivantes :	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Chaque année, au début de la première session ordinaire d’octobre, le Sénat nomme, en séance publique, les six commissions permanentes suivantes :	
1° La Commission des Affaires culturelles, qui comprend 58 membres ;	1° (Alinéa sans modification)	1° La Commission des Affaires culturelles, qui comprend 51 membres ;				1° La Commission des Affaires culturelles, qui comprend 51 membres ;	
2° La Commission des Affaires économiques et du Plan, qui comprend 58 membres ;	2° (Alinéa sans modification)	2° La Commission des Affaires économiques et du Plan, qui comprend 80 membres ;				2° La Commission des Affaires économiques et du Plan, qui comprend 80 membres ;	
3° La Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, qui comprend 58 membres ;	3° (Alinéa sans modification)	3° La Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, qui comprend 51 membres ;				3° La Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, qui comprend 51 membres ;	
4° La Commission des Affaires sociales, qui comprend 58 membres ;	4° (Alinéa sans modification)	4° La Commission des Affaires sociales, qui comprend 51 membres ;				4° La Commission des Affaires sociales, qui comprend 51 membres ;	
5° La Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, qui comprend 35 membres ;	5° (Alinéa sans modification)	5° (Alinéa sans modification)				5° La Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, qui comprend 35 membres ;	
6° La Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage Universel, du Règlement et d’Administration générale, qui comprend 35 membres.	6° (Alinéa sans modification)	6° (Alinéa sans modification)				6° La Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage Universel, du Règlement et d’Administration générale, qui comprend 35 membres.	
		2. – Les dispositions de cet article, en ce qui concerne l’effectif des commissions, entreront pour la première fois en vigueur lors de l’ouverture de la session d’octobre 1959.				2. – Les dispositions de cet article, en ce qui concerne l’effectif des commissions, entreront pour la première fois en vigueur lors de l’ouverture de la session d’octobre 1959.	

Article 8	Article 8	Article 8	Article 8 (Non modifié)	Article 8 (Non modifié)	Article 8 (Non modifié)	Article 8
1. – Le Sénat, après l’élection de son Président, fixe la date de la séance au cours de laquelle seront nommées les commissions permanentes.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Le Sénat, après l’élection de son Président, fixe la date de la séance au cours de laquelle seront nommées les commissions permanentes.	
2. – Avant cette séance, les bureaux des groupes et le délégué des Sénateurs non inscrits, après s’être concertés, remettent au Président du Sénat la liste des candidats qu’ils ont établie conformément à la règle de la proportionnalité.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – Avant cette séance, les bureaux des groupes et le délégué des Sénateurs non inscrits, après s’être concertés, remettent au Président du Sénat la liste des candidats qu’ils ont établie conformément à la règle de la proportionnalité.	
3. – Cette liste est affichée dans le plus bref délai. Au cours de la séance, le Président fait connaître qu’il a été procédé à son affichage.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)				3. – Cette liste est affichée dans le plus bref délai. Au cours de la séance, le Président fait connaître qu’il a été procédé à son affichage.	
4. – Pendant un délai d’une heure après cet avis, il peut être fait opposition à la liste des candidats ainsi présentés.	4. (Alinéa sans modification)	4. (Alinéa sans modification)				4. – Pendant un délai d’une heure après cet avis, il peut être fait opposition à la liste des candidats ainsi présentés.	
Si cette opposition est fondée sur le non respect des règles de la représentation proportionnelle, elle doit être rédigée par écrit et signée par un Président de groupe ou par 30 Sénateurs au moins.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)				5. – Si cette opposition est fondée sur le non respect des règles de la représentation proportionnelle, elle doit être rédigée par écrit et signée par un Président de groupe ou par trente Sénateurs au moins.	
Dans ce cas, si l’opposition est prise en considération par le Sénat, il y a lieu d’établir une nouvelle liste des candidats comme il est dit au deuxième alinéa du présent article.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)				6. – Dans ce cas, si l’opposition est prise en considération par le Sénat, il y a lieu d’établir une nouvelle liste des candidats comme il est dit au deuxième alinéa du présent article.	
Si l’opposition n’est pas fondée sur le non respect des règles de la représentation proportionnelle, elle doit être rédigée par écrit et signée par trois Présidents de groupe ou par soixante Sénateurs.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)				7. – Si l’opposition n’est pas fondée sur le non respect des règles de la représentation proportionnelle, elle doit être rédigée par écrit et signée par trois Présidents de groupe ou par soixante Sénateurs.	
Dans ce cas, si l’opposition est prise en considération par le Sénat celui‑ci procède à un ou plusieurs votes par scrutin plurinominal, en assemblée plénière.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)				8. – Dans ce cas, si l’opposition est prise en considération par le Sénat, celui‑ci procède à un ou plusieurs votes par scrutin plurinominal, en assemblée plénière.	
5. – S’il n’y a pas d’opposition, à l’expiration du délai indiqué à l’alinéa 4 ci‑dessus, la liste des candidats est ratifiée par le Sénat.	5. (Alinéa sans modification)	5. (Alinéa sans modification)				9. – S’il n’y a pas d’opposition, à l’expiration du délai indiqué à l’alinéa 4 ci‑dessus, la liste des candidats est ratifiée par le Sénat.	
6. – En cas de vacance dans une commission permanente, et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article 15, le groupe intéressé ou, le cas échéant, le délégué des Sénateurs non inscrits, remet au Président du Sénat le nom du sénateur appelé à occuper le siège vacant ; il est procédé à sa désignation dans les conditions prévues ci‑dessus.	6. (Alinéa sans modification)	6. (Alinéa sans modification)				10. – En cas de vacance dans une commission permanente, et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article 15, le groupe intéressé ou, le cas échéant, le délégué des Sénateurs non inscrits, remet au Président du Sénat le nom du Sénateur appelé à occuper le siège vacant ; il est procédé à sa désignation dans les conditions prévues ci‑dessus.	
7. – La liste des membres des commissions est publiée au Journal officiel.	7. (Alinéa sans modification)	7. (Alinéa sans modification)				11. – La liste des membres des commissions est publiée au Journal officiel.	
8. – Un Sénateur ne peut faire partie que d’une seule commission permanente. Le Président du Sénat et les Questeurs ne font partie d’aucune commission permanente.	8. (Alinéa sans modification)	8. (Alinéa sans modification)				12. – Un Sénateur ne peut faire partie que d’une seule commission permanente. Le Président du Sénat et les Questeurs ne font partie d’aucune commission permanente.	

Article 9	Article 9	Article 9	Article 9 (Non modifié)	Article 9 (Non modifié)	Article 9	Article 9
1. – Lorsque le Gouvernement demande au Sénat de désigner des membres pour le représenter dans un organisme extraparlementaire, le Président du Sénat invite la ou les commissions permanentes de la compétence desquelles relève cet organisme, à proposer les candidatures. S’il y a doute sur la commission qui est compétente, le Sénat statue par scrutin par division des votants, sans pointage.	1. (Alinéa sans modification)	1. – Lorsque le Gouvernement demande au Sénat de désigner des membres pour le représenter dans un organisme extraparlementaire, le Président du Sénat invite la ou les commissions permanentes de la compétence desquelles relève cet organisme à proposer les candidatures. S’il y a doute sur la commission qui est compétente, le Sénat statue par scrutin par division des votants, sans pointage.			1. – Lorsque le texte constitutif d’un organisme extraparlementaire prévoit que les représentants d’une ou plusieurs commissions permanentes siégeront dans son sein, la ou les commissions intéressées désignent ces représentants et les font connaître au ministre intéressé par l’intermédiaire du Président du Sénat.	1. – Lorsque le texte constitutif d’un organisme extraparlementaire prévoit que les représentants d’une ou plusieurs commissions permanentes siégeront dans son sein, la ou les commissions intéressées désignent ces représentants et les font connaître au ministre intéressé par l’intermédiaire du Président du Sénat.	
2. – Les commissions peuvent choisir les candidats soit parmi leurs propres membres, soit parmi les autres membres du Sénat. Il est procédé à la désignation des candidats dans les conditions prévues à l’article 10. Lorsqu’une ou plusieurs candidatures concurrentes se produisent ou si la demande en est faite par un membre du Sénat, la désignation a lieu par scrutin.	2. (Alinéa sans modification)	2. – Les commissions peuvent choisir les candidats soit parmi leurs propres membres, soit parmi les autres membres du Sénat. Il est procédé à la désignation des candidats dans les conditions prévues à l’article 10.			2. – Lorsque le Gouvernement demande au Sénat de désigner un ou plusieurs membres pour le représenter dans un organisme extraparlementaire, le Président du Sénat invite la ou les commissions permanentes de la compétence desquelles relève cet organisme à proposer le ou les noms des candidats. S’il y a doute sur la commission compétente, le Sénat statue au scrutin par division des votants.	2. – Lorsque le Gouvernement demande au Sénat de désigner un ou plusieurs membres pour le représenter dans un organisme extraparlementaire, le Président du Sénat invite la ou les commissions permanentes de la compétence desquelles relève cet organisme à proposer le ou les noms des candidats. S’il y a doute sur la commission compétente, le Sénat statue au scrutin par division des votants.	
3. – Lorsque le texte constitutif d’un organisme extraparlementaire prévoit que les représentants d’une ou de plusieurs commissions permanentes siégeront dans son sein, la ou les commissions intéressées désignent ces représentants et les font connaître aux Ministres intéressés par l’intermédiaire du Président du Sénat.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)			3. – Chaque commission peut choisir le ou les candidats soit parmi ses propres membres, soit parmi les autres membres du Sénat. Le président de la commission transmet le ou les noms des candidats au Président du Sénat.	3. – Chaque commission peut choisir le ou les candidats soit parmi ses propres membres, soit parmi les autres membres du Sénat. Le président de la commission transmet le ou les noms des candidats au Président du Sénat.	
					4. – Le Président ordonne l’affichage du ou des noms des candidats. Il donne avis de cet affichage au cours de la séance à l’ordre du jour de laquelle figure la désignation.	4. – Le Président ordonne l’affichage du ou des noms des candidats. Il donne avis de cet affichage au cours de la séance à l’ordre du jour de laquelle figure la désignation.	
					A l’expiration du délai d’une heure, la désignation du ou des candidats est ratifiée, à moins qu’il y ait opposition.	5. – À l’expiration du délai d’une heure, la désignation du ou des candidats est ratifiée, à moins qu’il y ait opposition.	
					Pendant le délai d’une heure après l’avis, il peut être fait opposition aux propositions de la commission ; cette opposition doit être rédigée par écrit et signée par trente sénateurs au moins ou un président de groupe.	6. – Pendant le délai d’une heure après l’avis, il peut être fait opposition aux propositions de la commission ; cette opposition doit être rédigée par écrit et signée par trente Sénateurs au moins ou un président de groupe.	
					Si une opposition est formulée, le Président consulte le Sénat sur sa prise en considération. Le Sénat statue après un débat au cours duquel peuvent seuls être entendus l’un des signataires de l’opposition et un orateur d’opinion contraire.	7. – Si une opposition est formulée, le Président consulte le Sénat sur sa prise en considération. Le Sénat statue après un débat au cours duquel peuvent seuls être entendus l’un des signataires de l’opposition et un orateur d’opinion contraire.	
					Si le Sénat ne prend pas l’opposition en considération, la liste des candidats est ratifiée.	8. – Si le Sénat ne prend pas l’opposition en considération, la liste des candidats est ratifiée.	
					Si le Sénat prend l’opposition en considération, il est procédé à la désignation des candidats par un vote au scrutin plurinominal en assemblée plénière. Les candidatures sont alors déposées selon les modalités prévues à l’article 10, alinéa 3.	9. – Si le Sénat prend l’opposition en considération, il est procédé à la désignation des candidats par un vote au scrutin plurinominal en assemblée plénière. Les candidatures sont alors déposées selon les modalités prévues à l’article 10, alinéa 3.	
					5. – La procédure ci‑dessus indiquée ne s’applique pas lorsque le texte constitutif de l’organisme extraparlementaire prévoit une procédure particulière de nomination.	10. – La procédure ci‑dessus indiquée ne s’applique pas lorsque le texte constitutif de l’organisme extraparlementaire prévoit une procédure particulière de nomination.	
b) Commissions spéciales.	b) (Alinéa sans modification)	b) (Alinéa sans modification)			b) (Non modifié)	b) Commissions spéciales.	

Article 10	Article 10	Article 10	Article 10 (Non modifié)	Article 10 (Non modifié)	Article 10 (Non modifié)	Article 10
1. – Les membres des commissions spéciales, dont la création est décidée dans les conditions fixées à l’article 16 ci‑après, sont nommés par le Sénat par un vote au scrutin plurinominal, en assemblée plénière.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Les membres des commissions spéciales, dont la création est décidée dans les conditions fixées à l’article 16 ci‑après, sont nommés par le Sénat par un vote au scrutin plurinominal, en assemblée plénière.	
2. – Une liste de candidats est établie par les Présidents des commissions permanentes convoqués et réunis à cet effet par le Président du Sénat.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – Une liste de candidats est établie par les Présidents des commissions permanentes convoqués et réunis à cet effet par le Président du Sénat.	
3. – Les autres candidatures doivent faire l’objet d’une déclaration à la Présidence une heure au moins avant le scrutin.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)				3. – Les autres candidatures doivent faire l’objet d’une déclaration à la Présidence une heure au moins avant le scrutin.	
4. – Les commissions spéciales ne peuvent comporter plus de vingt‑quatre membres.	4. (Alinéa sans modification)	4. (Alinéa sans modification)				4. – Les commissions spéciales ne peuvent comporter plus de vingt‑quatre membres.	
c) Commissions d’enquête ou de contrôle.	c) (Alinéa sans modification)	c) Commissions d’enquête ou de contrôle				c) Commissions d’enquête ou de contrôle.	

Article 11	Article 11	Article 11	Article 11 (Non modifié)	Article 11 (Non modifié)	Article 11 (Non modifié)	Article 11
1. – Lorsque le Sénat décide de nommer une commission d’enquête ou de contrôle, les membres en sont nommés par un vote au scrutin plurinominal en assemblée plénière.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Lorsque le Sénat décide de nommer une commission d’enquête ou de contrôle, les membres en sont nommés par un vote au scrutin plurinominal en assemblée plénière.	
2. – Une liste de candidats est établie par la ou les commissions permanentes intéressées.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – Une liste de candidats est établie par la ou les commissions permanentes intéressées.	
3. – Les autres candidatures doivent faire l’objet d’une déclaration à la Présidence, une heure au moins avant le scrutin.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)				3. – Les autres candidatures doivent faire l’objet d’une déclaration à la Présidence, une heure au moins avant le scrutin.	
d) Commissions mixtes paritaires.	d) (Alinéa sans modification)	d) (Alinéa sans modification)				d) Commissions mixtes paritaires.	

Article 12	Article 12	Article 12	Article 12	Article 12 (Non modifié)	Article 12 (Non modifié)	Article 12
1. – En accord entre le Sénat et l’Assemblée Nationale, le nombre des représentants de chaque assemblée dans les commissions mixtes paritaires prévues par le 2e alinéa de l’article 45 de la Constitution est fixé à sept.	1. (Alinéa sans modification)	1. – En accord entre le Sénat et l’Assemblée Nationale, le nombre des représentants de chaque Assemblée dans les commissions mixtes paritaires prévues par le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution est fixé à sept.	1. (Non modifié)			1. – En accord entre le Sénat et l’Assemblée Nationale, le nombre des représentants de chaque assemblée dans les commissions mixtes paritaires prévues par le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution est fixé à sept.	
2. – Les représentants du Sénat dans ces commissions sont nommés par un vote au scrutin plurinominal en assemblée plénière.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)	2. (Non modifié)			2. – Les représentants du Sénat dans ces commissions sont nommés par un vote au scrutin plurinominal en assemblée plénière.	
Une liste de candidats est établie par la commission compétente.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)				3. – Une liste de candidats est établie par la commission compétente.	
Les autres candidatures doivent faire l’objet d’une déclaration à la présidence, une heure au moins avant le scrutin.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)				4. – Les autres candidatures doivent faire l’objet d’une déclaration à la présidence, une heure au moins avant le scrutin.	
		3. – Dans les mêmes conditions, sont désignés sept suppléants. Ceux‑ci ne sont appelés à voter que dans la mesure nécessaire; au maintien la parité entre les deux Assemblées. L’ordre d’appel est celui de leur élection.	3. – Dans les mêmes conditions, sont désignés sept suppléants. Ceux‑ci ne sont appelés à voter que dans la mesure nécessaire au maintien de la parité entre les deux Assemblées. L’ordre d’appel est celui de leur élection.			5. – Dans les mêmes conditions, sont désignés sept suppléants. Ceux‑ci ne sont appelés à voter que dans la mesure nécessaire au maintien de la parité entre les deux Assemblées. L’ordre d’appel est celui de leur élection.	
II. – TRAVAUX DES COMMISSIONS	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Non modifié)			II. – TRAVAUX DES COMMISSIONS

Article 13	Article 13	Article 13	Article 13	Article 13 (Non modifié)	Article 13 (Non modifié)	Article 13
1. – Dès leur nomination, les commissions convoquées par le Président du Sénat nomment leurs bureaux.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)	1. (Non modifié)			1. – Dès leur nomination, les commissions convoquées par le Président du Sénat nomment leurs bureaux.	
2. – La Commission des Finances et la Commissions des Lois constitutionnelles nomment un Président, deux Vice‑Présidents et deux Secrétaires, les autres commissions permanentes nomment un Président, trois Vice‑Présidents et deux Secrétaires.	2. – Les commissions permanentes nomment un Président, trois Vice‑Présidents et trois Secrétaires.	2. – Les commissions permanentes nomment un Président, trois Vice‑Présidents et trois Secrétaires, exception faite pour la Commission des Affaires économiques qui nomme un Président; quatre Vice‑Présidents et quatre Secrétaires.	2. – Les commissions permanentes nomment un Président, trois Vice‑Présidents et trois Secrétaires, exception faite pour la Commission des Affaires économiques qui nomme un Président, quatre Vice‑Présidents et quatre Secrétaires.			2. – Les commissions permanentes nomment un Président, trois Vice‑présidents et trois Secrétaires, exception faite pour la Commission des Affaires économiques qui nomme un Président, quatre Vice‑présidents et quatre Secrétaires.	
3. – Chaque commission spéciale fixe elle‑même la composition de son bureau.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)	3. (Non modifié)			3. – Chaque commission spéciale fixe elle‑même la composition de son bureau.	
4. – Seule la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation nomme un rapporteur général qui fait, de droit, partie du bureau de la commission.	4. (Alinéa sans modification)	4. (Alinéa sans modification)	4. (Non modifié)			4. – Seule la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation nomme un rapporteur général qui fait, de droit, partie du bureau de la commission.	

Article 14	Article 14	Article 14	Article 14 (Non modifié)	Article 14 (Non modifié)	Article 14 (Non modifié)	Article 14
Le Sénat consacre, en principe, la journée du mercredi et les matinées des autres jours aux travaux des commissions.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)				Le Sénat consacre, en principe, la journée du mercredi et les matinées des autres jours aux travaux des commissions.

Article 15	Article 15	Article 15	Article 15 (Non modifié)	Article 15 (Non modifié)	Article 15 (Non modifié)	Article 15
1. – La présence aux réunions de commissions est obligatoire.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – La présence aux réunions de commissions est obligatoire.	
2. – Un commissaire, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas énumérés à l’article 1er de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote, peut déléguer son droit de vote à un autre membre de la commission. La délégation est notifiée au Président de la commission. Un même commissaire ne peut exercer plus d’une délégation.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – Un commissaire, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas énumérés à l’article 1er de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote, peut déléguer son droit de vote à un autre membre de la commission. La délégation est notifiée au Président de la commission. Un même commissaire ne peut exercer plus d’une délégation.	
3. – En cas de trois absences consécutives non justifiées d’un commissaire dans une commission permanente, le bureau de la commission en informe le Président du Sénat qui constate démission de ce commissaire, lequel ne peut être remplacé en cours d’année et dont l’indemnité de fonction est réduite de moitié jusqu’à l’ouverture de la session ordinaire d’octobre.	3. – En cas de trois absences consécutives non justifiées d’un commissaire dans une commission permanente, le bureau de la commission en informe le Président du Sénat qui constate la démission de ce commissaire, lequel ne peut être remplacé en cours d’année et dont l’indemnité de fonction est réduite de moitié jusqu’à l’ouverture de la session ordinaire d’octobre.	3. (Alinéa sans modification)				3. – En cas de trois absences consécutives non justifiées d’un commissaire dans une commission permanente, le bureau de la commission en informe le Président du Sénat qui constate la démission de ce commissaire, lequel ne peut être remplacé en cours d’année et dont l’indemnité de fonction est réduite de moitié jusqu’à l’ouverture de la session ordinaire d’octobre.	

Article 16	Article 16	Article 16	Article 16 (Non modifié)	Article 16 (Non modifié)	Article 16 (Non modifié)	Article 16
1. – Les commissions permanentes sont saisies par les soins du Président du Sénat, de tous les projets ou propositions entrant dans leur compétence, ainsi que des pièces et documents qui s’y rapportent, sauf dans les cas où le Gouvernement demande le renvoi à une commission spécialement désignée pour leur examen.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Les commissions permanentes sont saisies par les soins du Président du Sénat, de tous les projets ou propositions entrant dans leur compétence, ainsi que des pièces et documents qui s’y rapportent, sauf dans les cas où le Gouvernement demande le renvoi à une commission spécialement désignée pour leur examen.	
2. – Le renvoi à une commission spéciale peut également être décidé par le Sénat, sur proposition de son Président.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – Le renvoi à une commission spéciale peut également être décidé par le Sénat, sur proposition de son Président.	
3. – Dans le cas où une commission permanente se déclare incompétente ou en cas de conflit de compétence entre deux ou plusieurs commissions permanentes, il est procédé à la nomination d’une commission spéciale.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)				3. – Dans le cas où une commission permanente se déclare incompétente ou en cas de conflit de compétence entre deux ou plusieurs commissions permanentes, il est procédé à la nomination d’une commission spéciale.	
4. – Les commissions permanentes renouvelées restent saisies de plein droit, après leur renouvellement, des affaires qui leur avaient été renvoyées. Les commissions spéciales disparaissent lors de la promulgation des textes pour l’examen desquels elles ont été constituées.	4. (Alinéa sans modification)	4. (Alinéa sans modification)				4. – Les commissions permanentes renouvelées restent saisies de plein droit, après leur renouvellement, des affaires qui leur avaient été renvoyées. Les commissions spéciales disparaissent lors de la promulgation des textes pour l’examen desquels elles ont été constituées.	
5. – Chaque commission dresse procès‑verbal de ses délibérations, ce procès‑verbal a un caractère confidentiel. Les Sénateurs peuvent prendre communication, sans déplacement, des procès‑verbaux des commissions.	5. – Chaque commission dresse procès‑verbal de ses délibérations ; ce procès‑verbal a un caractère confidentiel. Les sénateurs peuvent prendre communication, sans déplacement, des procès‑verbaux des commissions.	5. (Alinéa sans modification)				5. – Chaque commission dresse procès‑verbal de ses délibérations ; ce procès‑verbal a un caractère confidentiel. Les Sénateurs peuvent prendre communication, sans déplacement, des procès‑verbaux des commissions.	
6. – Ces procès‑verbaux et documents qui s’y rapportent sont déposés aux archives du Sénat, après chaque renouvellement partiel de celui‑ci.	6. (Alinéa sans modification)	6. (Alinéa sans modification)				6. – Ces procès‑verbaux et documents qui s’y rapportent sont déposés aux archives du Sénat, après chaque renouvellement partiel de celui‑ci.	

Article 17	Article 17	Article 17	Article 17	Article 17 (Non modifié)	Article 17 (Non modifié)	Article 17
1. – Toute commission permanente qui s’estime compétente pour donner un avis sur un projet, une proposition, un article de loi ou un crédit budgétaire, informe le Président du Sénat qu’elle désire donner son avis ; cette demande est soumise à la décision du Sénat.	1. (Alinéa sans modification)	1. – Toute commission permanente qui s’estime compétente pour donner un avis sur un projet, une proposition, un article de loi ou un crédit budgétaire renvoyé à une autre commission permanente informe le Président du Sénat qu’elle désire donner son avis ; cette demande est soumise à la décision du Sénat.	1. (Non modifié)			1. – Toute commission permanente qui s’estime compétente pour donner un avis sur un projet, une proposition, un article de loi ou un crédit budgétaire, renvoyé à une autre commission permanente, informe le Président du Sénat qu’elle désire donner son avis ; cette demande est soumise à la décision du Sénat.	
2. – Lorsqu’un projet ou une proposition a été l’objet d’un renvoi pour avis, la commission saisie désigne un rapporteur, lequel a le droit de participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission saisie au fond. Réciproquement, le rapporteur de la commission saisie au fond a le droit de participer avec voix consultative, aux travaux de la commission saisie pour avis.	2. – Lorsqu’un projet ou une proposition a été l’objet d’un renvoi pour avis, la commission saisie désigne un rapporteur, lequel a le droit de participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission saisie au fond. Réciproquement, le rapporteur de la commission saisie au fond a le droit de participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission saisie pour avis.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Non modifié)			2. – Lorsqu’un projet ou une proposition a été l’objet d’un renvoi pour avis, la commission saisie désigne un rapporteur, lequel a le droit de participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission saisie au fond. Réciproquement, le rapporteur de la commission saisie au fond a le droit de participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission saisie pour avis.	
3. – Les avis sont imprimés et distribués. Toutefois, en cas de nécessité, la commission ayant demandé à donner son avis peut toujours le donner verbalement le jour fixé pour la discussion en séance publique.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)	3. – Les avis sont imprimés et distribués. Toutefois, en cas de nécessité, la commission ayant demandé à donner son avis peut toujours le donner verbalement le jour fixé, pour la discussion en séance publique.			3. – Les avis sont imprimés et distribués. Toutefois, en cas de nécessité, la commission ayant demandé à donner son avis peut toujours le donner verbalement le jour fixé pour la discussion en séance publique.	

Article 18	Article 18	Article 18	Article 18	Article 18	Article 18	Article 18
1. – Les Ministres ont accès dans les commissions. Ils doivent être entendus quand ils le demandent. Ils se retirent au moment du vote.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)	1. (Non modifié)	1. (Non modifié)	1. (Non modifié)	1. – Les ministres ont accès dans les commissions. Ils doivent être entendus quand ils le demandent. Ils se retirent au moment du vote.	
2. – Quand une commission a décidé de procéder à l’audition de l’auteur d’une proposition de loi, d’une proposition de résolution ou d’un amendement, celui‑ci se retire au moment du vote, à moins qu’il ne soit membre de la commission.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)	2. (Non modifié)	2. – [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 59‑3 DC du 25 juin 1959]	2. – Les auteurs des propositions de loi, de résolutions ou d’amendements, non membres de la commission, sont entendus sur décision de celle‑ci ; ils se retirent au moment du vote.	2. – Les auteurs des propositions de loi, de résolutions ou d’amendements, non membres de la commission, sont entendus sur décision de celle‑ci ; ils se retirent au moment du vote.	
3. – Chacune des commissions permanentes peut désigner l’un de ses membres qui participe de droit, avec voix consultative, aux travaux de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, pendant l’examen des articles de lois ou des crédits qui ressortissent à sa compétence.	3. (Alinéa sans modification)	3. – Chacune des commissions permanentes peut désigner un ou plusieurs de ses membres qui participent de droit, avec voix consultative, aux travaux de la Commission des finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, pendant l’examen des articles de lois ou des crédits qui rassortissent à sa compétence.	3. – Chacune des commissions permanentes peut désigner un ou plusieurs de ses membres qui participent de droit, avec voix consultative, aux travaux de la Commission des finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, pendant l’examen des articles de lois ou des crédits qui ressortissent à sa compétence. Ces membres reçoivent les mêmes convocations et documents que les membres titulaires de la Commission des Finances.	3. (Non modifié)	3. (Non modifié)	3. – Chacune des commissions permanentes peut désigner un ou plusieurs de ses membres qui participent de droit, avec voix consultative, aux travaux de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, pendant l’examen des articles de lois ou des crédits qui ressortissent à sa compétence. Ces membres reçoivent les mêmes convocations et documents que les membres titulaires de la Commission des Finances.	
4. – Les rapporteurs spéciaux de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation participent de droit, avec voix consultative, aux travaux des commissions permanentes dont la compétence correspond au budget particulier dont ils ont le rapport.	4. (Alinéa sans modification)	4. (Alinéa sans modification)	4. (Non modifié)	4. (Non modifié)	4. (Non modifié)	4. – Les rapporteurs spéciaux de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation participent de droit, avec voix consultative, aux travaux des commissions permanentes dont la compétence correspond au budget particulier dont ils ont le rapport.	

Article 19	Article 19	Article 19	Article 19 (Non modifié)	Article 19 (Non modifié)	Article 19 (Non modifié)	Article 19
1. – Les commissions désignent un rapporteur pour l’examen de chaque projet ou proposition.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Les commissions désignent un rapporteur pour l’examen de chaque projet ou proposition.	
2. – Au cours des intersessions ou durant les intervalles des séances, les rapports adoptés par les commissions peuvent, en cas d’urgence, être immédiatement imprimés et distribués.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – Au cours des intersessions ou durant les intervalles des séances, les rapports adoptés par les commissions peuvent, en cas d’urgence, être immédiatement imprimés et distribués.	

Article 20	Article 20	Article 20	Article 20 (Non modifié)	Article 20 (Non modifié)	Article 20 (Non modifié)	Article 20
1. – Les commissions sont convoquées à la diligence de leur Président, en principe quarante‑huit heures avant leur réunion. La lettre de convocation doit préciser l’ordre du jour. Elle est communiquée au secrétariat de chaque groupe.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Les commissions sont convoquées à la diligence de leur Président, en principe quarante‑huit heures avant leur réunion. La lettre de convocation doit préciser l’ordre du jour. Elle est communiquée au secrétariat de chaque groupe.	
2. – Dans toute commission la présence de la majorité absolue des membres en exercice, compte tenu des dispositions de l’article 15, est nécessaire pour la validité des votes si le tiers des membres présents le demande.	2. – Dans toute commission, la présence de la majorité absolue des membres en exercice, compte tenu des dispositions de l’article 15, est nécessaire pour la validité des votes si le tiers des membres présents le demande.	2. (Alinéa sans modification)				2. – Dans toute commission, la présence de la majorité absolue des membres en exercice, compte tenu des dispositions de l’article 15, est nécessaire pour la validité des votes si le tiers des membres présents le demande.	
3. – Le vote nominal est de droit en toute matière lorsqu’il est demandé par 5 membres. Le résultat des votes et le nom des votants sont publiés au Bulletin des commissions.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)				3. – Le vote nominal est de droit en toute matière lorsqu’il est demandé par cinq membres. Le résultat des votes et le nom des votants sont publiés au Bulletin des commissions.	
4. – Lorsqu’un vote n’a pu avoir lieu faute de quorum, le scrutin a lieu valablement, quel que soit le nombre des présents, dans la séance suivante qui ne peut être tenue moins d’une heure après.	4. (Alinéa sans modification)	4. (Alinéa sans modification)				4. – Lorsqu’un vote n’a pu avoir lieu faute de quorum, le scrutin a lieu valablement, quel que soit le nombre des présents, dans la séance suivante qui ne peut être tenue moins d’une heure après.	
5. – Le Président d’une commission n’a pas voix prépondérante ; en cas de partage égal des voix, la disposition mise aux voix n’est pas adoptée.	5. (Alinéa sans modification)	5. (Alinéa sans modification)				5. – Le Président d’une commission n’a pas voix prépondérante ; en cas de partage égal des voix, la disposition mise aux voix n’est pas adoptée.	
6. – Le lendemain de chaque séance de commission, les noms des membres présents, excusés ou absents par congé sont insérés au Journal officiel. Le report d’un vote faute de quorum est également mentionné.	6. – Le lendemain de chaque séance de commission, les noms des membres présents, excusés ou absents par congé, sont insérés au Journal officiel. Le report d’un vote faute de quorum est également mentionné.	6. (Alinéa sans modification)				6. – Le lendemain de chaque séance de commission, les noms des membres présents, excusés ou absents par congé, sont insérés au Journal officiel. Le report d’un vote faute de quorum est également mentionné.	

Article 21	Article 21	Article 21	Article 21 (Non modifié)	Article 21 (Non modifié)	Article 21 (Non modifié)	Article 21
1. – Le Sénat peut, sur leur demande, octroyer aux commissions permanentes ou spéciales l’autorisation de désigner des missions d’information sur les questions relevant de leur compétence.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Le Sénat peut, sur leur demande, octroyer aux commissions permanentes ou spéciales l’autorisation de désigner des missions d’information sur les questions relevant de leur compétence.	
2. – La demande de mission d’information doit indiquer avec précision l’objet, la durée et le nom des membres de la mission projetée. Elle est adressée au Président qui en donne connaissance au Sénat lors de la plus prochaine séance publique.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – La demande de mission d’information doit indiquer avec précision l’objet, la durée et le nom des membres de la mission projetée. Elle est adressée au Président qui en donne connaissance au Sénat lors de la plus prochaine séance publique.	
3. – Le débat sur la demande est inscrit à l’ordre du jour si le Bureau a émis un avis favorable sur les frais entraînés par la mission d’information.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)				3. – Le débat sur la demande est inscrit à l’ordre du jour si le Bureau a émis un avis favorable sur les frais entraînés par la mission d’information.	
4. – Les commissions qui ont obtenu des pouvoirs d’information doivent faire rapport au Sénat sur les conclusions de leur mission dans un délai maximum de deux mois à compter de l’accomplissement de leur mission.	4. (Alinéa sans modification)	4. (Alinéa sans modification)				4. – Les commissions qui ont obtenu des pouvoirs d’information doivent faire rapport au Sénat sur les conclusions de leur mission dans un délai maximum de deux mois à compter de l’accomplissement de leur mission.	

Article 22	Article 22	Article 22	Article 22 (Non modifié)	Article 22 (Non modifié)	Article 22 (Non modifié)	Article 22
La Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation assure, à titre permanent, le contrôle de l’exécution du budget.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)				La Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation assure, à titre permanent, le contrôle de l’exécution du budget.

		Article 22 bis	Article 22 bis	Article 22 bis (Non modifié)	Article 22 bis (Non modifié)	Article 22 bis
		La Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation et la Commission des Affaires économiques et du Plan désignent les Sénateurs qui suivent et apprécient la gestion des entreprises nationales et des sociétés d’économie mixte, conformément aux dispositions de l’article 164 de l’ordonnance n° 58‑1374 du 30 décembre 1958, portant loi de finances pour 1959.	Les diverses Commissions désignent, chacune au gré de sa compétence, les Sénateurs qui suivent et apprécient la gestion des entreprises nationales et des sociétés d’économie mixte, conformément aux dispositions de l’article 164 de l’ordonnance n° 58‑1374 du 30 décembre 1958, portant loi de finances pour 1959.			Les diverses commissions désignent, chacune au gré de sa compétence, les Sénateurs qui suivent et apprécient la gestion des entreprises nationales et des sociétés d’économie mixte, conformément aux dispositions de l’article 164 de l’ordonnance n° 58‑1374 du 30 décembre 1958, portant loi de finances pour 1959.

Article 23	Article 23	Article 23	Article 23 (Non modifié)	Article 23 (Non modifié)	Article 23 (Non modifié)	Article 23
Il est publié chaque semaine un Bulletin des commissions dans lequel sont insérées les indications prévues à l’article 20, ainsi que tous autres renseignements relatifs aux travaux des commissions dont le détail est fixé par leur bureau.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)				Il est publié chaque semaine un Bulletin des commissions dans lequel sont insérées les indications prévues à l’article 20, ainsi que tous autres renseignements relatifs aux travaux des commissions dont le détail est fixé par leur bureau.
Chapitre IV Dépôt des projets et propositions.	Chapitre IV Dépôt des projets et propositions.	Chapitre IV Dépôt des projets et propositions.	Chapitre IV Dépôt des projets et propositions.	Chapitre IV Dépôt des projets et propositions.	Chapitre IV Dépôt des projets et propositions.	Chapitre IV Dépôt des projets et propositions.

Article 24	Article 24	Article 24	Article 24 (Non modifié)	Article 24	Article 24	Article 24
1. – Le dépôt des projets de lois présentés par le Gouvernement, soit directement soit après leur adoption par l’Assemblée Nationale, celui des propositions de loi adoptées par l’Assemblée Nationale et transmises par le Président de cette dernière, ainsi que celui des propositions de loi ou de résolution présentées par les Sénateurs, sont annoncés par le Président en séance publique. Ces projets et propositions, sont renvoyés à la commission compétente ou à une commission spécialement désignée à l’effet de les examiner dans les conditions fixées à l’article 16. Les projets et propositions de loi ou de résolutions sont imprimés et distribués.	1. – Le dépôt des projets de loi présentés par le Gouvernement, soit directement soit après leur adoption par l’Assemblée nationale, celui des propositions de loi adoptées par l’Assemblée nationale et transmises par le Président de cette dernière, ainsi que celui des propositions de loi ou de résolution présentées par les sénateurs, sont annoncés par le Président en séance publique. Ces projets et propositions sont renvoyés à la commission compétente ou à une commission spécialement désignée à l’effet de les examiner dans les conditions fixées à l’article 16. Les projets et propositions de loi ou de résolution sont imprimés et distribués.	1. (Alinéa sans modification)		1. – [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 59‑3 DC du 25 juin 1959]	1. – Le Président annonce en séance publique le dépôt des projets de loi présentés par le Gouvernement, soit directement, soit après leur adoption par l’Assemblée Nationale, celui des propositions de loi adoptées par l’Assemblée nationale et transmises par le Président de cette dernière ainsi que le dépôt des propositions de loi ou de résolution présentées par les sénateurs. Ces projets et propositions sont renvoyés à la Commission compétente ou à une commission spécialement désignée à l’effet de les examiner dans les conditions fixées à l’article 16. Les projets et propositions de loi ou de résolution sont imprimés et distribués.	1. – Le Président annonce en séance publique le dépôt des projets de loi présentés par le Gouvernement, soit directement, soit après leur adoption par l’Assemblée Nationale, celui des propositions de loi adoptées par l’Assemblée Nationale et transmises par le Président de cette dernière ainsi que le dépôt des propositions de loi ou de résolution présentées par les Sénateurs. Ces projets et propositions sont renvoyés à la Commission compétente ou à une commission spécialement désignée à l’effet de les examiner dans les conditions fixées à l’article 16. Les projets et propositions de loi ou de résolution sont imprimés et distribués.	
2. – Les propositions présentées par les Sénateurs ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)		2. (Non modifié)	2. – Les propositions de loi ont trait aux matières déterminées par la Constitution et les lois organiques. Si elles sont présentées par les sénateurs, elles ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.	2. – Les propositions de loi ont trait aux matières déterminées par la Constitution et les lois organiques. Si elles sont présentées par les Sénateurs, elles ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.	
					3. – Les propositions de résolution ont trait aux décisions relevant de la compétence exclusive du Sénat. Elles sont irrecevables dans tous les autres cas hormis ceux prévus par les textes constitutionnels et organiques.	3. – Les propositions de résolution ont trait aux décisions relevant de la compétence exclusive du Sénat. Elles sont irrecevables dans tous les autres cas hormis ceux prévus par les textes constitutionnels et organiques.	
3. – Le Bureau du Sénat est juge de leur recevabilité.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)		3. (Non modifié)	4. – Le Bureau du Sénat est juge de la recevabilité des propositions de loi ou de résolution.	4. – Le Bureau du Sénat est juge de la recevabilité des propositions de loi ou de résolution.	
	4. – Les alinéas 2 et 3 ci‑dessus ne s’appliquent pas aux propositions de résolution.	4. (Alinéa sans modification)		4. – [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 59‑3 DC du 25 juin 1959]

Article 25	Article 25	Article 25	Article 25 (Non modifié)	Article 25 (Non modifié)	Article 25 (Non modifié)	Article 25
Les projets de loi déposés par le Gouvernement peuvent être retirés par celui‑ci à tous les stades de la procédure antérieurs à leur adoption définitive.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)				Les projets de loi déposés par le Gouvernement peuvent être retirés par celui‑ci à tous les stades de la procédure antérieurs à leur adoption définitive.

Article 26	Article 26	Article 26	Article 26 (Non modifié)	Article 26	Article 26	Article 26
L’auteur ou le premier signataire d’une proposition de loi ou de résolution peut toujours la retirer, même quand la discussion est ouverte. Si un autre Sénateur la reprend, la discussion continue.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)		[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 59‑3 DC du 25 juin 1959]	L’auteur ou le premier signataire d’une proposition de loi ou de résolution peut toujours la retirer, même quand la discussion est ouverte. Si un autre sénateur la reprend, la discussion continue.	L’auteur ou le premier signataire d’une proposition de loi ou de résolution peut toujours la retirer, même quand la discussion est ouverte. Si un autre Sénateur la reprend, la discussion continue.

Article 27	Article 27	Article 27	Article 27 (Non modifié)	Article 27 (Non modifié)	Article 27 (Non modifié)	Article 27
1. – Lorsque le Président de la République a demandé une nouvelle délibération, le Président du Sénat en informe le Sénat en annonçant la transmission de la loi qui a fait l’objet d’une nouvelle délibération de l’Assemblée Nationale ou qui est transmise au Sénat en premier lieu pour une nouvelle délibération.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Lorsque le Président de la République a demandé une nouvelle délibération, le Président du Sénat en informe le Sénat en annonçant la transmission de la loi qui a fait l’objet d’une nouvelle délibération de l’Assemblée Nationale ou qui est transmise au Sénat en premier lieu pour une nouvelle délibération.	
2. – Le texte de cette loi est renvoyé à l’examen de la commission qui l’avait examinée antérieurement.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – Le texte de cette loi est renvoyé à l’examen de la commission qui l’avait examinée antérieurement.	
3. – La demande de nouvelle délibération est imprimée avec le texte de la loi à laquelle elle s’applique.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)				3. – La demande de nouvelle délibération est imprimée avec le texte de la loi à laquelle elle s’applique.	

Article 28	Article 28	Article 28	Article 28 (Non modifié)	Article 28	Article 28	Article 28
1. – Les propositions de loi et les propositions de résolution qui ont été déposées par les Sénateurs et qui ont été repoussées par le Sénat ne peuvent être reproduites avant le délai de trois mois.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)		1. – [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 59‑3 DC du 25 juin 1959]	1. – Les propositions de loi et les propositions de résolution qui ont été déposées par les sénateurs et qui ont été repoussées par le Sénat ne peuvent être reproduites avant le délai de trois mois.	1. – Les propositions de loi et les propositions de résolution qui ont été déposées par les Sénateurs et qui ont été repoussées par le Sénat ne peuvent être reproduites avant le délai de trois mois.	
2. – Celles sur lesquelles le Sénat n’a pas statué deviennent caduques de plein droit à la clôture de la deuxième session ordinaire qui suit celle au cours de laquelle elles ont déposées.	2. – Celles sur lesquelles le Sénat n’a pas statué deviennent caduques de plein droit à la clôture de la deuxième session ordinaire qui suit celle au cours de laquelle elles ont été déposées.	2. (Alinéa sans modification)		2. (Non modifié)	2. (Non modifié)	2. – Celles sur lesquelles le Sénat n’a pas statué deviennent caduques de plein droit à la clôture de la deuxième session ordinaire qui suit celle au cours de laquelle elles ont été déposées.	
3. – Elles peuvent toutefois être reprises, en l’état, dans le délai d’un mois.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)		3. (Non modifié)	3. (Non modifié)	3. – Elles peuvent toutefois être reprises, en l’état, dans le délai d’un mois.	
Chapitre V Inscription à l’ordre jour du Sénat. – Discussion immédiate.	Chapitre V Inscription à l’ordre du jour du Sénat. Discussion immédiate.	Chapitre V Inscription à l’ordre du jour du Sénat. Discussion immédiate.	Chapitre V Inscription à l’ordre du jour du Sénat. Discussion immédiate.	Chapitre V Inscription à l’ordre du jour du Sénat. Discussion immédiate.	Chapitre V Inscription à l’ordre du jour du Sénat. Discussion immédiate.	Chapitre V Inscription à l’ordre du jour du Sénat. Discussion immédiate.

Article 29	Article 29	Article 29	Article 29 (Non modifié)	Article 29 (Non modifié)	Article 29 (Non modifié)	Article 29
1. – Les Vice‑Présidents du Sénat, les Présidents des commissions permanentes, les Présidents des commissions spéciales intéressées et les Présidents des groupes sont convoqués chaque semaine, s’il y a lieu, par le Président, en vue d’examiner l’ordre des travaux du Sénat et de faire toutes propositions concernant le règlement de l’ordre du jour, en complément des discussions fixées par priorité par le Gouvernement.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Les Vice‑présidents du Sénat, les Présidents des commissions permanentes, les Présidents des commissions spéciales intéressées et les Présidents des groupes sont convoqués chaque semaine, s’il y a lieu, par le Président, en vue d’examiner l’ordre des travaux du Sénat et de faire toutes propositions concernant le règlement de l’ordre du jour, en complément des discussions fixées par priorité par le Gouvernement.	
2. – Le Gouvernement est avisé par le Président du jour et de l’heure de la Conférence. Il peut y être représenté.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – Le Gouvernement est avisé par le Président du jour et de l’heure de la Conférence. Il peut y être représenté.	
3. – La Conférence est informée des affaires dont le Gouvernement a décidé l’inscription prioritaire à l’ordre du jour. Dans le cadre des séances qu’elle décide de proposer au Sénat, la Conférence établit les propositions complémentaires à soumettre au Sénat, en ce qui concerne la discussion des projets et propositions et les questions orales.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)				3. – La Conférence est informée des affaires dont le Gouvernement a décidé l’inscription prioritaire à l’ordre du jour. Dans le cadre des séances qu’elle décide de proposer au Sénat, la Conférence établit les propositions complémentaires à soumettre au Sénat, en ce qui concerne la discussion des projets et propositions et les questions orales.	
4. – A la fin de la séance suivant la réunion de la Conférence, le Président informe le Sénat des affaires dont le Gouvernement a décidé l’inscription prioritaire à l’ordre du jour, et lui soumet les propositions complémentaires établies par la Conférence.	4. (Alinéa sans modification)	4. (Alinéa sans modification)				4. – À la fin de la séance suivant la réunion de la Conférence, le Président informe le Sénat des affaires dont le Gouvernement a décidé l’inscription prioritaire à l’ordre du jour, et lui soumet les propositions complémentaires établies par la Conférence.	
5. – L’ordre du jour réglé par le Sénat ne peut être ultérieurement modifié que par décision du Gouvernement en ce qui concerne l’inscription prioritaire décidée en application de l’article 48 de la Constitution. Il ne peut être modifié, pour les autres affaires, que par un vote émis sur l’initiative d’une commission ou de trente sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal.	5. – L’ordre du jour réglé par le Sénat ne peut être ultérieurement modifié que par décision du Gouvernement, en ce qui concerne l’inscription prioritaire décidée en application de l’article 48 de la Constitution. Il ne peut être modifié, pour les autres affaires, que par un vote émis sur l’initiative d’une commission ou de trente sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal.	5. (Alinéa sans modification)				5. – L’ordre du jour réglé par le Sénat ne peut être ultérieurement modifié que par décision du Gouvernement, en ce qui concerne l’inscription prioritaire décidée en application de l’article 48 de la Constitution. Il ne peut être modifié, pour les autres affaires, que par un vote émis sur l’initiative d’une commission ou de trente Sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal.	
6. – Toute modification de l’ordre du jour est immédiatement portée par écrit à la connaissance de chaque Sénateur. Les Présidents des commissions et les secrétariats des groupes en sont également informés.	6. (Alinéa sans modification)	6. (Alinéa sans modification)				6. – Toute modification de l’ordre du jour est immédiatement portée par écrit à la connaissance de chaque Sénateur. Les Présidents des commissions et les secrétariats des groupes en sont également informés.	

Article 30	Article 30	Article 30	Article 30 (Non modifié)	Article 30	Article 30	Article 30
1. – La discussion immédiate d’un projet ou d’une proposition peut être demandée par la commission compétente ou, s’il s’agit d’un texte d’initiative sénatoriale, par son auteur.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)		1. (Non modifié)	1. (Non modifié)	1. – La discussion immédiate d’un projet ou d’une proposition peut être demandée par la commission compétente ou, s’il s’agit d’un texte d’initiative sénatoriale, par son auteur.	
La discussion immédiate d’une affaire ne peut être demandée qu’après la fin de l’examen en séance publique des projets ou propositions inscrits par priorité à l’ordre du jour.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)				2. – La discussion immédiate d’une affaire ne peut être demandée qu’après la fin de l’examen en séance publique des projets ou propositions inscrits par priorité à l’ordre du jour.	
2. – La demande est communiquée au Sénat et affichée. Le Gouvernement en est informé. Il ne peut être statué sur cette demande qu’après expiration d’un délai d’une heure. Toutefois, à partir de la deuxième lecture, sont dispensées de ce délai les affaires faisant l’objet d’une demande de discussion immédiate présentée par la commission.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)		2. (Non modifié)	2. (Non modifié)	3. – La demande est communiquée au Sénat et affichée. Le Gouvernement en est informé. Il ne peut être statué sur cette demande qu’après expiration d’un délai d’une heure. Toutefois, à partir de la deuxième lecture, sont dispensées de ce délai les affaires faisant l’objet d’une demande de discussion immédiate présentée par la commission.	
3. – Une commission peut demander la discussion immédiate, sans délais d’une heure, d’une affaire de sa compétence, sous la double condition que la demande ait été formulée vingt‑quatre heures au moins avant que le Sénat ne soit appelé à statuer sur cette demande et que celle‑ci ait pu être publiée au Journal officiel à la suite de l’ordre du jour primitivement établie.	3. – Une commission peut demander la discussion immédiate, sans délai d’une heure, d’une affaire de sa compétence, sous la double condition que la demande ait été formulée vingt‑quatre heures au moins avant que le Sénat ne soit appelé à statuer sur cette demande et que celle‑ci ait pu être publiée au Journal officiel à la suite de l’ordre du jour primitivement établi.	3. (Alinéa sans modification)		3. (Non modifié)	3. (Non modifié)	4. – Une commission peut demander la discussion immédiate, sans délai d’une heure, d’une affaire de sa compétence, sous la double condition que la demande ait été formulée vingt‑quatre heures au moins avant que le Sénat ne soit appelé à statuer sur cette demande et que celle‑ci ait pu être publiée au Journal officiel à la suite de l’ordre du jour primitivement établi.	
4. – Lorsque la discussion immédiate est demandée par l’auteur d’une proposition sans accord préalable avec la commission compétente, cette demande n’est communiquée au Sénat que si elle est signée par trente membres, dont la présence doit être constatée par appel nominal.	4. (Alinéa sans modification)	4. (Alinéa sans modification)		4. (Non modifié)	4. (Non modifié)	5. – Lorsque la discussion immédiate est demandée par l’auteur d’une proposition sans accord préalable avec la commission compétente, cette demande n’est communiquée au Sénat que si elle est signée par trente membres, dont la présence doit être constatée par appel nominal.	
5. – Le débat engagé sur une demande de discussion immédiate concernant un projet ou une proposition de loi ou une proposition de résolution ne peut jamais porter sur le fond : l’auteur de la demande, un orateur « contre », le président ou le rapporteur de la commission et le Gouvernement sont seuls entendus ; aucune explication de vote n’est admise.	5. – Le débat engagé sur une demande de discussion immédiate concernant un projet ou une proposition de loi ou une proposition de résolution ne peut jamais porter sur le fond ; l’auteur de la demande, un orateur « contre », le président ou le rapporteur de la commission et le Gouvernement sont seuls entendus ; aucune explication de vote n’est admise.	5. (Alinéa sans modification)		5. – [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 59‑3 DC du 25 juin 1959]	5. – Le débat engagé sur une demande de discussion immédiate concernant un projet ou une proposition de loi ou une proposition de résolution ne peut jamais porter sur le fond ; l’auteur de la demande, un orateur « contre », le président ou le rapporteur de la commission et le Gouvernement sont seuls entendus ; aucune explication de vote n’est admise.	6. – Le débat engagé sur une demande de discussion immédiate concernant un projet ou une proposition de loi ou une proposition de résolution ne peut jamais porter sur le fond ; l’auteur de la demande, un orateur « contre », le président ou le rapporteur de la commission et le Gouvernement sont seuls entendus ; aucune explication de vote n’est admise.	
6. – Lorsque la discussion immédiate est décidée, il peut être délibéré sur un rapport verbal. La délibération comporte une discussion générale, un examen des articles et un vote sur l’ensemble, conformément aux dispositions de l’article 42.	6. (Alinéa sans modification)	6. (Alinéa sans modification)		6. (Non modifié)	6. (Non modifié)	7. – Lorsque la discussion immédiate est décidée, il peut être délibéré sur un rapport verbal. La délibération comporte une discussion générale, un examen des articles et un vote sur l’ensemble, conformément aux dispositions de l’article 42.	
7. – Les dispositions concernant la coordination sont applicables à la discussion immédiate.	7. (Alinéa sans modification)	7. (Alinéa sans modification)		7. (Non modifié)	7. (Non modifié)	8. – Les dispositions concernant la coordination sont applicables à la discussion immédiate.	

Article 31	Article 31	Article 31	Article 31 (Non modifié)	Article 31 (Non modifié)	Article 31 (Non modifié)	Article 31
1. – Sauf dans le cas de nouvelle délibération, dans le cas de discussion immédiate et lorsque la discussion a été inscrite à l’ordre du jour par priorité sur décision du Gouvernement, l’inscription à l’ordre du jour d’un projet ou d’une proposition ne peut être faite que pour une date postérieure à la distribution ou à la publication du rapport.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Sauf dans le cas de nouvelle délibération, dans le cas de discussion immédiate et lorsque la discussion a été inscrite à l’ordre du jour par priorité sur décision du Gouvernement, l’inscription à l’ordre du jour d’un projet ou d’une proposition ne peut être faite que pour une date postérieure à la distribution ou à la publication du rapport.	
2. – Toutefois, lorsque le Sénat est saisi de la loi de finances dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 47 de la Constitution, l’inscription de sa discussion à l’ordre du jour est de droit lorsqu’elle est demandée par un Sénateur à compter du dixième jour du dépôt du projet sur le Bureau du Sénat.	2. – Toutefois, lorsque le Sénat est saisi d’une loi de finances dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 47 de la Constitution, l’inscription de sa discussion à l’ordre du jour est de droit lorsqu’elle est demandée par un sénateur à compter du dixième jour du dépôt du projet sur le Bureau du Sénat.	2. (Alinéa sans modification)				2. – Toutefois, lorsque le Sénat est saisi d’une loi de finances dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 47 de la Constitution, l’inscription de sa discussion à l’ordre du jour est de droit lorsqu’elle est demandée par un Sénateur à compter du dixième jour du dépôt du projet sur le Bureau du Sénat.	
Chapitre VI Tenue des séances	Chapitre VI Tenue des séances.	Chapitre VI Tenue des séances.	Chapitre VI Tenue des séances.	Chapitre VI Tenue des séances.	Chapitre VI Tenue des séances.	Chapitre VI Tenue des séances.

Article 32	Article 32	Article 32	Article 32 (Non modifié)	Article 32 (Non modifié)	Article 32 (Non modifié)	Article 32
1. – Les séances du Sénat sont publiques.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Les séances du Sénat sont publiques.	
2. – Le Sénat se réunit en séance publique les mardi, jeudi et éventuellement, vendredi de chaque semaine.	2. – Le Sénat se réunit en séance publique les mardi, jeudi et, éventuellement, vendredi de chaque semaine.	2. (Alinéa sans modification)				2. – Le Sénat se réunit en séance publique les mardi, jeudi et, éventuellement, vendredi de chaque semaine.	
3. – En outre, il peut décider de tenir d’autres séances à la demande de son Président, du Gouvernement, de la Commission intéressée, de la Conférence des Présidents ou de trente membres dont la présence doit être constatée par appel nominal.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)				3. – En outre, il peut décider de tenir d’autres séances à la demande de son Président, du Gouvernement, de la Commission intéressée, de la Conférence des Présidents ou de trente membres dont la présence doit être constatée par appel nominal.	
4. – Le Sénat peut décider de se réunir en comité secret par un vote exprès et sans débat émis à la demande du Premier Ministre ou d’un dixième de ses membres en exercice, dont la présence est constatée par un appel nominal.	4. (Alinéa sans modification)	4. (Alinéa sans modification)				4. – Le Sénat peut décider de se réunir en comité secret par un vote exprès et sans débat émis à la demande du Premier Ministre ou d’un dixième de ses membres en exercice, dont la présence est constatée par un appel nominal.	
5. – Lorsque le motif qui a donné lieu au comité secret a cessé, le Président consulte le Sénat sur la reprise de la séance publique.	5. (Alinéa sans modification)	5. (Alinéa sans modification)				5. – Lorsque le motif qui a donné lieu au comité secret a cessé, le Président consulte le Sénat sur la reprise de la séance publique.	
6. – Le Sénat décide ultérieurement si le compte rendu intégral des débats en comité secret doit être publié.	6. (Alinéa sans modification)	6. (Alinéa sans modification)				6. – Le Sénat décide ultérieurement si le compte rendu intégral des débats en comité secret doit être publié.	

Article 33	Article 33	Article 33	Article 33 (Non modifié)	Article 33	Article 33	Article 33
1. – Le Sénat est toujours en nombre pour délibérer et pour régler son ordre du jour.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)		1. (Non modifié)	1. (Non modifié)	1. – Le Sénat est toujours en nombre pour délibérer et pour régler son ordre du jour.
2. – Le Président ouvre la séance, dirige les délibérations, fait observer le Règlement et maintient l’ordre. Il peut, à tout moment, suspendre ou lever la séance.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)		2. (Non modifié)	2. (Non modifié)	2. – Le Président ouvre la séance, dirige les délibérations, fait observer le Règlement et maintient l’ordre. Il peut, à tout moment, suspendre ou lever la séance.	
3. – Les Secrétaires surveillent la rédaction du procès‑verbal, contrôlent les appels nominaux, constatent les votes à main levée, par assis et levé ou par division des votants, sans pointage, et dépouillent les scrutins. La présence d’au moins trois d’entre eux au Bureau est nécessaire. A leur défaut, le Président peut faire appel à des secrétaires d’âge.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)		3. (Non modifié)	3. (Non modifié)	3. – Les Secrétaires surveillent la rédaction du procès‑verbal, contrôlent les appels nominaux, constatent les votes à main levée, par assis et levé ou par division des votants sans pointage, et dépouillent les scrutins. La présence d’au moins trois d’entre eux au Bureau est nécessaire. A leur défaut, le Président peut faire appel à des secrétaires d’âge.	
4. – Au début de chaque séance, le Président soumet à l’adoption du Sénat le procès‑verbal de la séance précédente. Le procès‑verbal de la dernière séance d’une session est soumis à l’approbation du Sénat avant que cette séance soit levée.	4. (Alinéa sans modification)	4. (Alinéa sans modification)		4. – [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 59‑3 DC du 25 juin 1959]	4. – Au début de chaque séance, le Président soumet à l’adoption du Sénat le procès‑verbal de la séance précédente.	4. – Au début de chaque séance, le Président soumet à l’adoption du Sénat le procès‑verbal de la séance précédente.	
5. – La parole est donnée pour cinq minutes au maximum à tout Sénateur qui la demande pour une observation sur le procès‑verbal.	5. (Alinéa sans modification)	5. (Alinéa sans modification)		5. (Non modifié)	5. (Non modifié)	5. – La parole est donnée pour cinq minutes au maximum à tout Sénateur qui la demande pour une observation sur le procès‑verbal.	
6. – Si le procès‑verbal donne lieu à contestation, la séance est suspendue pour permettre au Bureau d’examiner les propositions de modification du procès‑verbal. A la reprise de la séance, le Président fait connaître la décision du Bureau et il est procédé alors, pour l’adoption du procès‑verbal, à un vote sans débat et par scrutin public.	6. (Alinéa sans modification)	6. (Alinéa sans modification)		6. (Non modifié)	6. (Non modifié)	6. – Si le procès‑verbal donne lieu à contestation, la séance est suspendue pour permettre au Bureau d’examiner les propositions de modification du procès‑verbal. A la reprise de la séance, le Président fait connaître la décision du Bureau et il est procédé alors, pour l’adoption du procès‑verbal, à un vote sans débat et par scrutin public.	
7. – Après son adoption, le procès‑verbal est revêtu de la signature du Président ou du Vice‑Président qui a présidé la séance et de celle de deux Secrétaires.	7. (Alinéa sans modification)	7. (Alinéa sans modification)		7. (Non modifié)	7. (Non modifié)	7. – Après son adoption, le procès‑verbal est revêtu de la signature du Président ou du Vice‑président qui a présidé la séance et de celle de deux Secrétaires.	
8. – En cas de rejet du procès‑verbal, sa discussion est inscrite en tête de l’ordre du jour de la séance suivante. Dans ce cas, le compte rendu intégral, signé du Président et contresigné de deux Secrétaires, fait foi pour la validité des textes adoptés au cours de la séance.	8. (Alinéa sans modification)	8. (Alinéa sans modification)		8. – [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 59‑3 DC du 25 juin 1959]	8. – En cas de rejet du procès‑verbal, sa discussion est inscrite à l’ordre du jour de la séance suivante, à la suite de l’examen des affaires inscrites par priorité, en vertu des dispositions de l’article 48, alinéa premier, de la Constitution.	8. – En cas de rejet du procès‑verbal, sa discussion est inscrite à l’ordre du jour de la séance suivante, à la suite de l’examen des affaires inscrites par priorité, en vertu des dispositions de l’article 48, alinéa premier, de la Constitution.	
					Dans ce cas, le compte rendu intégral, signé du Président et contresigné par deux secrétaires, fait foi pour la validité des textes adoptés au cours de la séance.	9. – Dans ce cas, le compte rendu intégral, signé du Président et contresigné par deux Secrétaires, fait foi pour la validité des textes adoptés au cours de la séance.	

Article 34	Article 34	Article 34	Article 34 (Non modifié)	Article 34 (Non modifié)	Article 34 (Non modifié)	Article 34
1. – Les Sénateurs peuvent s’excuser de ne pouvoir assister à une séance déterminée. Ils peuvent solliciter un congé du Sénat ; les demandes doivent faire l’objet d’une déclaration écrite, motivée et adressée au Président.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Les Sénateurs peuvent s’excuser de ne pouvoir assister à une séance déterminée. Ils peuvent solliciter un congé du Sénat ; les demandes doivent faire l’objet d’une déclaration écrite, motivée et adressée au Président.	
2. – Le Bureau du Sénat donne un avis sur la demande de congé ; cet avis est soumis au Sénat.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – Le Bureau du Sénat donne un avis sur la demande de congé ; cet avis est soumis au Sénat.	
3. – Le congé prend fin par une déclaration personnelle, écrite, du Sénateur.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)				3. – Le congé prend fin par une déclaration personnelle, écrite, du Sénateur.	
4. – Le congé n’ouvre pas le droit de déléguer son vote.	4. (Alinéa sans modification)	4. (Alinéa sans modification)				4. – Le congé n’ouvre pas le droit de déléguer son vote.	

Article 35	Article 35	Article 35	Article 35 (Non modifié)	Article 35 (Non modifié)	Article 35 (Non modifié)	Article 35
1. – Avant de passer à l’ordre du jour, le Président donne connaissance au Sénat des communications qui le concernent ; le Sénat peut en ordonner l’impression, s’il le juge utile.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Avant de passer à l’ordre du jour, le Président donne connaissance au Sénat des communications qui le concernent ; le Sénat peut en ordonner l’impression, s’il le juge utile.	
2. – Aucune motion, adresse ou proposition quelconque ne peut être soumise au vote du Sénat sans avoir fait au préalable l’objet d’un rapport d’une commission permanente ou spéciale, à l’exception des motions présentées en conclusion d’un débat ouvert dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 39.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – Aucune motion, adresse ou proposition quelconque ne peut être soumise au vote du Sénat sans avoir fait au préalable l’objet d’un rapport d’une commission permanente ou spéciale, à l’exception des motions présentées en conclusion d’un débat ouvert dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 39.	

Article 36	Article 36	Article 36	Article 36 (Non modifié)	Article 36 (Non modifié)	Article 36 (Non modifié)	Article 36
1. – Aucun Sénateur ne peut prendre la parole s’il ne l’a demandée au Président, puis obtenue.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Aucun Sénateur ne peut prendre la parole s’il ne l’a demandée au Président, puis obtenue.	
2. – La parole est accordée sur le champ à tout Sénateur qui la demande pour un rappel au Règlement. Elle est accordée, mais seulement en fin de séance, au Sénateur qui la demande pour un fait personnel. Dans les deux cas, elle ne peut être conservée plus de cinq minutes.	2. – La parole est accordée sur‑le‑champ à tout sénateur qui la demande pour un rappel au Règlement. Elle est accordée, mais seulement en fin de séance, au sénateur qui la demande pour un fait personnel. Dans les deux cas, elle ne peut être conservée plus de cinq minutes.	2. (Alinéa sans modification)				2. – La parole est accordée sur‑le‑champ à tout Sénateur qui la demande pour un rappel au Règlement. Elle est accordée, mais seulement en fin de séance, au Sénateur qui la demande pour un fait personnel. Dans les deux cas, elle ne peut être conservée plus de cinq minutes.	
3. – Les Sénateurs qui demandent la parole sont inscrits suivant l’ordre de leur demande.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)				3. – Les Sénateurs qui demandent la parole sont inscrits suivant l’ordre de leur demande.	
4. – L’orateur parle à la tribune ou de sa place. Le Président peut l’inviter à monter à la tribune.	4. (Alinéa sans modification)	4. (Alinéa sans modification)				4. – L’orateur parle à la tribune ou de sa place. Le Président peut l’inviter à monter à la tribune.	
5. – Si l’orateur parle sans avoir obtenu la parole ou s’il prétend la conserver après que le Président la lui a retirée, le Président peut déclarer que ses paroles ne figureront pas au procès‑verbal.	5. (Alinéa sans modification)	5. (Alinéa sans modification)				5. – Si l’orateur parle sans avoir obtenu la parole ou s’il prétend la conserver après que le Président la lui a retirée, le Président peut déclarer que ses paroles ne figureront pas au procès‑verbal.	
6. – L’orateur ne doit pas s’écarter de la question, sinon le Président l’y rappelle.	6. (Alinéa sans modification)	6. (Alinéa sans modification)				6. – L’orateur ne doit pas s’écarter de la question, sinon le Président l’y rappelle.	
7. – Si l’orateur rappelé deux fois à la question dans le même discours continue à s’en écarter, le Président doit consulter le Sénat pour savoir si la parole ne sera pas interdite à l’orateur sur le même sujet pendant le reste de la séance. Le Sénat se prononce sans débat, à main levée : en cas de doute, la parole n’est pas interdite à l’orateur.	7. – Si l’orateur rappelé deux fois à la question dans le même discours continue à s’en écarter, le Président doit consulter le Sénat pour savoir si la parole ne sera pas interdite à l’orateur sur le même sujet pendant le reste de la séance. Le Sénat se prononce sans débat, à main levée ; en cas de doute, la parole n’est pas interdite à l’orateur.	7. (Alinéa sans modification)				7. – Si l’orateur rappelé deux fois à la question dans le même discours continue à s’en écarter, le Président doit consulter le Sénat pour savoir si la parole ne sera pas interdite à l’orateur sur le même sujet pendant le reste de la séance. Le Sénat se prononce sans débat, à main levée ; en cas de doute, la parole n’est pas interdite à l’orateur.	
8. – Les interpellations de collègue à collègue sont interdites.	8. (Alinéa sans modification)	8. (Alinéa sans modification)				8. – Les interpellations de collègue à collègue sont interdites.	

Article 37	Article 37	Article 37	Article 37 (Non modifié)	Article 37 (Non modifié)	Article 37 (Non modifié)	Article 37
1. – La parole est accordée aux Ministres, aux Présidents et aux Rapporteurs des commissions intéressées quand ils la demandent.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – La parole est accordée aux Ministres, aux Présidents et aux Rapporteurs des commissions intéressées quand ils la demandent.	
2. – Les Commissaires du Gouvernement, à la demande du Gouvernement, peuvent également intervenir.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – Les Commissaires du Gouvernement, à la demande du Gouvernement, peuvent également intervenir.	
3. – Sauf dans le cas où le Gouvernement ou la commission demande ou accepte la réserve d’une disposition, un Sénateur peut toujours obtenir la parole après l’un des orateurs prévus aux deux alinéas qui précèdent.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)				3. – Sauf dans le cas où le Gouvernement ou la commission demande ou accepte la réserve d’une disposition, un Sénateur peut toujours obtenir la parole après l’un des orateurs prévus aux deux alinéas qui précèdent.	
4. – Les Présidents et les Rapporteurs des commissions peuvent se faire assister, lors des discussions en séance publique, de fonctionnaires du Sénat choisis par eux, et dont ils ont fait connaître le nom par écrit au Président du Sénat.	4. – Les Présidents et les Rapporteurs des commissions peuvent se faire assister, lors des discussions en séance publique ; de fonctionnaires du Sénat choisis par eux, et dont ils ont fait connaître le nom par écrit au Président du Sénat.	4. (Alinéa sans modification)				4. – Les Présidents et les Rapporteurs des commissions peuvent se faire assister, lors des discussions en séance publique, de fonctionnaires du Sénat choisis par eux, et dont ils ont fait connaître le nom par écrit au Président du Sénat.	

Article 38	Article 38	Article 38	Article 38 (Non modifié)	Article 38 (Non modifié)	Article 38 (Non modifié)	Article 38
1. – Lorsqu’au moins deux orateurs d’avis contraire ont pris part à une discussion et traité le fonds du débat, le Président ou tout membre du Sénat peut proposer la clôture de cette discussion.	1. – Lorsqu’au moins deux orateurs d’avis contraire ont pris part à une discussion et traité le fond du débat, le Président ou tout membre du Sénat peut proposer la clôture de cette discussion.	1. (Alinéa sans modification)				1. – Lorsqu’au moins deux orateurs d’avis contraire ont pris part à une discussion et traité le fond du débat, le Président ou tout membre du Sénat peut proposer la clôture de cette discussion.	
2. – Lorsque, dans la discussion générale, la parole est demandée contre la clôture, elle ne peut être accordée qu’à un seul orateur qui ne peut la garder plus de cinq minutes. Le premier des orateurs demeurant inscrits dans la discussion et, à son défaut, l’un des inscrits dans l’ordre d’inscription, s’il demande la parole contre la clôture, a la priorité : à défaut d’orateurs inscrits, la parole contre la clôture est donnée au Sénateur qui l’a demandée le premier.	2. – Lorsque, dans la discussion générale, la parole est demandée contre la clôture, elle ne peut être accordée qu’à un seul orateur qui ne peut la garder plus de cinq minutes. Le premier des orateurs demeurant inscrits dans la discussion et, à son défaut, l’un des inscrits dans l’ordre d’inscription, s’il demande la parole contre la clôture, a la priorité ; à défaut d’orateurs inscrits, la parole contre la clôture est donnée au sénateur qui l’a demandée le premier.	2. (Alinéa sans modification)				2. – Lorsque, dans la discussion générale, la parole est demandée contre la clôture, elle ne peut être accordée qu’à un seul orateur qui ne peut la garder plus de cinq minutes. Le premier des orateurs demeurant inscrits dans la discussion et, à son défaut, l’un des inscrits dans l’ordre d’inscription, s’il demande la parole contre la clôture, a la priorité ; à défaut d’orateurs inscrits, la parole contre la clôture est donnée au Sénateur qui l’a demandée le premier.	
3. – En dehors de la discussion générale, le Sénat est appelé à se prononcer sans débat sur la clôture.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)				3. – En dehors de la discussion générale, le Sénat est appelé à se prononcer sans débat sur la clôture.	
4. – Le Président consulte le Sénat à main levée ; s’il y a doute sur le vote du Sénat, il est consulté par assis et levé. Si le doute persiste, la discussion continue.	4. (Alinéa sans modification)	4. (Alinéa sans modification)				4. – Le Président consulte le Sénat à main levée ; s’il y a doute sur le vote du Sénat, il est consulté par assis et levé. Si le doute persiste, la discussion continue.	
5. – Dès que la clôture d’une discussion est prononcée, elle a un effet immédiat et la parole ne peut être accordée que pour une explication sommaire de vote n’excédant pas cinq minutes.	5. (Alinéa sans modification)	5. (Alinéa sans modification)				5. – Dès que la clôture d’une discussion est prononcée, elle a un effet immédiat et la parole ne peut être accordée que pour une explication sommaire de vote n’excédant pas cinq minutes.	

Article 39	Article 39	Article 39	Article 39 (Non modifié)	Article 39 (Non modifié)	Article 39	Article 39
1. – La lecture a la tribune du Sénat par un membre du Gouvernement du programme du Gouvernement et éventuellement, de la déclaration de politique générale sur lesquels le Gouvernement engage sa responsabilité devant l’Assemblée Nationale, aux termes de l’alinéa premier de l’article 49 de la Constitution, ne peut faire l’objet d’aucun débat et n’ouvre pas le droit de réponse prévu à l’article 37, alinéa 3, du Règlement.	1. – La lecture à la tribune du Sénat, par un membre du Gouvernement, du programme du Gouvernement et, éventuellement, de la déclaration de politique générale sur lesquels le Gouvernement engage sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, aux termes de l’alinéa premier de l’article 49 de la Constitution, ne peut faire l’objet d’aucun débat et n’ouvre pas le droit de réponse prévu à l’article 37, alinéa 3, du Règlement.	1. (Alinéa sans modification)			1. (Non modifié)	1. – La lecture à la tribune du Sénat, par un membre du Gouvernement, du programme du Gouvernement et, éventuellement, de la déclaration de politique générale sur lesquels le Gouvernement engage sa responsabilité devant l’Assemblée Nationale, aux termes de l’alinéa premier de l’article 49 de la Constitution, ne peut faire l’objet d’aucun débat et n’ouvre pas le droit de réponse prévu à l’article 37, alinéa 3, du Règlement.	
2. – Lorsque le Gouvernement, usant de la faculté prévue par le dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution demande au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale, cette déclaration fait l’objet d’un débat, à l’issue duquel, s’il n’est saisi d’aucune autre proposition, le Président consulte le Sénat sur cette approbation.	2. – Lorsque le Gouvernement, usant de la faculté prévue par le dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution, demande au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale, cette déclaration fait l’objet d’un débat, à l’issue duquel, s’il n’est saisi d’aucune autre proposition, le Président consulte le Sénat sur cette approbation.	2. (Alinéa sans modification)			2. (Non modifié)	2. – Lorsque le Gouvernement, usant de la faculté prévue par le dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution, demande au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale, cette déclaration fait l’objet d’un débat, à l’issue duquel, s’il n’est saisi d’aucune autre proposition, le Président consulte le Sénat sur cette approbation.	
					3. – Dans les autres cas où le Gouvernement annonce son intention de faire une communication au Sénat, il y a lieu à inscription des orateurs et à organisation préalable du débat par la Conférence des Présidents.	3. – Dans les autres cas où le Gouvernement annonce son intention de faire une communication au Sénat, il y a lieu à inscription des orateurs et à organisation préalable du débat par la Conférence des Présidents.	
					Les interventions peuvent être limitées à un orateur désigné par chaque groupe et à quinze minutes par orateur.	4. – Les interventions peuvent être limitées à un orateur désigné par chaque groupe et à quinze minutes par orateur.	
					Le débat est clos après l’audition des orateurs inscrits et la réponse éventuelle du Gouvernement.	5. – Le débat est clos après l’audition des orateurs inscrits et la réponse éventuelle du Gouvernement.	

Article 40	Article 40	Article 40	Article 40 (Non modifié)	Article 40 (Non modifié)	Article 40 (Non modifié)	Article 40
1. – Toute attaque personnelle, toute manifestation ou interruption troublant l’ordre sont interdites.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Toute attaque personnelle, toute manifestation ou interruption troublant l’ordre sont interdites.	
2. – Si les circonstances l’exigent le Président peut annoncer qu’il va suspendre la séance. Si le calme ne se rétablit pas, il suspend la séance ; lorsque la séance est reprise et si les circonstances l’exigent à nouveau le Président lève la séance.	2. – Si les circonstances l’exigent, le Président peut annoncer qu’il va suspendre la séance. Si le calme ne se rétablit pas, il suspend la séance ; lorsque la séance est reprise et si les circonstances l’exigent à nouveau, le Président lève la séance.	2. (Alinéa sans modification)				2. – Si les circonstances l’exigent, le Président peut annoncer qu’il va suspendre la séance. Si le calme ne se rétablit pas, il suspend la séance ; lorsque la séance est reprise et si les circonstances l’exigent à nouveau, le Président lève la séance.	

Article 41	Article 41	Article 41	Article 41 (Non modifié)	Article 41 (Non modifié)	Article 41 (Non modifié)	Article 41
1. – Avant de lever la séance, le Président fait part au Sénat de la date et de l’ordre du jour de la séance suivante.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Avant de lever la séance, le Président fait part au Sénat de la date et de l’ordre du jour de la séance suivante.	
2. – Il est établi pour chaque séance publique un compte rendu analytique officiel et un compte rendu intégral, lequel est publié au Journal officiel.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – Il est établi pour chaque séance publique un compte rendu analytique officiel et un compte rendu intégral, lequel est publié au Journal officiel.	
Chapitre VII Discussion des projets et des propositions.	Chapitre VII Discussion des projets et des propositions.	Chapitre VII Discussion des projets et des propositions.	Chapitre VII Discussion des projets et des propositions.	Chapitre VII Discussion des projets et des propositions.	Chapitre VII Discussion des projets et des propositions.	Chapitre VII Discussion des projets et des propositions.

Article 42	Article 42	Article 42	Article 42 (Non modifié)	Article 42	Article 42	Article 42
1. – Les projets de loi présentés au nom du Gouvernement et déposés sur le Bureau du Sénat, les projets et propositions de loi transmis par l’Assemblée Nationale, les propositions de loi ou de résolution présentées par les Sénateurs sont délibérés en séance publique dans les formes suivantes :	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)		1. – [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 59‑3 DC du 25 juin 1959]	1. – Les projets de loi présentés au nom du Gouvernement et déposés sur le Bureau du Sénat, les projets et propositions de loi transmis par l’Assemblée nationale, les propositions de loi ou de résolution présentées par les sénateurs sont délibérés en séance publique dans les formes suivantes :	1. – Les projets de loi présentés au nom du Gouvernement et déposés sur le Bureau du Sénat, les projets et propositions de loi transmis par l’Assemblée Nationale, les propositions de loi ou de résolution présentées par les Sénateurs sont délibérés en séance publique dans les formes suivantes :	
2. – Les projets de loi, les propositions de loi transmises par l’Assemblée Nationale et acceptées par le Gouvernement, ainsi que les textes élaborés par une commission mixte paritaire font l’objet d’une discussion ouverte par le représentant du Gouvernement et poursuivie par la présentation du rapport de la commission compétente. Dans tous les autres cas la discussion est ouverte par la présentation du rapport de la commission sous réserve des dispositions de l’alinéa 4 ci‑après.	2. – Les projets de loi, les propositions de loi transmises par l’Assemblée nationale et acceptées par le Gouvernement, ainsi que les textes élaborés par une commission mixte paritaire font l’objet d’une discussion ouverte par le représentant du Gouvernement et poursuivie par la présentation du rapport de la commission compétente. Dans tous les autres cas, la discussion est ouverte par la présentation du rapport de la commission, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4 ci‑après.	2. (Alinéa sans modification)		2. (Non modifié)	2. (Non modifié)	2. – Les projets de loi, les propositions de loi transmises par l’Assemblée Nationale et acceptées par le Gouvernement, ainsi que les textes élaborés par une commission mixte paritaire font l’objet d’une discussion ouverte par le représentant du Gouvernement et poursuivie par la présentation du rapport de la commission compétente. Dans tous les autres cas, la discussion est ouverte par la présentation du rapport de la commission, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4 ci‑après.	
3. – Lorsque le rapport a été imprimé et distribué, le rapporteur se borne à le compléter et à le commenter sans en donner lecture.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)		3. (Non modifié)	3. (Non modifié)	3. – Lorsque le rapport a été imprimé et distribué, le rapporteur se borne à le compléter et à le commenter sans en donner lecture.	
4. – Lorsqu’en application de l’article 69 de la Constitution, un membre du Conseil Economique et Social a été désigné par celui‑ci pour exposer devant le Sénat l’avis du Conseil sur un projet ou une proposition qui lui a été soumis, il est introduit dans l’hémicycle, par le chef des huissiers sur l’ordre du Président qui lui donne aussitôt la parole, avant la présentation du rapport de la commission. Son exposé terminé, le membre du Conseil Économique et Social est reconduit hors de l’hémicycle avec le même cérémonial.	4. – Lorsqu’en application de l’article 69 de la Constitution, un membre du Conseil Économique et Social a été désigné par celui‑ci pour exposer devant le Sénat l’avis du Conseil sur un projet ou une proposition qui lui a été soumis, il est introduit dans l’hémicycle par le chef des huissiers, sur l’ordre du Président, qui lui donne aussitôt la parole, avant la présentation du rapport de la commission. Son exposé terminé, le membre du Conseil Économique et Social est reconduit hors de l’hémicycle avec le même cérémonial.	4. (Alinéa sans modification)		4. (Non modifié)	4. (Non modifié)	4. – Lorsqu’en application de l’article 69 de la Constitution, un membre du Conseil Économique et Social a été désigné par celui‑ci pour exposer devant le Sénat l’avis du Conseil sur un projet ou une proposition qui lui a été soumis, il est introduit dans l’hémicycle par le chef des huissiers, sur l’ordre du Président, qui lui donne aussitôt la parole, avant la présentation du rapport de la commission. Son exposé terminé, le membre du Conseil Économique et Social est reconduit hors de l’hémicycle avec le même cérémonial.	
5. – Après la clôture de la discussion générale, le Sénat passe à la discussion des articles.	5. (Alinéa sans modification)	5. (Alinéa sans modification)		5. (Non modifié)	5. (Non modifié)	5. – Après la clôture de la discussion générale, le Sénat passe à la discussion des articles.	
6. – La discussion des articles des projets et propositions porte :	6. (Alinéa sans modification)	6. (Alinéa sans modification)		6. (Alinéa sans modification)	6. (Alinéa sans modification)	6. – La discussion des articles des projets et propositions porte :	
a) Sur le texte présenté par le Gouvernement en ce qui concerne les projets de loi déposés en premier lieu sur le Bureau du Sénat ;	a) (Alinéa sans modification)	a) (Alinéa sans modification)		a) (Non modifié)	a) (Non modifié)	a) Sur le texte présenté par le Gouvernement en ce qui concerne les projets de loi déposés en premier lieu sur le Bureau du Sénat ;	
b) Sur le texte transmis par l’Assemblée Nationale en ce qui concerne les projets et propositions de loi transmis par l’Assemblée Nationale, ainsi que les textes élaborés par une commission mixte paritaire ;	b) (Alinéa sans modification)	b) (Alinéa sans modification)		b) (Non modifié)	b) (Non modifié)	b) Sur le texte transmis par l’Assemblée Nationale en ce qui concerne les projets et propositions de loi transmis par l’Assemblée Nationale, ainsi que les textes élaborés par une commission mixte paritaire ;	
c) Sur le texte rapporté par la commission compétente en ce qui concerne les propositions de loi ou de résolution présentées par les Sénateurs. Dans ce dernier cas, lorsque la commission ne présente aucune conclusion, le Sénat est appelé à discuter le texte initial de la proposition.	c) (Alinéa sans modification)	c) (Alinéa sans modification)		c) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 59‑3 DC du 25 juin 1959]	c) Sur le texte rapporté par la commission compétente en ce qui concerne les propositions de loi ou de résolution présentées par les sénateurs. Dans ce dernier cas, lorsque la commission ne présente aucune conclusion, le Sénat est appelé à discuter le texte initial de la proposition.	c) Sur le texte rapporté par la commission compétente en ce qui concerne les propositions de loi ou de résolution présentées par les Sénateurs. Dans ce dernier cas, lorsque la commission ne présente aucune conclusion, le Sénat est appelé à discuter le texte initial de la proposition.	
7. – La discussion porte successivement sur chaque article et sur les amendements qui s’y rattachent. Toutefois, en application de l’article 44 de la Constitution, si le Gouvernement le demande, le Sénat se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.	7. (Alinéa sans modification)	7. (Alinéa sans modification)		7. (Non modifié)	7. (Non modifié)	7. – La discussion porte successivement sur chaque article et sur les amendements qui s’y rattachent. Toutefois, en application de l’article 44 de la Constitution, si le Gouvernement le demande, le Sénat se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.	
8. – Dans les questions complexes, la division du texte est de droit lorsqu’elle est demandée. Elle peut être décidée par le Président.	8. (Alinéa sans modification)	8. (Alinéa sans modification)		8. (Non modifié)	8. (Non modifié)	8. – Dans les questions complexes, la division du texte est de droit lorsqu’elle est demandée. Elle peut être décidée par le Président.	
9. – A partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles et des crédits budgétaires est limitée à ceux pour lesquels les deux Chambres du Parlement n’ont pas encore adopté un texte ou un chiffre identique.	9. (Alinéa sans modification)	9. (Alinéa sans modification)		9. (Non modifié)	9. (Non modifié)	9. – À partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles et des crédits budgétaires est limitée à ceux pour lesquels les deux Chambres du Parlement n’ont pas encore adopté un texte ou un chiffre identique.	
10. – En conséquence, il ne sera reçu au cours de la deuxième lecture ou des lectures ultérieures, aucun amendement ou article additionnel qui remettrait en cause, soit directement, soit par des additions qui seraient incompatibles, des articles ou des crédits budgétaires votés par l’une et l’autre Assemblée dans un texte ou avec un chiffre identique.	10. (Alinéa sans modification)	10. (Alinéa sans modification)		10. (Non modifié)	10. (Non modifié)	10. – En conséquence, il ne sera reçu au cours de la deuxième lecture ou des lectures ultérieures, aucun amendement ou article additionnel qui remettrait en cause, soit directement, soit par des additions qui seraient incompatibles, des articles ou des crédits budgétaires votés par l’une et l’autre Assemblée dans un texte ou avec un chiffre identique.	
11. – D’autre part, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement, à l’occasion de l’examen par le Sénat d’un texte élaboré par une Commission mixte paritaire.	11. (Alinéa sans modification)	11. (Alinéa sans modification)		11. (Non modifié)	11. (Non modifié)	11. – D’autre part, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement, à l’occasion de l’examen par le Sénat d’un texte élaboré par une commission mixte paritaire.	
12. – Après le vote de tous les articles, il est procédé au vote sur l’ensemble.	12. (Alinéa sans modification)	12. (Alinéa sans modification)		12. (Non modifié)	12. (Non modifié)	12. – Après le vote de tous les articles, il est procédé au vote sur l’ensemble.	
13. – Lorsque, avant le vote sur l’article unique d’un projet ou d’une proposition, il n’a pas été présenté d’article additionnel, ce vote équivaut à un vote sur l’ensemble. Aucun article additionnel n’est recevable après que ce vote est intervenu.	13. (Alinéa sans modification)	13. (Alinéa sans modification)		13. (Non modifié)	13. (Non modifié)	13. – Lorsque, avant le vote sur l’article unique d’un projet ou d’une proposition, il n’a pas été présenté d’article additionnel, ce vote équivaut à un vote sur l’ensemble. Aucun article additionnel n’est recevable après que ce vote est intervenu.	
14. – Il ne peut être présenté de considérations générales sur l’ensemble ; sont seules admises, avant le vote sur l’ensemble, des explications sommaires n’excédant pas cinq minutes.	14. (Alinéa sans modification)	14. (Alinéa sans modification)		14. (Non modifié)	14. (Non modifié)	14. – Il ne peut être présenté de considérations générales sur l’ensemble ; sont seules admises, avant le vote sur l’ensemble, des explications sommaires n’excédant pas cinq minutes.	

Article 43	Article 43	Article 43	Article 43 (Non modifié)	Article 43	Article 43	Article 43
1. – Avant le vote sur l’ensemble d’un projet ou d’une proposition, le Sénat peut décider, sur la demande d’un de ses membres que le texte sera renvoyé à la commission pour coordination.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)		1. (Non modifié)	1. – Avant le vote sur l’ensemble d’un projet ou d’une proposition, le Sénat peut décider, sur la demande d’un de ses membres, que le texte sera renvoyé à la commission pour coordination.	1. – Avant le vote sur l’ensemble d’un projet ou d’une proposition, le Sénat peut décider, sur la demande d’un de ses membres, que le texte sera renvoyé à la commission pour coordination.	
2. – Le renvoi pour coordination est de droit si la commission le demande.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)		2. (Non modifié)	2. (Non modifié)	2. – Le renvoi pour coordination est de droit si la commission le demande.	
3. – Lorsqu’il y a lieu à renvoi pour coordination, la séance est suspendue si la commission le demande : le travail de la commission est soumis au Sénat dans le plus bref délai possible, et la discussion ne peut porter que sur la rédaction.	3. – Lorsqu’il y a lieu à renvoi pour coordination, la séance est suspendue si la commission le demande ; le travail de la commission est soumis au Sénat dans le plus bref délai possible, et la discussion ne peut porter que sur la rédaction.	3. (Alinéa sans modification)		3. (Non modifié)	3. – Lorsqu’il y a lieu à renvoi pour coordination, la séance est suspendue si la commission le demande ; le travail de la commission est soumis au Sénat dans le plus bref délai possible et la discussion ne peut porter que sur la rédaction.	3. – Lorsqu’il y a lieu à renvoi pour coordination, la séance est suspendue si la commission le demande ; le travail de la commission est soumis au Sénat dans le plus bref délai possible et la discussion ne peut porter que sur la rédaction.	
4. – Avant le vote sur l’ensemble d’un texte, celui‑ci peut être renvoyée, sur décision du Sénat, à la commission, pour une deuxième délibération, à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement.	4. – Avant le vote sur l’ensemble d’un texte, celui‑ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une deuxième délibération, à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement.	4. (Alinéa sans modification)		4. (Non modifié)	4. (Non modifié)	4. – Avant le vote sur l’ensemble d’un texte, celui‑ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une deuxième délibération, à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement.	
5. – Lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission qui doit présenter un nouveau rapport.	5. (Alinéa sans modification)	5. (Alinéa sans modification)		5. (Non modifié)	5. – Lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport.	5. – Lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport.	
6. – Dans sa deuxième délibération, le Sénat n’est appelé à statuer que sur les nouveaux textes proposés par la commission ou sur les modifications apportées aux textes précédemment adoptés.	6. (Alinéa sans modification)	6. (Alinéa sans modification)		6. – [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 59‑3 DC du 25 juin 1959]	6. – Dans sa deuxième délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la Commission.	6. – Dans sa deuxième délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission.	
7. – Avant que le vote sur l’ensemble ne soit intervenu, aucun vote acquis ne peut être remis en question sans renvoi préalable à la commission soit pour coordination, soit pour deuxième délibération.	7. (Alinéa sans modification)	7. (Alinéa sans modification)		7. (Non modifié)	7. (Non modifié)	7. – Avant que le vote sur l’ensemble ne soit intervenu, aucun vote acquis ne peut être remis en question sans renvoi préalable à la commission soit pour coordination, soit pour deuxième délibération.	

Article 44	Article 44	Article 44	Article 44 (Non modifié)	Article 44 (Non modifié)	Article 44 (Non modifié)	Article 44
1. – En cours de discussion, il est proposé ou discuté des exceptions, questions, motions ou demandes de priorité dans l’ordre ci‑après :	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – En cours de discussion, il est proposé ou discuté des exceptions, questions, motions ou demandes de priorité dans l’ordre ci‑après :	
2. – 1° L’exception d’irrecevabilité dont l’objet est de faire reconnaître que le texte en discussion est contraire à une disposition constitutionnelle, légale ou réglementaire et dont l’effet, en cas d’adoption, est d’entraîner le rejet du texte à l’encontre duquel elle a été soulevée ;	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – 1° L’exception d’irrecevabilité dont l’objet est de faire reconnaître que le texte en discussion est contraire à une disposition constitutionnelle, légale ou réglementaire et dont l’effet, en cas d’adoption, est d’entraîner le rejet du texte à l’encontre duquel elle a été soulevée ;	
3. – 2° La question préalable dont l’objet est de faire décider qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération et dont l’effet, en cas d’adoption, est d’entraîner le rejet du texte auquel elle s’applique ; elle ne peut être opposée qu’une seule fois au cours d’un même débat, soit après l’audition du Gouvernement et du Rapporteur, soit avant la discussion des articles ;	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)				3. – 2° La question préalable dont l’objet est de faire décider qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération et dont l’effet, en cas d’adoption, est d’entraîner le rejet du texte auquel elle s’applique ; elle ne peut être opposée qu’une seule fois au cours d’un même débat, soit après l’audition du Gouvernement et du Rapporteur, soit avant la discussion des articles ;	
4. – 3° Les motions préjudicielles ou incidentes dont l’objet est de subordonner un débat à une ou plusieurs conditions en rapport avec le texte en discussion et dont l’effet en cas d’adoption, est de faire renvoyer le débat jusqu’à réalisation de la ou desdites conditions ;	4. – 3° Les motions préjudicielles ou incidentes dont l’objet est de subordonner un débat à une ou plusieurs conditions en rapport avec le texte en discussion et dont l’effet, en cas d’adoption, est de faire renvoyer le débat jusqu’à réalisation de la ou desdites conditions ;	4. (Alinéa sans modification)				4. – 3° Les motions préjudicielles ou incidentes dont l’objet est de subordonner un débat à une ou plusieurs conditions en rapport avec le texte en discussion et dont l’effet, en cas d’adoption, est de faire renvoyer le débat jusqu’à réalisation de la ou desdites conditions ;	
5. – 4° Les motions tendant au renvoi à la commission de tout ou partie du texte en discussion dont l’effet en cas d’adoption, est de suspendre le débat jusqu’à présentation d’un nouveau rapport par cette commission ;	5. – 4° Les motions tendant au renvoi à la commission de tout ou partie du texte en discussion dont l’effet, en cas d’adoption, est de suspendre le débat jusqu’à présentation d’un nouveau rapport par cette commission ;	5. (Alinéa sans modification)				5. – 4° Les motions tendant au renvoi à la commission de tout ou partie du texte en discussion dont l’effet, en cas d’adoption, est de suspendre le débat jusqu’à présentation d’un nouveau rapport par cette commission ;	
6. – 5° Les demandes de priorité ou de réserve dont l’effet, en cas d’adoption, est de modifier l’ordre de discussion des articles du texte sur lequel elles portent.	6. (Alinéa sans modification)	6. (Alinéa sans modification)				6. – 5° Les demandes de priorité ou de réserve dont l’effet, en cas d’adoption, est de modifier l’ordre de discussion des articles du texte sur lequel elles portent.	
7. – Les motions visées aux 3° et 4° ne peuvent être présentées au cours de la discussion des projets de loi et des propositions de loi qui ont été inscrits par priorité à l’ordre du jour sur décision du Gouvernement, sous réserve des dispositions de l’article 47 du Règlement.	7. (Alinéa sans modification)	7. (Alinéa sans modification)				7. – Les motions visées aux 3° et 4° ne peuvent être présentées au cours de la discussion des projets de loi et des propositions de loi qui ont été inscrits par priorité à l’ordre du jour sur décision du Gouvernement.	
8. – Dans les débats ouverts par application du présent article, ont seuls droit à la parole l’auteur de l’initiative ou son représentant, un orateur d’opinion contraire, le Président ou le Rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement. Aucune explication de vote n’est admise.	8. (Alinéa sans modification)	8. (Alinéa sans modification)				8. – Dans les débats ouverts par application du présent article, ont seuls droit à la parole l’auteur de l’initiative ou son représentant, un orateur d’opinion contraire, le Président ou le Rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement. Aucune explication de vote n’est admise.	

Article 45	Article 45	Article 45	Article 45 (Non modifié)	Article 45	Article 45	Article 45
1. – Dans le cas d’une exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement, la Commission des Finances ou la commission saisie au fond à l’encontre d’un amendement dont l’adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, l’irrecevabilité est admise de droit, sans qu’il y ait lieu à débat, lorsqu’elle est affirmée par le Gouvernement et la Commission des Finances.	1. – Dans le cas d’une exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement, la commission des Finances ou la commission saisie au fond à l’encontre d’un amendement dont l’adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, l’irrecevabilité est admise de droit, sans qu’il y ait lieu à débat, lorsqu’elle est affirmée par le Gouvernement et la commission des Finances.	1. (Alinéa sans modification)		1. (Non modifié)	1. (Non modifié)	1. – Dans le cas d’une exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement, la Commission des Finances ou la Commission saisie au fond à l’encontre d’un amendement dont l’adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, l’irrecevabilité est admise de droit, sans qu’il y ait lieu à débat, lorsqu’elle est affirmée par le Gouvernement et la Commission des Finances.	
2. – S’il y a désaccord entre le Gouvernement et la Commission des Finances ou encore si le Président de la Commission des Finances, son Rapporteur général ou le Rapporteur spécial compétent ne s’estime pas en mesure de prendre position sur le champ sur l’irrecevabilité de l’amendement, l’auteur de celui‑ci dispose de la parole durant cinq minutes. Si le doute ou le désaccord subsiste, l’amendement est renvoyé sans débat à la Commission des Finances. Le Sénat peut fixer à celle‑ci le délai dans lequel elle devra lui faire connaître ses conclusions, à défaut de quoi elle sera censée avoir admis l’irrecevabilité.	2. – S’il y a désaccord entre le Gouvernement et la commission des Finances ou encore si le Président de la commission des Finances, son Rapporteur général ou le Rapporteur spécial compétent ne s’estime pas en mesure de prendre position sur‑le‑champ sur l’irrecevabilité de l’amendement, l’auteur de celui‑ci dispose de la parole durant cinq minutes. Si le doute ou le désaccord subsiste, l’amendement est renvoyé sans débat à la commission des Finances. Le Sénat peut fixer à celle‑ci le délai dans lequel elle devra lui faire connaître ses conclusions, à défaut de quoi elle sera censée avoir admis l’irrecevabilité.	2. (Alinéa sans modification)		2. (Non modifié)	2. (Non modifié)	2. – S’il y a désaccord entre le Gouvernement et la Commission des Finances ou encore si le Président de la Commission des Finances, son Rapporteur général ou le Rapporteur spécial compétent ne s’estime pas en mesure de prendre position sur‑le‑champ sur l’irrecevabilité de l’amendement, l’auteur de celui‑ci dispose de la parole durant cinq minutes. Si le doute ou le désaccord subsiste, l’amendement est renvoyé sans débat à la Commission des Finances. Le Sénat peut fixer à celle‑ci le délai dans lequel elle devra lui faire connaître ses conclusions, à défaut de quoi elle sera censée avoir admis l’irrecevabilité.	
3. – Les règles énoncées par les deux alinéas ci‑dessus s’appliquent également, dans le cas de discussion d’une proposition de loi déposée par un Sénateur, aux textes rapportés par la commission pour autant que les modifications proposées par cette commission au texte dont elle avait été initialement saisie comportent, pour les finances publiques, les conséquences définies par le premier alinéa du présent article.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)		3. – [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 59‑3 DC du 25 juin 1959]	3. – Dans le cas de discussion d’une proposition de loi déposée par un Sénateur, les règles énoncées par les deux alinéas ci‑dessus s’appliquent également au texte rapporté par la commission.	3. – Dans le cas de discussion d’une proposition de loi déposée par un Sénateur, les règles énoncées par les deux alinéas ci‑dessus s’appliquent également au texte rapporté par la commission.	
4. – Il n’y a pas lieu non plus à débat dans le cas d’une exception d’irrecevabilité, soulevée par le Gouvernement s’il lui apparaît qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38 de la Constitution, l’irrecevabilité étant admise de droit lorsqu’elle est confirmée par le Président du Sénat.	4. (Alinéa sans modification)	4. (Alinéa sans modification)		4. (Non modifié)	4. – Il n’y a pas lieu non plus à débat dans le cas d’une exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement s’il lui apparaît qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38 de la Constitution, l’irrecevabilité étant admise de droit lorsqu’elle est confirmée par le Président du Sénat.	4. – Il n’y a pas lieu non plus à débat dans le cas d’une exception d’irrecevabilité, soulevée par le Gouvernement s’il lui apparaît qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38 de la Constitution, l’irrecevabilité étant admise de droit lorsqu’elle est confirmée par le Président du Sénat.	
5. – S’il y a désaccord entre le Président du Sénat et le Gouvernement, le Conseil Constitutionnel est saisi dans les formes fixées par l’article 41 de la Constitution et la discussion est interrompue jusqu’à la notification de sa décision, laquelle est communiquée sans délai au Sénat par le Président.	5. (Alinéa sans modification)	5. (Alinéa sans modification)		5. (Non modifié)	5. (Non modifié)	5. – S’il y a désaccord entre le Président du Sénat et le Gouvernement, le Conseil Constitutionnel est saisi dans les formes fixées par l’article 41 de la Constitution et la discussion est interrompue jusqu’à la notification de sa décision, laquelle est communiquée sans délai au Sénat par le Président.	

Article 46	Article 46	Article 46	Article 46 (Non modifié)	Article 46 (Non modifié)	Article 46 (Non modifié)	Article 46
1. – Les amendements relatifs aux états de dépenses ne peuvent porter que sur les crédits budgétaires qui font l’objet d’un vote en vertu des dispositions de l’article 41 de l’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Les amendements relatifs aux états de dépenses ne peuvent porter que sur les crédits budgétaires qui font l’objet d’un vote en vertu des dispositions de l’article 41 de l’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.	
2. – Les amendements tendant à porter un crédit budgétaire au‑delà du chiffre dont l’initiative a été prise par le Gouvernement sont irrecevables et ne peuvent être mis aux voix par le Président.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – Les amendements tendant à porter un crédit budgétaire au‑delà du chiffre dont l’initiative a été prise par le Gouvernement sont irrecevables et ne peuvent être mis aux voix par le Président.	
3. – Les crédits budgétaires dont la modification n’est pas demandée soit par le Gouvernement, soit par un amendement régulièrement déposé, ne peuvent être l’objet que d’un débat sommaire. Chaque orateur ne peut parler qu’une fois, sauf exercice du droit de réponse aux Ministres et aux rapporteurs ; la durée de chaque intervention ne peut excéder dix minutes.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)				3. – Les crédits budgétaires dont la modification n’est pas demandée soit par le Gouvernement, soit par un amendement régulièrement déposé, ne peuvent être l’objet que d’un débat sommaire. Chaque orateur ne peut parler qu’une fois, sauf exercice du droit de réponse aux Ministres et aux rapporteurs ; la durée de chaque intervention ne peut excéder dix minutes.	

Article 47	Article 47	Article 47	Article 47 (Non modifié)	Article 47 (Non modifié)	Article 47 (Non modifié)	Article 47
Lorsque le Sénat est saisi d’un projet de loi tendant à autoriser la ratification d’un traité conclu avec une puissance étrangère ou d’un accord de communauté, il n’est pas voté sur les articles de ce traité ou de cet accord, mais seulement sur le projet de loi tendant à autoriser la ratification.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)				Lorsque le Sénat est saisi d’un projet de loi tendant à autoriser la ratification d’un traité conclu avec une puissance étrangère ou d’un accord de Communauté, il n’est pas voté sur les articles de ce traité ou de cet accord, mais seulement sur le projet de loi tendant à autoriser la ratification.
Chapitre VIII	Chapitre VIII	Chapitre VIII	Chapitre VIII	Chapitre VIII	Chapitre VIII	Chapitre VIII

Article 48	Article 48	Article 48	Article 48 (Non modifié)	Article 48 (Non modifié)	Article 48 (Non modifié)	Article 48
1. – Le Gouvernement et les Sénateurs ont le droit de présenter des amendements aux textes soumis à discussion devant le Sénat.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Le Gouvernement et les Sénateurs ont le droit de présenter des amendements aux textes soumis à discussion devant le Sénat.	
2. – Il n’est d’amendements que ceux rédigés par écrit, signés par l’un des auteurs et déposés sur le Bureau du Sénat ; ils doivent être sommairement motivés ; ils sont communiqués par la Présidence à la commission compétente, imprimés et distribués. Le défaut d’impression et de distribution d’un amendement ne peut toutefois faire obstacle à sa discussion en séance publique.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – Il n’est d’amendements que ceux rédigés par écrit, signés par l’un des auteurs et déposés sur le Bureau du Sénat ; ils doivent être sommairement motivés ; ils sont communiqués par la Présidence à la commission compétente, imprimés et distribués. Le défaut d’impression et de distribution d’un amendement ne peut toutefois faire obstacle à sa discussion en séance publique.	
3. – Les amendements ne sont recevables que s’ils s’appliquent effectivement au texte qu’ils visent ou, s’agissant d’articles additionnels, s’ils sont proposés dans le cadre du projet ou de la proposition.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)				3. – Les amendements ne sont recevables que s’ils s’appliquent effectivement au texte qu’ils visent ou, s’agissant d’articles additionnels, s’ils sont proposés dans le cadre du projet ou de la proposition.	
4. – Dans les cas litigieux autres que ceux visés à l’article 45, la question de la recevabilité des amendements est soumise, avant leur discussion, à la décision du Sénat ; seul l’auteur de l’amendement, un orateur « contre », la commission – chacun d’eux disposant de cinq minutes – et le Gouvernement, peuvent intervenir. Aucune explication de vote n’est admise.	4. (Alinéa sans modification)	4. (Alinéa sans modification)				4. – Dans les cas litigieux autres que ceux visés à l’article 45, la question de la recevabilité des amendements est soumise, avant leur discussion, à la décision du Sénat ; seul l’auteur de l’amendement, un orateur « contre », la commission – chacun d’eux disposant de cinq minutes – et le Gouvernement, peuvent intervenir. Aucune explication de vote n’est admise.	

Article 49	Article 49	Article 49	Article 49 (Non modifié)	Article 49 (Non modifié)	Article 49 (Non modifié)	Article 49
1. – Les amendements sont mis en discussion avant le texte auquel ils se rapportent et d’une manière générale avant la question principale.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Les amendements sont mis en discussion avant le texte auquel ils se rapportent et d’une manière générale avant la question principale.	
– Lorsqu’ils viennent en concurrence, les amendements sont mis en discussion dans l’ordre ci‑après : amendements de suppression et ensuite les autres amendements en commençant par ceux qui s’écartent le plus du texte proposé et dans l’ordre où ils s’y opposent, s’y intercalent ou s’y ajoutent.	2. – Lorsqu’ils viennent en concurrence, les amendements sont mis en discussion dans l’ordre ci‑après : amendements de suppression et ensuite les autres amendements en commençant par ceux qui s’écartent le plus du texte proposé et dans l’ordre où ils s’y opposent, s’y intercalent ou s’y ajoutent.	2. (Alinéa sans modification)				2. – Lorsqu’ils viennent en concurrence, les amendements sont mis en discussion dans l’ordre ci‑après : amendements de suppression et ensuite les autres amendements en commençant par ceux qui s’écartent le plus du texte proposé et dans l’ordre où ils s’y opposent, s’y intercalent ou s’y ajoutent.	
3. – Quand le Sénat délibère sur le rapport d’une commission, si les conclusions de celle‑ci soulèvent une question préjudicielle, elles ont la priorité sur les amendements portant sur le fond de la question en discussion.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)				3. – Quand le Sénat délibère sur le rapport d’une commission, si les conclusions de celle‑ci soulèvent une question préjudicielle, elles ont la priorité sur les amendements portant sur le fond de la question en discussion.	
4. – Le Président ne soumet à la discussion en séance publique que les amendements déposés sur le Bureau du Sénat.	4. (Alinéa sans modification)	4. (Alinéa sans modification)				4. – Le Président ne soumet à la discussion en séance publique que les amendements déposés sur le Bureau du Sénat.	
5. – Le Sénat ne délibère sur aucun amendement s’il n’est soutenu lors de la discussion, non plus que sur les amendements qui n’ont pas été soumis à la commission avant l’ouverture du débat lorsque le Gouvernement s’oppose à leur examen.	5. (Alinéa sans modification)	5. (Alinéa sans modification)				5. – Le Sénat ne délibère sur aucun amendement s’il n’est soutenu lors de la discussion, non plus que sur les amendements qui n’ont pas été soumis à la commission avant l’ouverture du débat lorsque le Gouvernement s’oppose à leur examen.	
6. – Sur chaque amendement, ne peuvent être entendus que l’un des signataires, le Gouvernement, le Président ou le rapporteur de la commission et un Sénateur d’opinion contraire.	6. (Alinéa sans modification)	6. (Alinéa sans modification)				6. – Sur chaque amendement, ne peuvent être entendus que l’un des signataires, le Gouvernement, le Président ou le Rapporteur de la commission et un Sénateur d’opinion contraire.	
7. – Lorsque la commission estime que certains amendements auraient pour conséquence, s’ils étaient adoptés, de modifier profondément l’ensemble du texte discuté par le Sénat, elle peut demander qu’ils lui soient renvoyés pour un nouvel examen. Dans ce cas, le renvoi est de droit. La commission doit présenter ses conclusions au cours de la même séance, sauf accord du Gouvernement.	7. (Alinéa sans modification)	7. (Alinéa sans modification)				7. – Lorsque la commission estime que certains amendements auraient pour conséquence, s’ils étaient adoptés, de modifier profondément l’ensemble du texte discuté par le Sénat, elle peut demander qu’ils lui soient renvoyés pour un nouvel examen. Dans ce cas, le renvoi est de droit. La commission doit présenter ses conclusions au cours de la même séance, sauf accord du Gouvernement.	

Article 50	Article 50	Article 50	Article 50 (Non modifié)	Article 50 (Non modifié)	Article 50 (Non modifié)	Article 50
A la demande de la commission intéressée, la Conférence des Présidents peut décider de fixer un délai limite pour le dépôt des amendements. La décision de la Conférence des Présidents figure à l’ordre du jour.	À la demande de la commission intéressée, la Conférence des Présidents peut décider de fixer un délai limite pour le dépôt des amendements. La décision de la Conférence des Présidents figure à l’ordre du jour.	(Alinéa sans modification)				À la demande de la commission intéressée, la Conférence des Présidents peut décider de fixer un délai limite pour le dépôt des amendements. La décision de la Conférence des Présidents figure à l’ordre du jour.
Chapitre IX Modes de votation.	Chapitre IX Modes de votation.	Chapitre IX Modes de votation.	Chapitre IX Modes de votation.	Chapitre IX Modes de votation.	Chapitre IX Modes de votation.	Chapitre IX Modes de votation.

Article 51	Article 51	Article 51	Article 51 (Non modifié)	Article 51 (Non modifié)	Article 51 (Non modifié)	Article 51
1. – La présence, dans l’enceinte du Palais, de la majorité absolue du nombre des membres composant le Sénat est nécessaire pour la validité des votes, sauf en matière de fixation de l’ordre du jour.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – La présence, dans l’enceinte du Palais, de la majorité absolue du nombre des membres composant le Sénat est nécessaire pour la validité des votes, sauf en matière de fixation de l’ordre du jour.	
2. – Le vote est valable, quel que soit le nombre des votants, si, avant l’ouverture du scrutin, le Bureau n’a pas été appelé à constater le nombre des présents ou si, ayant été appelé à faire ou ayant fait cette constatation, il a déclaré que le Sénat était en nombre pour voter.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – Le vote est valable, quel que soit le nombre des votants, si, avant l’ouverture du scrutin, le Bureau n’a pas été appelé à constater le nombre des présents ou si, ayant été appelé à faire ou ayant fait cette constatation, il a déclaré que le Sénat était en nombre pour voter.	
3. – Lorsqu’un vote ne peut avoir lieu faute de quorum, il est reporté à l’ordre du jour de la séance suivante, laquelle ne peut être tenue moins d’une heure après. Le vote est alors valable, quel que soit le nombre des votants.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)				3. – Lorsqu’un vote ne peut avoir lieu faute de quorum, il est reporté à l’ordre du jour de la séance suivante, laquelle ne peut être tenue moins d’une heure après. Le vote est alors valable, quel que soit le nombre des votants.	

Article 52	Article 52	Article 52	Article 52 (Non modifié)	Article 52 (Non modifié)	Article 52	Article 52
1. – Les votes du Sénat sont émis à la majorité absolue des suffrages exprimés.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)			1. (Non modifié)	1. – Les votes du Sénat sont émis à la majorité absolue des suffrages exprimés.	
2. – Toutefois, lorsque le Sénat procède par scrutin à des nominations personnelles en séance plénière, si la majorité absolue des suffrages exprimés n’a pas été acquise au premier ou au deuxième tour de scrutin, au troisième tour la majorité relative suffit ; en cas d’égalité des suffrages le plus âgé est nommé.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)			2. – Toutefois, lorsque le Sénat procède par scrutin à des nominations personnelles en séance plénière, si la majorité absolue des suffrages exprimés n’a pas été acquise au premier ou au deuxième tour de scrutin, au troisième tour la majorité relative suffit ; en cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est nommé.	2. – Toutefois, lorsque le Sénat procède par scrutin à des nominations personnelles en séance plénière, si la majorité absolue des suffrages exprimés n’a pas été acquise au premier ou au deuxième tour de scrutin, au troisième tour la majorité relative suffit ; en cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est nommé.	
3. – Cependant, en ce qui concerne la nomination des membres de la Haute Cour de Justice, la majorité absolue des suffrages exprimés est requise à tous les tours de scrutin, conformément aux dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)			3. (Alinéa supprimé)
4. – Les dispositions de l’alinéa 2 du présent article s’appliquent aux nominations personnelles auxquelles il est procédé en commission.	4. (Alinéa sans modification)	4. (Alinéa sans modification)			3. – Les dispositions de l’alinéa 2 du présent article s’appliquent aux nominations personnelles auxquelles il est procédé en commission.	3. – Les dispositions de l’alinéa 2 du présent article s’appliquent aux nominations personnelles auxquelles il est procédé en commission.	

Article 53	Article 53	Article 53	Article 53 (Non modifié)	Article 53 (Non modifié)	Article 53 (Non modifié)	Article 53
Le Sénat vote à main levée, par assis et levé, par division des votants, sans pointage, ou au scrutin public.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)				Le Sénat vote à main levée, par assis et levé, par division des votants, sans pointage, ou au scrutin public.

Article 54	Article 54	Article 54	Article 54 (Non modifié)	Article 54 (Non modifié)	Article 54 (Non modifié)	Article 54
1. – Le vote à main levée est de droit en toutes matières, sauf pour les désignations personnelles et dans les matières où le scrutin public est de droit.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Le vote à main levée est de droit en toutes matières, sauf pour les désignations personnelles et dans les matières où le scrutin public est de droit.	
2. – Il est constaté par les Secrétaires et proclamé par le Président.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – Il est constaté par les Secrétaires et proclamé par le Président.	
3. – Si les Secrétaires sont en désaccord, l’épreuve est renouvelée par assis et levé. Si le désaccord persiste le vote par division des votants, sans pointage, est de droit.	3. – Si les Secrétaires sont en désaccord, l’épreuve est renouvelée par assis et levé. Si le désaccord persiste, le vote par division des votants, sans pointage, est de droit.	3. (Alinéa sans modification)				3. – Si les Secrétaires sont en désaccord, l’épreuve est renouvelée par assis et levé. Si le désaccord persiste, le vote par division des votants, sans pointage, est de droit.	
4. – Nul ne peut obtenir la parole entre les différentes épreuves prévues par l’article précédent.	4. (Alinéa sans modification)	4. (Alinéa sans modification)				4. – Nul ne peut obtenir la parole entre les différentes épreuves prévues par l’article précédent.	

Article 55	Article 55	Article 55	Article 55	Article 55 (Non modifié)	Article 55 (Non modifié)	Article 55
1. – Il est procédé au vote par division des votants, sans pointage, de la façon suivante :	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)	1. (Non modifié)			1. – Il est procédé au vote par division des votants, sans pointage, de la façon suivante :	
2. – Les Sénateurs désirant voter « pour » sortent de l’hémicycle par le couloir de droite.	2. (Alinéa sans modification)	2. – Le scrutin est ouvert dix minutes après la sonnerie l’annonçant.	2. – Le scrutin est ouvert cinq minutes après la sonnerie l’annonçant.			2. – Le scrutin est ouvert cinq minutes après la sonnerie l’annonçant.	
3. – Les Sénateurs désirant voter « contre » sortent de l’hémicycle par le couloir de gauche.	3. (Alinéa sans modification)	3. – Les Sénateurs désirant voter « pour » sortent de l’hémicycle par le couloir de droite.	3. (Non modifié)			3. – Les Sénateurs désirant voter « pour » sortent de l’hémicycle par le couloir de droite.	
4. – Les Sénateurs désirant s’abstenir demeurent à leur place.	4. (Alinéa sans modification)	4. – Les Sénateurs désirant voter « contre » sortent de l’hémicycle par le couloir de gauche.	4. (Non modifié)			4. – Les Sénateurs désirant voter « contre » sortent de l’hémicycle par le couloir de gauche.	
5. – Les Sénateurs votant « pour » et les Sénateurs votant « contre » sont dénombrés par deux Secrétaires placés à l’entrée de chacun des deux couloirs de dégagement.	5. (Alinéa sans modification)	5. – Les Sénateurs désirant s’abstenir demeurent à leur place.	5. (Non modifié)			5. – Les Sénateurs désirant s’abstenir demeurent à leur place.	
		6. – Les Sénateurs votant « pour » et les Sénateurs votant « contre » sont dénombrés par deux Secrétaires placés à l’entrée de chacun des deux couloirs de dégagement.	6. (Non modifié)			6. – Les Sénateurs votant « pour » et les Sénateurs votant « contre » sont dénombrés par deux Secrétaires placés à l’entrée de chacun des deux couloirs de dégagement.	

Article 56	Article 56	Article 56	Article 56	Article 56 (Non modifié)	Article 56 (Non modifié)	Article 56
1. – Il est procédé au scrutin public dans les conditions suivantes :	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)	1. (Non modifié)			1. – Il est procédé au scrutin public dans les conditions suivantes :	
2. – Le scrutin est ouvert cinq minutes après la sonnerie l’annonçant.	2. (Alinéa sans modification)	2. – Le scrutin est ouvert dix minutes après la sonnerie l’annonçant.	2. – Le scrutin est ouvert cinq minutes après la sonnerie l’annonçant.			2. – Le scrutin est ouvert cinq minutes après la sonnerie l’annonçant.	
3. – Les Sénateurs votant « pour » remettent au Secrétaire qui se tient à l’entrée du couloir de droite de l’hémicycle un bulletin blanc et quittent la salle par le couloir de droite.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)	3. (Non modifié)			3. – Les Sénateurs votant « pour » remettent au Secrétaire qui se tient à l’entrée du couloir de droite de l’hémicycle un bulletin blanc et quittent la salle par le couloir de droite.	
4. – Les Sénateurs votant « contre » remettent au Secrétaire qui se tient à l’entrée du couloir de gauche de l’hémicycle un bulletin bleu et quittent la salle par le couloir de gauche.	4. (Alinéa sans modification)	4. – Les Sénateurs votant « contre » remettent au Secrétaire qui se tient à l’entrée du couloir de gauche, de l’hémicycle un bulletin bleu et quittent la salle par le couloir de gauche.	4. – Les Sénateurs votant « contre » remettent au Secrétaire qui se tient à l’entrée du couloir de gauche de l’hémicycle un bulletin bleu et quittent la salle par le couloir de gauche.			4. – Les Sénateurs votant « contre » remettent au Secrétaire qui se tient à l’entrée du couloir de gauche de l’hémicycle un bulletin bleu et quittent la salle par le couloir de gauche.	
5. – Les Sénateurs qui s’abstiennent remettent au Secrétaire qui se tient au centre de l’hémicycle un bulletin rouge et regagnent leur place.	5. (Alinéa sans modification)	5. (Alinéa sans modification)	5. (Non modifié)			5. – Les Sénateurs qui s’abstiennent remettent au Secrétaire qui se tient au centre de l’hémicycle un bulletin rouge et regagnent leur place.	
6. – Dans tous les cas, le Secrétaire appelle le nom de chaque votant, qui est pointé sur une liste des Sénateurs, et dépose le bulletin dans l’urne placée auprès de lui.	6. (Alinéa sans modification)	6. (Alinéa sans modification)	6. – Dans tous les cas, le Secrétaire dépose le bulletin dans l’urne placée auprès de lui.			6. – Dans tous les cas, le Secrétaire dépose le bulletin dans l’urne placée auprès de lui.	
7. – Le scrutin ne peut être clos qu’après un délai d’un quart d’heure à compter de son ouverture.	7. (Alinéa sans modification)	7. (Alinéa sans modification)	7. (Non modifié)			7. – Le scrutin ne peut être clos qu’après un délai d’un quart d’heure à compter de son ouverture.	

Article 57	Article 57	Article 57	Article 57 (Non modifié)	Article 57 (Non modifié)	Article 57 (Non modifié)	Article 57
Les Sénateurs auxquels a été délégué le vote de l’un de leurs collègues doivent présenter au Secrétaire placé près de l’urne l’accusé de réception de la notification par lequel le Président du Sénat fait connaître l’accord du Bureau sur les motifs de l’empêchement.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)				Les Sénateurs auxquels a été délégué le vote de l’un de leurs collègues doivent présenter au Secrétaire placé près de l’urne l’accusé de réception de la notification par lequel le Président du Sénat fait connaître l’accord du Bureau sur les motifs de l’empêchement.

Article 58	Article 58	Article 58	Article 58 (Non modifié)	Article 58 (Non modifié)	Article 58 (Non modifié)	Article 58
1. – Il appartient au Président, après consultation des Secrétaires, de décider s’il y a lieu à pointage des bulletins.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Il appartient au Président, après consultation des Secrétaires, de décider s’il y a lieu à pointage des bulletins.	
2. – Les Sénateurs ayant déposé des bulletins de couleurs différentes sont considérés comme n’ayant pas pris part au vote.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – Les Sénateurs ayant déposé des bulletins de couleurs différentes sont considérés comme n’ayant pas pris part au vote.	

Article 59	Article 59	Article 59	Article 59 (Non modifié)	Article 59 (Non modifié)	Article 59 (Non modifié)	Article 59
Il est procédé de droit au scrutin public, lors des votes sur l’ensemble :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)				Il est procédé de droit au scrutin public, lors des votes sur l’ensemble :	
1° Des lois de finances ;	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)				1° Des lois de finances ;	
2° Des lois organiques ;	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)				2° Des lois organiques ;	
3° Des projets ou propositions de révision de la Constitution ;	3° (Alinéa sans modification)	3° (Alinéa sans modification)				3° Des projets ou propositions de révision de la Constitution ;	
4° Des propositions visées à l’article 11 de la Constitution ;	4° (Alinéa sans modification)	4° (Alinéa sans modification)				4° Des propositions visées à l’article 11 de la Constitution ;	
5° Des projets de ratification des traités visés à l’article 53 de la Constitution, exception faite pour les traités de commerce, les conventions internationales du travail et celles relatives aux accords réciproques en matière de fiscalité.	5° (Alinéa sans modification)	5° (Alinéa sans modification)				5° Des projets de ratification des traités visés à l’article 53 de la Constitution, exception faite pour les traités de commerce, les conventions internationales du travail et celles relatives aux accords réciproques en matière de fiscalité.	

Article 60	Article 60	Article 60	Article 60 (Non modifié)	Article 60 (Non modifié)	Article 60 (Non modifié)	Article 60
Hormis les cas où le scrutin public est de droit, il ne peut être demandé que par le Gouvernement, le Président, un ou plusieurs Présidents de groupes réunissant au moins trente membres ou apparentés ou rattachés, la commission saisie au fond, ou par trente Sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)				Hormis les cas où le scrutin public est de droit, il ne peut être demandé que par le Gouvernement le Président, un ou plusieurs Présidents de groupes réunissant au moins trente membres ou apparentés ou rattachés, la commission saisie au fond, ou par trente Sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal.

Article 61	Article 61	Article 61	Article 61 (Non modifié)	Article 61 (Non modifié)	Article 61 (Non modifié)	Article 61
1. – Sous réserve des dispositions de l’article 3 concernant la nomination des Secrétaires du Sénat, les nominations en assemblée plénière ou dans les commissions, ont lieu au scrutin secret.	1. – Sous réserve des dispositions de l’article 3 concernant la nomination des Secrétaires du Sénat, les nominations en assemblée plénière ou dans les commissions ont lieu au scrutin secret.	1. (Alinéa sans modification)				1. – Sous réserve des dispositions de l’article 3 concernant la nomination des Secrétaires du Sénat, les nominations en assemblée plénière ou dans les commissions ont lieu au scrutin secret.	
2. – Pour les nominations en assemblée plénière, le Sénat peut décider que le vote aura lieu de la manière suivante :	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – Pour les nominations en assemblée plénière, le Sénat peut décider que le vote aura lieu de la manière suivante :	
3. – Après avoir consulté le Sénat, le Président indique l’heure d’ouverture et la durée du scrutin.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)				3. – Après avoir consulté le Sénat, le Président indique l’heure d’ouverture et la durée du scrutin.	
4. – Une urne est placée dans l’une des salles voisines de la salle des séances, sous la surveillance de l’un des secrétaires assisté de deux scrutateurs.	4. (Alinéa sans modification)	4. (Alinéa sans modification)				4. – Une urne est placée dans l’une des salles voisines de la salle des séances, sous la surveillance de l’un des Secrétaires assisté de deux scrutateurs.	
5. – Pendant le cours de la séance, qui n’est pas suspendue du fait du vote, chaque Sénateur dépose son bulletin dans l’urne. Les scrutateurs émargent les noms des votants.	5. (Alinéa sans modification)	5. (Alinéa sans modification)				5. – Pendant le cours de la séance, qui n’est pas suspendue du fait du vote, chaque Sénateur dépose son bulletin dans l’urne. Les scrutateurs émargent les noms des votants.	
6. – Les Secrétaires font le dépouillement du scrutin et le Président proclame le résultat.	6. (Alinéa sans modification)	6. (Alinéa sans modification)				6. – Les Secrétaires font le dépouillement du scrutin et le Président proclame le résultat.	

Article 62	Article 62	Article 62	Article 62 (Non modifié)	Article 62 (Non modifié)	Article 62 (Non modifié)	Article 62
1. – Les propositions mises aux voix ne sont déclarées adoptées que si elles ont recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d’égalité de suffrages, la proposition mise aux voix n’est pas adoptée.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Les propositions mises aux voix ne sont déclarées adoptées que si elles ont recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d’égalité de suffrages, la proposition mise aux voix n’est pas adoptée.	
2. – Le résultat des délibérations du Sénat est proclamé par le Président en ces termes : « Le Sénat a adopté », ou « Le Sénat n’a pas adopté ».	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – Le résultat des délibérations du Sénat est proclamé par le Président en ces termes : « Le Sénat a adopté », ou « Le Sénat n’a pas adopté ».	
Chapitre X Délégation de vote.	Chapitre X Délégation de vote.	Chapitre X Délégation de vote.	Chapitre X Délégation de vote.	Chapitre X Délégation de vote.	Chapitre X Délégation de vote.	Chapitre X Délégation de vote.

Article 63	Article 63	Article 63	Article 63 (Non modifié)	Article 63 (Non modifié)	Article 63 (Non modifié)	Article 63
Les Sénateurs ne sont autorisés à déléguer leur droit de vote que dans les cas suivants :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)				Les Sénateurs ne sont autorisés à déléguer leur droit de vote que dans les cas suivants :	
1° Maladie, accident ou événement familial grave empêchant le parlementaire de se déplacer ;	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)				1° Maladie, accident ou événement familial grave empêchant le parlementaire de se déplacer ;	
2° Mission temporaire, confiée par le Gouvernement ;	2° Mission temporaire confiée par le Gouvernement ;	2° (Alinéa sans modification)				2° Mission temporaire confiée par le Gouvernement ;	
3° Service militaire accompli en temps de paix ou en temps de guerre ;	3° (Alinéa sans modification)	3° (Alinéa sans modification)				3° Service militaire accompli en temps de paix ou en temps de guerre ;	
4° Participation aux travaux d’une assemblée internationale en vertu d’une désignation faite par le Sénat ;	4° (Alinéa sans modification)	4° (Alinéa sans modification)				4° Participation aux travaux d’une assemblée internationale en vertu d’une désignation faite par le Sénat ;	
5° En cas de session extraordinaire absence de la métropole.	5° En cas de session extraordinaire, absence de la métropole.	5° (Alinéa sans modification)				5° En cas de session extraordinaire, absence de la métropole.	

Article 64	Article 64	Article 64	Article 64 (Non modifié)	Article 64 (Non modifié)	Article 64 (Non modifié)	Article 64
1. – La délégation doit être écrite, signée et adressée par le délégant au délégué. Elle ne vaut que pour les scrutins publics et pour les votes en commission.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – La délégation doit être écrite, signée et adressée par le délégant au délégué. Elle ne vaut que pour les scrutins publics et pour les votes en commission.	
2. – Pour être valable, la délégation doit être notifiée au Président du Sénat avant l’ouverture du scrutin ou du premier des scrutins auxquels l’intéressé ne peut prendre part. La notification doit indiquer le nom du Sénateur appelé à voter au lieu et place du délégant, ainsi que le motif de l’empêchement, dont l’appréciation appartient au Bureau. La délégation ainsi que sa notification doivent, en outre, indiquer la durée de l’empêchement. A défaut, la délégation est considérée comme faite pour une durée de huit jours. Sauf renouvellement dans ce délai, elle devient alors caduque à l’expiration de celui‑ci.	2. – Pour être valable, la délégation doit être notifiée au Président du Sénat avant l’ouverture du scrutin ou du premier des scrutins auxquels l’intéressé ne peut prendre part. La notification doit indiquer le nom du sénateur appelé à voter au lieu et place du délégant, ainsi que le motif de l’empêchement, dont l’appréciation appartient au Bureau. La délégation ainsi que sa notification doivent, en outre, indiquer la durée de l’empêchement. À défaut, la délégation est considérée comme faite pour une durée de huit jours. Sauf renouvellement dans ce délai, elle devient alors caduque à l’expiration de celui‑ci.	2. (Alinéa sans modification)				2. – Pour être valable, la délégation doit être notifiée au Président du Sénat avant l’ouverture du scrutin ou du premier des scrutins auxquels l’intéressé ne peut prendre part. La notification doit indiquer le nom du Sénateur appelé à voter au lieu et place du délégant, ainsi que le motif de l’empêchement, dont l’appréciation appartient au Bureau. La délégation ainsi que sa notification doit, en outre, indiquer la durée de l’empêchement. A défaut, la délégation est considérée comme faite pour une durée de huit jours. Sauf renouvellement dans ce délai, elle devient alors caduque à l’expiration de celui‑ci.	
3. – Le délégué est avisé, par le Président, de la réception de la notification et de l’accord donné par le Bureau.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)				3. – Le délégué est avisé, par le Président, de la réception de la notification et de l’accord donné par le Bureau.	
4. – La délégation peut être retirée, dans les mêmes formes, au cours de sa période d’application.	4. (Alinéa sans modification)	4. (Alinéa sans modification)				4. – La délégation peut être retirée, dans les mêmes formes, au cours de sa période d’application.	
5. – La délégation ne peut être transférée par le délégué à un autre Sénateur.	5. (Alinéa sans modification)	5. (Alinéa sans modification)				5. – La délégation ne peut être transférée par le délégué à un autre Sénateur.	
6. – En cas d’urgence, la délégation et sa notification peuvent être faites par télégramme, sous réserve de confirmation immédiate dans les formes prévues ci‑dessus. En ce cas, la délégation cesse d’avoir effet à l’expiration d’un délai de cinq jours francs à compter de la réception du télégramme si, dans ce délai, une lettre de confirmation signée du délégant n’a pas été reçue par le Président du Sénat.	6. (Alinéa sans modification)	6. (Alinéa sans modification)				6. – En cas d’urgence, la délégation et sa notification peuvent être faites par télégramme, sous réserve de confirmation immédiate dans les formes prévues ci‑dessus. En ce cas, la délégation cesse d’avoir effet à l’expiration d’un délai de cinq jours francs à compter de la réception du télégramme si, dans ce délai, une lettre de confirmation signée du délégant n’a pas été reçue par le Président du Sénat.	
Chapitre XI Rapports du Sénat avec le Gouvernement et avec l’Assemblée Nationale.	Chapitre XI Rapports du Sénat avec le Gouvernement et avec l’Assemblée nationale.	Chapitre XI Rapports du Sénat avec le Gouvernement et avec l’Assemblée nationale.	Chapitre XI Rapports du Sénat avec le Gouvernement et avec l’Assemblée nationale.	Chapitre XI Rapports du Sénat avec le Gouvernement et avec l’Assemblée nationale.	Chapitre XI Rapports du Sénat avec le Gouvernement et avec l’Assemblée nationale.	Chapitre XI Rapports du Sénat avec le Gouvernement et avec l’Assemblée Nationale.

Article 65	Article 65	Article 65	Article 65 (Non modifié)	Article 65 (Non modifié)	Article 65 (Non modifié)	Article 65
1. – Tout projet de loi voté par le Sénat et non devenu définitif est transmis sans délai par le Président du Sénat au Gouvernement. En cas de rejet d’un projet de loi, le Président en avise le Gouvernement.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Tout projet de loi voté par le Sénat et non devenu définitif est transmis sans délai par le Président du Sénat au Gouvernement. En cas de rejet d’un projet de loi, le Président en avise le Gouvernement.	
2. – Toute proposition de loi votée par le Sénat et non devenue définitive est transmise sans délai par le Président du Sénat au Président de l’Assemblée Nationale. Le Gouvernement est avisé de cet envoi. En cas de rejet d’une proposition de loi transmise par l’Assemblée Nationale, le Président en avise le Président de l’Assemblée Nationale et le Gouvernement.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – Toute proposition de loi votée par le Sénat et non devenue définitive est transmise sans délai par le Président du Sénat au Président de l’Assemblée Nationale. Le Gouvernement est avisé de cet envoi. En cas de rejet d’une proposition de loi transmise par l’Assemblée Nationale, le Président en avise le Président de l’Assemblée Nationale et le Gouvernement.	
3. – Lorsque le Sénat adopte sans modification un projet ou une proposition de loi votés par l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat en transmet le texte définitif au Président de la République, aux fins de promulgation, par l’intermédiaire du Secrétariat Général du Gouvernement. Le Président de l’Assemblée Nationale est avisé de cette transmission.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)				3. – Lorsque le Sénat adopte sans modification un projet ou une proposition de loi votés par l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat en transmet le texte définitif au Président de la République, aux fins de promulgation, par l’intermédiaire du Secrétariat Général du Gouvernement. Le Président de l’Assemblée Nationale est avisé de cette transmission.	

Article 66	Article 66	Article 66	Article 66 (Non modifié)	Article 66 (Non modifié)	Article 66 (Non modifié)	Article 66
Les communications du Sénat au Gouvernement sont faites par le Président au Premier Ministre.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)				Les communications du Sénat au Gouvernement sont faites par le Président au Premier Ministre.

Article 66 A	Article 66 A (Non modifié)	Article 66 A (Non modifié)	Article 66 A	Article 67
1. – Toute motion tendant à soumettre au référendum un projet de loi portant sur les matières définies à l’article 11 de la Constitution doit être signée par au moins trente Sénateurs dont la présence est constatée par appel nominal. Elle ne peut être assortie d’aucune condition, ni comporter d’amendement au texte du projet de loi.			1. (Non modifié)	1. – Toute motion tendant à soumettre au référendum un projet de loi portant sur les matières définies à l’article 11 de la Constitution doit être signée par au moins trente Sénateurs dont la présence est constatée par appel nominal. Elle ne peut être assortie d’aucune condition, ni comporter d’amendement au texte du projet de loi.	
2. – Par dérogation aux dispositions de l’article 29, cette motion est discutée dès la première séance publique suivant son dépôt.			2. (Non modifié)	2. – Par dérogation aux dispositions de l’article 29, cette motion est discutée dès la première séance publique suivant son dépôt.	
3. – La clôture de la discussion peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 31 du Règlement.			3. – La clôture de la discussion peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 38 du Règlement.	3. – La clôture de la discussion peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 38 du Règlement.	

Article 66 B	Article 66 B (Non modifié)	Article 66 B (Non modifié)	Article 66 B (Non modifié)	Article 68
1. – L’adoption par le Sénat d’une motion concluant au référendum suspend, si elle est commencée, la discussion du projet de loi.				1. – L’adoption par le Sénat d’une motion concluant au référendum suspend, si elle est commencée, la discussion du projet de loi.	
2. – La motion adoptée est transmise sans délai au Président de l’Assemblée Nationale accompagnée du texte auquel elle se rapporte.				2. – La motion adoptée est transmise sans délai au Président de l’Assemblée Nationale accompagnée du texte auquel elle se rapporte.	
3. – Le délai pour l’adoption de la motion est, par accord des deux Assemblées, fixé à trente jours. Si l’Assemblée Nationale n’adopte pas la motion dans ce délai, la discussion reprend devant le Sénat au point où elle avait été interrompue. Aucune nouvelle motion portant sur le même projet de loi n’est alors recevable.				3. – Le délai pour l’adoption de la motion est, par accord des deux Assemblées, fixé à trente jours. Si l’Assemblée Nationale n’adopte pas la motion dans ce délai, la discussion reprend devant le Sénat au point où elle avait été interrompue. Aucune nouvelle motion portant sur le même projet de loi n’est alors recevable.	
4. – Le délai de trente jours est suspendu en dehors des sessions ordinaires. Il cesse également de courir si l’inscription à l’ordre du jour de la discussion de la motion à l’Assemblée Nationale est empêchée par la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 48 de la Constitution.				4. – Le délai de trente jours est suspendu en dehors des sessions ordinaires. Il cesse également de courir si l’inscription à l’ordre du jour de la discussion de la motion à l’Assemblée Nationale est empêchée par la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 48 de la Constitution.	

Article 66 C	Article 66 C (Non modifié)	Article 66 C (Non modifié)	Article 66 C (Non modifié)	Article 69
1. – Lorsque le Sénat est saisi par l’Assemblée Nationale d’une motion concluant au référendum, cette motion est immédiatement renvoyée à la commission saisie du projet visé.				1. – Lorsque le Sénat est saisi par l’Assemblée Nationale d’une motion concluant au référendum, cette motion est immédiatement renvoyée à la commission saisie du projet visé.	
2. – La discussion de cette motion est inscrite à la première séance utile. Le Sénat doit statuer dans les conditions de délai prévues à l’article précédent.				2. – La discussion de cette motion est inscrite à la première séance utile. Le Sénat doit statuer dans les conditions de délai prévues à l’article précédent.	

Article 66 D	Article 66 D	Article 66 D (Non modifié)	Article 66 D (Non modifié)	Article 70
1. – Les commissions mixtes paritaires se réunissent, sur convocation de leur doyen, alternativement par affaire, dans les locaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat.	1. (Non modifié)			1. – Les commissions mixtes paritaires se réunissent, sur convocation de leur doyen, alternativement par affaire, dans les locaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat.	
2. – Elles fixent elles‑mêmes la composition de leur Bureau.	2. (Non modifié)			2. – Elles fixent elles‑mêmes la composition de leur Bureau.	
3. – Elle suivent dans leurs travaux les règles ordinaires applicables aux commissions. En cas de divergence entre les Règlements des deux Assemblées, celui de l’Assemblée où siège la commission prévaut.	3. – Elles suivent dans leurs travaux les règles ordinaires applicables aux commissions. En cas de divergence entre les Règlements des deux Assemblées, celui de l’Assemblée où siège la commission prévaut.			3. – Elles suivent dans leurs travaux les règles ordinaires applicables aux commissions. En cas de divergence entre les Règlements des deux Assemblées, celui de l’Assemblée où siège la commission prévaut.	
4. – Les conclusions des travaux des commissions mixtes paritaires font l’objet de rapports imprimés, distribués dans chacune des deux Assemblées et communiqués officiellement, par les soins de leurs Présidents, au Premier Ministre.	4. (Non modifié)			4. – Les conclusions des travaux des commissions mixtes paritaires font l’objet de rapports imprimés, distribués dans chacune des deux Assemblées et communiqués officiellement, par les soins de leurs Présidents, au Premier Ministre.	

		Article 66 E	Article 66 E (Non modifié)	Article 66 E (Non modifié)	Article 66 E (Non modifié)	Article 71
		L’examen d’un texte dont le Sénat est saisi est immédiatement suspendu lorsque le Gouvernement fait part de son intention de provoquer la réunion d’une commission mixte à son sujet.				L’examen d’un texte dont le Sénat est saisi est immédiatement suspendu lorsque le Gouvernement fait part de son intention de provoquer la réunion d’une commission mixte à son sujet.

		Article 66 F	Article 66 F	Article 66 F (Non modifié)	Article 66 F (Non modifié)	Article 72
		Si le texte établi par la commission mixte est soumis par le Gouvernement en premier lieu à l’Assemblée Nationale, le Sénat l’examine ensuite dans, les formes ordinaires, réserve faite des dispositions de l’article 45, alinéa 3, de la Constitution.	Si le texte établi par la commission mixte est soumis par le Gouvernement en premier lieu à l’Assemblée Nationale, le Sénat l’examine ensuite dans les formes ordinaires, réserve faite des dispositions de l’article 45, alinéa 3, de la Constitution.			Si le texte établi par la commission mixte est soumis par le Gouvernement en premier lieu à l’Assemblée Nationale, le Sénat l’examine ensuite dans les formes ordinaires, réserve faite des dispositions de l’article 45, alinéa 3, de la Constitution.

		Article 66 G	Article 66 G (Non modifié)	Article 66 G (Non modifié)	Article 66 G (Non modifié)	Article 73
		Le Sénat donne les autorisations visées aux articles 35 et 36 de la Constitution dans la forme prévue par l’article 49 de la Constitution, dernier alinéa.				Le Sénat donne les autorisations visées aux articles 35 et 36 de la Constitution dans la forme prévue par l’article 49 de la Constitution, dernier alinéa.
Chapitre XII Questions écrites et orales.	Chapitre XII Questions écrites et orales.	Chapitre XII Questions écrites et orales.	Chapitre XII Questions écrites et orales.	Chapitre XII Questions écrites et orales.	Chapitre XII Questions écrites et orales.	Chapitre XII Questions écrites et orales
A. – QUESTIONS ÉCRITES	A. – (Alinéa sans modification)	A. – (Alinéa sans modification)	A. – (Non modifié)	A. – (Non modifié)	A. – (Non modifié)	A. – QUESTIONS ÉCRITES

Article 67	Article 67	Article 67	Article 67 (Non modifié)	Article 67 (Non modifié)	Article 67 (Non modifié)	Article 74
1. – Tout Sénateur qui désire poser une question écrite au Gouvernement en remet le texte au Président du Sénat qui le communique au Gouvernement.	1. – Tout sénateur qui désire poser une question écrite au Gouvernement en remet le texte au Président du Sénat, qui le communique au Gouvernement.	1. (Alinéa sans modification)				1. – Tout Sénateur qui désire poser une question écrite au Gouvernement en remet le texte au Président du Sénat, qui le communique au Gouvernement.	
2. – Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et ne contenir aucune imputation d’ordre personnel à l’égard de tiers nommément désignés ; elles ne peuvent être posées que par un seul Sénateur et à un seul Ministre.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et ne contenir aucune imputation d’ordre personnel à l’égard de tiers nommément désignés ; elles ne peuvent être posées que par un seul Sénateur et à un seul Ministre.	

Article 68	Article 68	Article 68	Article 68 (Non modifié)	Article 68 (Non modifié)	Article 68 (Non modifié)	Article 75
1. – Les questions écrites sont publiées à la suite du compte rendu intégral des débats ; dans le mois qui suit cette publication les réponses des Ministres doivent également y être publiées.	1. – Les questions écrites sont publiées à la suite du compte rendu intégral des débats ; dans le mois qui suit cette publication, les réponses des Ministres doivent également y être publiées.	1. – Les questions écrites sont publiées durant les sessions et hors sessions au Journal Officiel ; dans le mois qui suit cette publication, les réponses des Ministres doivent également y être publiées.				1. – Les questions écrites sont publiées durant les sessions et hors sessions au Journal officiel : dans le mois qui suit cette publication, les réponses des Ministres doivent également y être publiées.	
2. – Les Ministres ont toutefois la faculté de déclarer par écrit que l’intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu’ils réclament un délai supplémentaire pour rassembler les éléments de leur réponse ; ce délai supplémentaire ne peut excéder un mois.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – Les Ministres ont toutefois la faculté de déclarer par écrit que l’intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu’ils réclament un délai supplémentaire pour rassembler les éléments de leur réponse ; ce délai supplémentaire ne peut excéder un mois.	
3. – Toute question écrite à laquelle il n’a pas été répondu dans les délais prévus ci‑dessus est convertie en question orale si son auteur le demande. Elle prend rang au rôle des questions orales à la date de cette demande de conversion.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)				3. – Toute question écrite à laquelle il n’a pas été répondu dans les délais prévus ci‑dessus est convertie en question orale si son auteur le demande. Elle prend rang au rôle des questions orales à la date de cette demande de conversion.	
B. – QUESTIONS ORALES	B. – (Alinéa sans modification)	B. – (Alinéa sans modification)				B. – QUESTIONS ORALES

Article 69	Article 69	Article 69	Article 69 (Non modifié)	Article 69 (Non modifié)	Article 69 (Non modifié)	Article 76
1. – Tout Sénateur qui désire poser une question orale à un Ministre en remet le texte au Président du Sénat qui le communique au Gouvernement.	1. – Tout sénateur qui désire poser une question orale à un Ministre en remet le texte au Président du Sénat, qui le communique au Gouvernement.	1. (Alinéa sans modification)				1. – Tout Sénateur qui désire poser une question orale à un Ministre en remet le texte au Président du Sénat, qui le communique au Gouvernement.	
2. – Les questions orales doivent être sommairement rédigées et ne contenir aucune imputation d’ordre personnel à l’égard de tiers nommément désignés : elles sont posées par un seul Sénateur à un seul Ministre ; celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont adressées au Premier Ministre.	2. – Les questions orales doivent être sommairement rédigées et ne contenir aucune imputation d’ordre personnel à l’égard de tiers nommément désignés ; elles sont posées par un seul sénateur à un seul Ministre ; celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont adressées au Premier Ministre.	2. (Alinéa sans modification)				2. – Les questions orales doivent être sommairement rédigées et ne contenir aucune imputation d’ordre personnel à l’égard de tiers nommément désignés ; elles sont posées par un seul Sénateur à un seul Ministre ; celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont adressées au Premier Ministre.	
3. – Les questions orales sont inscrites sur un rôle spécial au fur et à mesure de leur dépôt.	3. (Alinéa sans modification)	3. – Les questions orales sont inscrites sur un rôle spécial au fur et à mesure de leur dépôt et sont publiées dans les conditions fixées à l’article 68.				3. – Les questions orales sont inscrites sur un rôle spécial au fur et à mesure de leur dépôt et sont publiées dans les conditions fixées à l’article 75.	

Article 70	Article 70	Article 70	Article 70 (Non modifié)	Article 70 (Non modifié)	Article 70 (Non modifié)	Article 77
1. – La séance du mardi est réservée par priorité aux questions orales.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – La séance du mardi est réservée par priorité aux questions orales.	
2. – L’inscription des questions orales à l’ordre du jour de cette séance est décidée par la Conférence des Présidents sur le vu du rôle prévu au troisième alinéa de l’article 69.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – L’inscription des questions orales à l’ordre du jour de cette séance est décidée par la Conférence des Présidents sur le vu du rôle prévu au troisième alinéa de l’article 76.	
3. – Ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour d’une séance que les questions déposées huit jours au moins avant cette séance.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)				3. – Ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour d’une séance que les questions déposées huit jours au moins avant cette séance.	

Article 71	Article 71	Article 71	Article 71 (Non modifié)	Article 71 (Non modifié)	Article 71 (Non modifié)	Article 78
1. – Le Président appelle les questions dans l’ordre fixé par la Conférence des Présidents. Après en avoir rappelé les termes, il donne la parole au Ministre.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Le Président appelle les questions dans l’ordre fixé par la Conférence des Présidents. Après en avoir rappelé les termes, il donne la parole au Ministre.	
2. – L’auteur de la question, ou l’un de ses collègues désigné par lui pour le suppléer peut seul répondre au Ministre ; il doit limiter strictement ses explications au cadre fixé par le texte de sa question ; ces explications ne peuvent excéder cinq minutes.	2. – L’auteur de la question, ou l’un de ses collègues désigné par lui pour le suppléer, peut seul répondre au Ministre ; il doit limiter strictement ses explications au cadre fixé par le texte de sa question ; ces explications ne peuvent excéder cinq minutes.	2. (Alinéa sans modification)				2. – L’auteur de la question, ou l’un de ses collègues désigné par lui pour le suppléer, peut seul répondre au Ministre ; il doit limiter strictement ses explications au cadre fixé par le texte de sa question ; ces explications ne peuvent excéder cinq minutes.	
3. – Si l’auteur de la question ou son suppléant est absent lorsqu’elle est appelée en séance publique, la question est reportée d’office à la suite du rôle.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)				3. – Si l’auteur de la question ou son suppléant est absent lorsqu’elle est appelée en séance publique, la question est reportée d’office à la suite du rôle.	
4. – Si le ministre intéressé est absent, la question est reportée à l’ordre du jour de la plus prochaine séance au cours de laquelle doivent être appelées des questions orales.	4. (Alinéa sans modification)	4. (Alinéa sans modification)				4. – Si le Ministre intéressé est absent, la question est reportée à l’ordre du jour de la plus prochaine séance au cours de laquelle doivent être appelées des questions orales.	
5. – A la demande de trente Sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal, une question orale à laquelle il vient d’être répondu peut être transformée, sur décision du Sénat, en question orale avec débat ; celle‑ci est inscrite d’office en tête de l’ordre du jour de la plus prochaine séance du Sénat réservée aux questions orales.	5. – À la demande de trente sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal, une question orale à laquelle il vient d’être répondu peut être transformée, sur décision du Sénat, en question orale avec débat ; celle‑ci est inscrite d’office en tête de l’ordre du jour de la plus prochaine séance utile du Sénat.	5. (Alinéa sans modification)				5. – À la demande de trente Sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal, une question orale à laquelle il vient d’être répondu peut être transformée, sur décision du Sénat, en question orale avec débat ; celle‑ci est inscrite d’office en tête de l’ordre du jour de la plus prochaine séance utile du Sénat.	
C. – QUESTIONS ORALES AVEC DÉBAT	C. – (Alinéa sans modification)	C. – (Alinéa sans modification)				C. – QUESTIONS ORALES AVEC DÉBAT

Article 72	Article 72	Article 72	Article 72 (Non modifié)	Article 72 (Non modifié)	Article 72 (Non modifié)	Article 79
1. – Tout Sénateur qui désire poser au Gouvernement une question orale suivie de débat en remet au Président du Sénat le texte accompagné d’une demande de débat.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Tout Sénateur qui désire poser au Gouvernement une question orale suivie de débat en remet au Président du Sénat le texte accompagné d’une demande de débat.	
2. – Le Président informe immédiatement le Gouvernement de cette demande. Il donne connaissance au Sénat du texte de la question et de la demande de débat au premier jour de séance qui suit le dépôt de la demande.	2. (Alinéa sans modification)	2. – Les questions orales suivies de débat doivent être sommairement rédigées et ne contenir aucune imputation d’ordre personnel à l’égard de tiers nommément désignés.				2. – Les questions orales suivies de débat doivent être sommairement rédigées et ne contenir aucune imputation d’ordre personnel à l’égard de tiers nommément désignés.	
3. – Les questions orales avec débat sont posées par un Sénateur à un Ministre ; celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont adressées au Premier Ministre.	3. (Alinéa sans modification)	3. – Le Président informe immédiatement le Gouvernement de cette demande. Il donne connaissance au Sénat du texte de la question et de la demande de débat au premier jour de séance qui suit le dépôt de la demande.				3. – Le Président informe immédiatement le Gouvernement de cette demande. Il donne connaissance au Sénat du texte de la question et de la demande de débat au premier jour de séance qui suit le dépôt de la demande.	
		4. – Les questions orales avec débat sont posées par un Sénateur à un Ministre ; celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont adressées au Premier Ministre.				4. – Les questions orales avec débat sont posées par un Sénateur à un Ministre ; celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont adressées au Premier Ministre.	

Article 73	Article 73	Article 73	Article 73 (Non modifié)	Article 73 (Non modifié)	Article 73 (Non modifié)	Article 80
1. – Sauf accord du Gouvernement, la discussion des questions orales avec débat est toujours fixée à une séance du mardi, soit sur proposition de la Conférence des Présidents, soit après notification au Président du Sénat de l’accord intervenu pour cette date entre le Gouvernement et l’auteur de la question.	1. – Sauf accord du Gouvernement, la discussion des questions orales avec débat est fixée à une séance du mardi, soit sur proposition de la Conférence des Présidents, soit après notification au Président du Sénat de l’accord intervenu pour cette date entre le Gouvernement et l’auteur de la question.	1. (Alinéa sans modification)				1. – Sauf accord du Gouvernement, la discussion des questions orales avec débat est fixée à une séance du mardi, soit sur proposition de la Conférence des Présidents, soit après notification au Président du Sénat de l’accord intervenu pour cette date entre le Gouvernement et l’auteur de la question.	
2. – Toutefois, sur demande écrite de l’auteur de la question remise en même temps que la question et revêtue de la signature de trente membres, dont la présence doit être constatée par appel nominal, le Sénat, informé sans délai de la question par le Président, peut décider par assis et levé, sans débat, qu’il sera procédé à la fixation de la date de discussion à la séance du mardi suivant.	2. – Toutefois, sur demande écrite de l’auteur de la question, remise en même temps que la question et revêtue de la signature de trente membres, dont la présence doit être constatée par appel nominal, le Sénat, informé sans délai de la question par le Président, peut décider par assis et levé, sans débat, qu’il sera procédé à la fixation de la date de discussion à la séance du mardi suivant.	2. (Alinéa sans modification)				2. – Toutefois, sur demande écrite de l’auteur de la question, remise en même temps que la question et revêtue de la signature de trente membres, dont la présence doit être constatée par appel nominal, le Sénat, informé sans délai de la question par le Président, peut décider par assis et levé, sans débat, qu’il sera procédé à la fixation de la date de discussion à la séance du mardi suivant.	
3. – Le Sénat procède aux fixations de date, sans débat sur le fond, après avoir entendu le Gouvernement s’il y a lieu.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)				3. – Le Sénat procède aux fixations de date, sans débat sur le fond, après avoir entendu le Gouvernement s’il y a lieu.	
4. – Pour toute fixation de date, les interventions ne peuvent excéder cinq minutes. Seuls peuvent intervenir l’auteur de la question ou l’un de ses collègues désigné par lui pour le suppléer, chaque Président de groupe ou son délégué, et le Gouvernement.	4. (Alinéa sans modification)	4. (Alinéa sans modification)				4. – Pour toute fixation de date, les interventions ne peuvent excéder cinq minutes. Seuls peuvent intervenir l’auteur de la question ou l’un de ses collègues désigné par lui pour le suppléer, chaque Président de groupe ou son délégué, et le Gouvernement.	
5. – Dans le cas où le Sénat décide de renvoyer à la suite le débat sur une question orale, l’auteur de la question conserve le droit de la poser sous forme de question orale sans débat.	5. (Alinéa sans modification)	5. (Alinéa sans modification)				5. – Dans le cas où le Sénat décide de renvoyer à la suite le débat sur une question orale, l’auteur de la question conserve le droit de la poser sous forme de question orale sans débat.	

Article 74	Article 74	Article 74	Article 74 (Non modifié)	Article 74 (Non modifié)	Article 74 (Non modifié)	Article 81
Les jonctions de questions orales avec débat, connexes, ne peuvent être décidées que par le Sénat, sur proposition de la Conférence des Présidents.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)				Les jonctions de questions orales avec débat, connexes, ne peuvent être décidées que par le Sénat, sur proposition de la Conférence des Présidents.

Article 75	Article 75	Article 75	Article 75 (Non modifié)	Article 75 (Non modifié)	Article 75 (Non modifié)	Article 82
1. – L’auteur d’une question orale avec débat dispose de trente minutes pour développer sa question. Les orateurs inscrits disposent d’un temps de parole de vingt minutes.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – L’auteur d’une question orale avec débat dispose de trente minutes pour développer sa question. Les orateurs inscrits disposent d’un temps de parole de vingt minutes.	
2. – Le droit de prendre la parole pour développer sa question est personnel. Toutefois, le Président du groupe auquel appartient l’auteur de la question, ou, à son défaut, l’auteur lui‑même, peut désigner un autre membre de son groupe pour le suppléer en cas d’empêchement.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – Le droit de prendre la parole pour développer sa question est personnel. Toutefois, le Président du groupe auquel appartient l’auteur de la question, ou, à son défaut, l’auteur lui‑même, peut désigner un autre membre de son groupe pour le suppléer en cas d’empêchement.	
3. – L’auteur de la question a toujours un droit de priorité pour répondre au Gouvernement.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)				3. – L’auteur de la question a toujours un droit de priorité pour répondre au Gouvernement.	

Article 76	Article 76	Article 76	Article 76 (Non modifié)	Article 76	Article 76	Article 83
1. – Après la clôture de la discussion générale d’une question orale avec débat, il est donné lecture des propositions de résolution consécutives à la question orale, qui sont discutées séance tenante sans renvoi à la commission compétente ; s’il n’est pas déposé de proposition de résolution, le Président constate qu’il y a lieu de passer à la suite de l’ordre du jour.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)		[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 59‑3 DC du 25 juin 1959]	Après l’audition du dernier orateur, le Président passe à la suite de l’ordre du jour.	Après l’audition du dernier orateur, le Président passe à la suite de l’ordre du jour.
2. – Ces propositions de résolution sont remises au Président. Elles sont immédiatement distribuées et le Président en donne lecture, dès la clôture de la discussion générale.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)
3. – Une modification ou addition de signature ou de texte à une proposition de résolution n’est recevable que si elle a été déposée avant que le Président ait donné lecture de ladite proposition. Il en est de même des amendements à cette proposition.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)
4. – Le passage pur et simple à la suite de l’ordre du jour, s’il est proposé, a priorité.	4. (Alinéa sans modification)	4. (Alinéa sans modification)
5. – La priorité est ensuite de droit pour les propositions de résolution tendant à la nomination d’une commission d’enquête consécutive à la question orale.	5. (Alinéa sans modification)	5. (Alinéa sans modification)
6. – Le Président soumet les propositions de résolution au vote du Sénat qui statue, s’il y a lieu, sur les questions de priorité. Néanmoins, si le Gouvernement demande en conclusion d’un débat que le Sénat se prononce soit par le passage à l’ordre du jour, soit par le vote d’une proposition de résolution, cette demande a la priorité.	6. (Alinéa sans modification)	6. (Alinéa sans modification)
7. – Seuls peuvent prendre la parole sur les propositions de résolution, en dehors de l’un des signataires, chaque Président de groupe ou son délégué, le Gouvernement et, éventuellement le Président de la commission intéressée ou l’un de ses membres qu’elle aura mandaté.	7. – Seuls peuvent prendre la parole sur les propositions de résolution, en dehors de l’un des signataires, chaque Président de groupe ou son délégué, le Gouvernement et, éventuellement, le Président de la commission intéressée ou l’un de ses membres qu’elle aura mandaté.	7. (Alinéa sans modification)
		Chapitre XII bis Élection des Sénateurs de la Communauté.	Chapitre XII bis Élection des Sénateurs de la Communauté.	Chapitre XII bis Élection des Sénateurs de la Communauté.	Chapitre XII bis Élection des Sénateurs de la Communauté.	Chapitre XIII Élection des Sénateurs de la Communauté.

Article 76 bis	Article 76 bis	Article 76 bis	Article 76 bis (Non modifié)	Article 84
1. – Le Sénat élit dans son sein quatre‑vingt‑treize membres du Sénat de la Communauté. Soixante‑dix‑huit sont pris parmi les Sénateurs élus des départements métropolitains ; dix parmi les Sénateurs élus des départements d’Algérie, des Oasis et de la Saoura ; deux parmi les Sénateurs élus des départements d’Outre‑Mer et trois parmi les Sénateurs élus des Territoires d’Outre‑Mer.	1. (Non modifié)	1. (Non modifié)		1. – Le Sénat élit dans son sein quatre‑vingt‑treize membres du Sénat de la Communauté. Soixante‑dix‑huit sont pris parmi les Sénateurs élus des départements métropolitains ; dix parmi les Sénateurs élus des départements d’Algérie, des Oasis et de la Saoura ; deux parmi les Sénateurs élus des départements d’Outre‑Mer et trois parmi les Sénateurs élus des Territoires d’Outre‑Mer.	
2. – Par accord entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, un double tirage au sort, effectué avant l’élection, sous l’autorité des Bureaux des deux Assemblées, détermine les départements d’Outre‑Mer puis les territoires d’Outre‑Mer dont la représentation est assurée par l’Assemblée Nationale, respectivement pour deux et deux sièges, et par le Sénat respectivement pour deux et trois sièges.	2. – Par accord entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, un double tirage au sort, effectué avant l’élection, sous l’autorité des Bureaux des deux Assemblées, détermine les départements d’Outre‑Mer, puis les territoires d’Outre‑Mer dont la représentation est assurée par l’Assemblée Nationale, respectivement pour deux et deux sièges, et par le Sénat respectivement pour deux et trois sièges.	2. (Non modifié)		2. – Par accord entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, un double tirage au sort, effectué avant l’élection, sous l’autorité des Bureaux des deux Assemblées, détermine les départements d’Outre‑Mer puis les territoires d’Outre‑Mer dont la représentation est assurée par l’Assemblée Nationale, respectivement pour deux et deux sièges, et par le Sénat respectivement pour deux et trois sièges.	
3. – Il est procédé à l’élection dans les formes suivantes :	3. (Non modifié)	3. (Alinéa sans modification)		3. – Il est procédé à l’élection dans les formes suivantes :	
a) En ce qui concerne celle des Sénateurs des départements métropolitains, les candidatures présentées par les groupes sont déposées à la présidence quarante‑huit heures au moins avant la séance publique prévue pour la désignation. Vingt‑quatre heures au moins avant cette même séance, les présidents des groupes se réunissent afin d’établir une liste unique de soixante‑dix‑huit candidats reflétant, dans toute la mesure du possible, la physionomie du Sénat.		a) (Alinéa sans modification)		4. – a) En ce qui concerne celle des Sénateurs des départements métropolitains, les candidatures présentées par les groupes sont déposées à la Présidence quarante‑huit heures au moins avant la séance publique prévue pour la désignation. Vingt‑quatre heures au moins avant cette même séance, les présidents des groupes se réunissent afin d’établir une liste unique de soixante‑dix‑huit candidats reflétant, dans toute la mesure du possible, la physionomie du Sénat.	
Avant l’ouverture de cette séance, des oppositions peuvent être formulées. Si trente Sénateurs au moins ont fait opposition, il est alors procédé à un scrutin en séance plénière au suffrage plurinominal.		(Alinéa sans modification)		5. – Avant l’ouverture de cette séance, des oppositions peuvent être formulées. Si trente Sénateurs au moins ont fait opposition, il est alors procédé à un scrutin en séance plénière au suffrage plurinominal.	
Si aucune opposition ne se manifeste dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, la liste des candidats présentés est élue.		(Alinéa sans modification)		6. – Si aucune opposition ne se manifeste dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, la liste des candidats présentés est élue.	
b) En ce qui concerne les Sénateurs des départements d’Algérie, des Oasis et de la Saoura, et les Sénateurs des départements ou des territoires d’Outre‑Mer, l’élection a lieu en assemblée plénière, par deux autres scrutins distincts, au suffrage plurinominal.		b) (Non modifié)		7. – b) En ce qui concerne les Sénateurs des départements d’Algérie, des Oasis et de la Saoura, et les Sénateurs des départements ou des territoires d’Outre‑Mer, l’élection a lieu en assemblée plénière, par deux autres scrutins distincts, au suffrage plurinominal.	
Les candidatures doivent être déposées à la Présidence vingt‑quatre heures au moins avant l’ouverture du scrutin.		(Alinéa sans modification)		8. – Les candidatures doivent être déposées à la Présidence vingt‑quatre heures au moins avant l’ouverture du scrutin.	
4. – A peine de nullité, les bulletins de vote pour le premier scrutin ne doivent pas comporter plus de soixante‑dix‑huit noms de Sénateurs de la Métropole.	4. (Non modifié)	4. (Non modifié)		9. – À peine de nullité, les bulletins de vote pour le premier scrutin ne doivent pas comporter plus de soixante‑dix‑huit noms de Sénateurs de la Métropole.	
Les bulletins du second scrutin ne doivent pas comporter plus de dix noms de Sénateurs des départements d’Algérie, des Oasis et de la Saoura.				10. – Les bulletins du second scrutin ne doivent pas comporter plus de dix noms de Sénateurs des départements d’Algérie, des Oasis et de la Saoura.	
Les bulletins du troisième scrutin ne doivent pas comporter plus de deux noms de Sénateurs des départements d’Outre‑Mer et plus de trois noms de Sénateurs des territoires d’Outre‑Mer, chacun devant représenter un département ou un territoire différent.				11. – Les bulletins du troisième scrutin ne doivent pas comporter plus de deux noms de Sénateurs des départements d’Outre‑Mer et plus de trois noms de Sénateurs des territoires d’Outre‑Mer, chacun devant représenter un département ou un territoire différent.	
5. – Les noms des Sénateurs élus Sénateurs de la Communauté sont communiqués par le Président du Sénat au Président de la Communauté et au Premier Ministre de la République.	5. (Non modifié)	5. (Non modifié)		12. – Les noms des Sénateurs élus Sénateurs de la Communauté sont communiqués par le Président du Sénat au Président de la Communauté et au Premier Ministre de la République.	
6. – En cas de vacance, le remplacement a lieu dans les conditions fixées aux alinéas 3 et 4 ci‑dessus.	6. (Non modifié)	6. (Non modifié)		13. – En cas de vacance, le remplacement a lieu dans les conditions fixées aux alinéas 3 à 11 ci‑dessus.	
Chapitre XII ter Élection des Sénateurs membres de la Haute Cour de Justice. Saisine de la Haute Cour de Justice.	Chapitre XII ter Élection des Sénateurs membres de la Haute Cour de Justice. Saisine de la Haute Cour de Justice.	Chapitre XII ter Élection des Sénateurs membres de la Haute Cour de Justice. Saisine de la Haute Cour de Justice.	Chapitre XII ter Élection des Sénateurs membres de la Haute Cour de Justice. Saisine de la Haute Cour de Justice.	Chapitre XIV Élection des Sénateurs membres de la Haute Cour de Justice. – Saisine de la Haute Cour de Justice.

Article 76 ter	Article 76 ter (Non modifié)	Article 76 ter (Non modifié)	Article 76 ter (Non modifié)	Article 85
1. – Le Sénat élit douze juges titulaires et six juges suppléants de la Haute Cour de Justice dans le mois de la première séance qui suit son renouvellement total et ultérieurement chaque renouvellement partiel.				1. – Le Sénat élit douze juges titulaires et six juges suppléants de la Haute Cour de Justice dans le mois de la première séance qui suit son renouvellement total et ultérieurement chaque renouvellement partiel.	
2. – Il est procédé au scrutin secret plurinominal, d’abord à l’élection des membres titulaires, puis des membres suppléants.				2. – Il est procédé au scrutin secret plurinominal, d’abord à l’élection des membres titulaires, puis des membres suppléants.	
Les candidatures doivent faire l’objet d’une déclaration à la Présidence vingt‑quatre heures au moins avant le scrutin.				3. – Les candidatures doivent faire l’objet d’une déclaration à la Présidence vingt‑quatre heures au moins avant le scrutin.	
3. – A chaque tour de scrutin, sont élus, dans l’ordre des suffrages, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des membres composant le Sénat.				4. – À chaque tour de scrutin, sont élus, dans l’ordre des suffrages, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des membres composant le Sénat.	
4. – Il est procédé, pour les juges titulaires et pour les juges suppléants, à autant de tours de scrutin qu’il est nécessaire jusqu’à ce que tous les sièges soient pourvus.				5. – Il est procédé, pour les juges titulaires et pour les juges suppléants, à autant de tours de scrutin qu’il est nécessaire jusqu’à ce que tous les sièges soient pourvus.	
En cas d’égalité des voix pour les derniers sièges à pourvoir, les candidats sont proclamés élus par rang d’âge, en commençant par le plus âgé jusqu’à ce que tous les sièges soient pourvus.				6. – En cas d’égalité des voix pour les derniers sièges à pourvoir, les candidats sont proclamés élus par rang d’âge, en commençant par le plus âgé jusqu’à ce que tous les sièges soient pourvus.	

		Article 76 quater	Article 76 quater (Non modifié)	Article 76 quater (Non modifié)	Article 76 quater (Non modifié)	Article 86
		1. – Aucune proposition de résolution portant mise en accusation devant la Haute Cour de Justice n’est recevable si elle n’est signée par le dixième, au moins, des membres composant le Sénat.				1. – Aucune proposition de résolution portant mise en accusation devant la Haute Cour de Justice n’est recevable si elle n’est signée par le dixième, au moins, des membres composant le Sénat.	
		2. – Le Bureau du Sénat prononce d’office l’irrecevabilité des propositions de résolution contraires aux dispositions de l’alinéa précédent ou non conformes à l’article 18 de l’ordonnance n° 59‑1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice.				2. – Le Bureau du Sénat prononce d’office l’irrecevabilité des propositions de résolution contraires aux dispositions de l’alinéa précédent ou non conformes à l’article 18 de l’ordonnance n° 59‑1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice.	
		3. – Les propositions de résolution visées ci‑dessus et déclarées recevables par le Bureau et celles transmises par le Président de l’Assemblée Nationale sont renvoyées à une commission de trente membres élue spécialement pour leur examen, en conformité de l’article 10 du Règlement.				3. – Les propositions de résolution visées ci‑dessus et déclarées recevables par le Bureau et celles transmises par le Président de l’Assemblée Nationale sont renvoyées à une commission de trente membres élue spécialement pour leur examen, en conformité de l’article 10 du Règlement.	
Chapitre XIII Pétitions.	Chapitre XIII Pétitions.	Chapitre XIII Pétitions.	Chapitre XIII Pétitions.	Chapitre XIII Pétitions.	Chapitre XIII Pétitions.	Chapitre XV Pétitions.

Article 77	Article 77	Article 77	Article 77 (Non modifié)	Article 77 (Non modifié)	Article 77 (Non modifié)	Article 87
1. – Les pétitions doivent être adressées au Président du Sénat. Elles peuvent également être déposées par un Sénateur qui fait, en marge, mention du dépôt et signe cette mention.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Les pétitions doivent être adressées au Président du Sénat. Elles peuvent également être déposées par un Sénateur qui fait, en marge, mention du dépôt et signe cette mention.	
2. – Une pétition apportée ou transmise par un rassemblement formé sur la voie publique ne peut être reçue par le Président ni déposée sur le Bureau.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – Une pétition apportée ou transmise par un rassemblement formé sur la voie publique ne peut être reçue par le Président ni déposée sur le Bureau.	
3. – Toute pétition doit indiquer la demeure du pétitionnaire et être revêtue de sa signature.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)				3. – Toute pétition doit indiquer la demeure du pétitionnaire et être revêtue de sa signature.	

Article 78	Article 78	Article 78	Article 78 (Non modifié)	Article 78 (Non modifié)	Article 78 (Non modifié)	Article 88
1. – Les pétitions sont inscrites sur un rôle général dans l’ordre de leur arrivée.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Les pétitions sont inscrites sur un rôle général dans l’ordre de leur arrivée.	
2. – Le Président les renvoie à la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation du Suffrage Universel, du Règlement et d’Administration générale.	2. – Le Président les renvoie à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage Universel, du Règlement et d’Administration générale.	2. (Alinéa sans modification)				2. – Le Président les renvoie à la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage Universel, du Règlement et d’Administration générale.	
3. – La Commission décide suivant le cas, soit de les renvoyer à un Ministre ou à une autre commission du Sénat, soit de les soumettre au Sénat, soit de les classer purement et simplement.	3. – La commission décide, suivant le cas, soit de les renvoyer à un Ministre ou à une autre commission du Sénat, soit de les soumettre au Sénat, soit de les classer purement et simplement.	3. (Alinéa sans modification)				3. – La Commission décide, suivant le cas, soit de les renvoyer à un Ministre ou à une autre commission du Sénat, soit de les soumettre au Sénat, soit de les classer purement et simplement.	
4. – Avis est donné au pétitionnaire du numéro d’ordre donné à sa pétition et de la décision la concernant.	4. (Alinéa sans modification)	4. (Alinéa sans modification)				4. – Avis est donné au pétitionnaire du numéro d’ordre donné à sa pétition et de la décision la concernant.	

Article 79	Article 79	Article 79	Article 79 (Non modifié)	Article 79	Article 79	Article 89
1. – Un Feuilleton portant l’indication sommaire des pétitions et des décisions les concernant est distribué périodiquement aux membres du Sénat.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)		1. (Non modifié)	1. (Non modifié)	1. – Un feuilleton portant l’indication sommaire des pétitions et des décisions les concernant est distribué périodiquement aux membres du Sénat.	
2. – Dans les quinze jours de sa distribution, tout Sénateur peut demander le rapport en séance publique d’une pétition.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)		2. (Non modifié)	2. (Non modifié)	2. – Dans les quinze jours de sa distribution, tout Sénateur peut demander le rapport en séance publique d’une pétition.	
3. – Passé ce délai, les décisions de la commission sont définitives et elles sont publiées au Journal officiel.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)		3. (Non modifié)	3. (Non modifié)	3. – Passé ce délai, les décisions de la commission sont définitives et elles sont publiées au Journal officiel.	
4. – Dans le mois de cette publication, les Ministres doivent faire connaître la suite qu’ils ont donnée aux pétitions qui leur ont été renvoyées.	4. (Alinéa sans modification)	4. (Alinéa sans modification)		4. – [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 59‑3 DC du 25 juin 1959]
5. – Leurs réponses sont insérées au Feuilleton des pétitions et publiées au Journal officiel.	5. (Alinéa sans modification)	5. (Alinéa sans modification)		5. (Non modifié)	4. – Les réponses des Ministres aux pétitions qui leur ont été renvoyées conformément à l’article 78, alinéa 3, sont insérées au feuilleton des pétitions et publiées au Journal officiel.	4. – Les réponses des Ministres aux pétitions qui leur ont été renvoyées conformément à l’article 88, alinéa 3, sont insérées au feuilleton des pétitions et publiées au Journal officiel.	
Chapitre XIV Police intérieure et extérieure du Sénat.	Chapitre XIV Police intérieure et extérieure du Sénat.	Chapitre XIV Police intérieure et extérieure du Sénat.	Chapitre XIV Police intérieure et extérieure du Sénat.	Chapitre XIV Police intérieure et extérieure du Sénat.	Chapitre XIV Police intérieure et extérieure du Sénat.	Chapitre XVI Police intérieure et extérieure du Sénat.

Article 80	Article 80	Article 80	Article 80 (Non modifié)	Article 80 (Non modifié)	Article 80 (Non modifié)	Article 90
1. – Le Président est chargé de veiller à la sûreté intérieure et extérieure du Sénat. A cet effet, il fixe l’importance des forces militaires qu’il juge nécessaires ; elles sont placées sous ses ordres.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Le Président est chargé de veiller à la sûreté intérieure et extérieure du Sénat. À cet effet, il fixe l’importance des forces militaires qu’il juge nécessaires ; elles sont placées sous ses ordres.	
2. – La police du Sénat est exercée, en son nom, par le Président.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – La police du Sénat est exercée, en son nom, par le Président.	

Article 81	Article 81	Article 81	Article 81 (Non modifié)	Article 81 (Non modifié)	Article 81 (Non modifié)	Article 91
1. – A l’exception des porteurs de cartes régulièrement délivrées à cet effet par le Président et du personnel qui est appelé à y faire son service nul ne peut sous aucun prétexte pénétrer dans la salle des séances.	1. – A l’exception des porteurs de cartes régulièrement délivrées à cet effet par le Président et du personnel qui est appelé à y faire son service, nul ne peut, sous aucun prétexte, pénétrer dans la salle des séances.	1. (Alinéa sans modification)				1. – À l’exception des porteurs de cartes régulièrement délivrées à cet effet par le Président et du personnel qui est appelé à y faire son service, nul ne peut, sous aucun prétexte, pénétrer dans la salle des séances.	
2. – Le public admis dans les tribunes se tient assis, découvert et en silence.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – Le public admis dans les tribunes se tient assis, découvert et en silence.	
3. – Toute personne donnant des marques d’approbation ou d’improbation est exclue sur‑le‑champ par les huissiers chargés de maintenir l’ordre.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)				3. – Toute personne donnant des marques d’approbation ou d’improbation est exclue sur‑le‑champ par les huissiers chargés de maintenir l’ordre.	
4. – Toute personne troublant les débats est traduite sur‑le‑champ, s’il y a lieu, devant l’autorité compétente.	4. (Alinéa sans modification)	4. (Alinéa sans modification)				4. – Toute personne troublant les débats est traduite sur‑le‑champ, s’il y a lieu, devant l’autorité compétente.	
Chapitre XV Discipline.	Chapitre XV Discipline.	Chapitre XV Discipline.	Chapitre XV Discipline.	Chapitre XV Discipline.	Chapitre XV Discipline.	Chapitre XVII Discipline.

Article 82	Article 82	Article 82	Article 82 (Non modifié)	Article 82 (Non modifié)	Article 82 (Non modifié)	Article 92
Les peines disciplinaires applicables aux membres du Sénat sont :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)				Les peines disciplinaires applicables aux membres du Sénat sont :	
– le rappel à l’ordre ;	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)				– le rappel à l’ordre ;	
– le rappel à l’ordre avec inscription au procès‑verbal ;	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)				– le rappel à l’ordre avec inscription au procès‑verbal ;	
– la censure ;	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)				– la censure ;	
– la censure avec exclusion temporaire.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)				– la censure avec exclusion temporaire.	

Article 83	Article 83	Article 83	Article 83 (Non modifié)	Article 83 (Non modifié)	Article 83 (Non modifié)	Article 93
1. – Le Président seul rappelle à l’ordre.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Le Président seul rappelle à l’ordre.	
2. – Est rappelé à l’ordre tout orateur qui s’en écarte et tout membre qui trouble l’ordre, soit par une des infractions au Règlement prévues à l’article 40, soit de toute autre manière.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – Est rappelé à l’ordre tout orateur qui s’en écarte et tout membre qui trouble l’ordre, soit par une des infractions au Règlement prévues à l’article 40, soit de toute autre manière.	
3. – Tout Sénateur qui, n’étant pas autorisé à parler, s’est fait rappeler à l’ordre, n’obtient la parole pour se justifier qu’à la fin de la séance, à moins que le Président n’en décide autrement.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)				3. – Tout Sénateur qui, n’étant pas autorisé à parler, s’est fait rappeler à l’ordre, n’obtient la parole pour se justifier qu’à la fin de la séance, à moins que le Président n’en décide autrement.	
4. – Est rappelé à l’ordre avec inscription au procès‑verbal tout Sénateur qui, dans la même séance, a encouru un premier rappel à l’ordre.	4. (Alinéa sans modification)	4. (Alinéa sans modification)				4. – Est rappelé à l’ordre avec inscription au procès‑verbal tout Sénateur qui, dans la même séance, a encouru un premier rappel à l’ordre.	

Article 84	Article 84	Article 84	Article 84 (Non modifié)	Article 84 (Non modifié)	Article 84 (Non modifié)	Article 94
La censure est prononcée contre tout Sénateur :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)				La censure est prononcée contre tout Sénateur :	
1° Qui, après un rappel à l’ordre avec inscription au procès‑verbal, n’a pas déféré aux injonctions du Président ;	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)				1° Qui, après un rappel à l’ordre avec inscription au procès‑verbal, n’a pas déféré aux injonctions du Président ;
2° Qui, dans le Sénat, a provoqué une scène tumultueuse ;	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)				2° Qui, dans le Sénat, a provoqué une scène tumultueuse ;	
3° Qui a adressé à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces ;	3° (Alinéa sans modification)	3° (Alinéa sans modification)				3° Qui a adressé à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces ;	
4° Qui s’est rendu coupable d’une infraction aux règles fixées par l’article 89 du présent Règlement.	4° (Alinéa sans modification)	4° (Alinéa sans modification)				4° Qui s’est rendu coupable d’une infraction aux règles fixées par l’article 99 du présent Règlement.	

Article 85	Article 85	Article 85	Article 85 (Non modifié)	Article 85 (Non modifié)	Article 85 (Non modifié)	Article 95
1. – La censure avec exclusion temporaire du Palais du Sénat est prononcée contre tout Sénateur :	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – La censure avec exclusion temporaire du Palais du Sénat est prononcée contre tout Sénateur :	
1° Qui a résisté à la censure simple ou qui a subi deux fois cette sanction ;	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)				1° Qui a résisté à la censure simple ou qui a subi deux fois cette sanction ;	
2° Qui, en séance publique, a fait appel à la violence ;	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)				2° Qui, en séance publique, a fait appel à la violence ;	
3° Qui s’est rendu coupable d’outrages envers le Sénat ou envers son Président ;	3° (Alinéa sans modification)	3° (Alinéa sans modification)				3° Qui s’est rendu coupable d’outrages envers le Sénat ou envers son Président ;	
4° Qui s’est rendu coupable d’injures, provocations ou menaces envers le Président de la République, le Premier Ministre, les membres du Gouvernement et les Assemblées prévues par la Constitution ;	4° (Alinéa sans modification)	4° (Alinéa sans modification)				4° Qui s’est rendu coupable d’injures, provocations ou menaces envers le Président de la République, le Premier Ministre, les membres du Gouvernement et les Assemblées prévues par la Constitution ;	
5° Qui, après avoir subi la censure pour avoir commis une infraction aux règles fixées par l’article 89 du présent Règlement, s’est rendu coupable d’une nouvelle infraction à ces règles.	5° (Alinéa sans modification)	5° (Alinéa sans modification)				5° Qui, après avoir subi la censure pour avoir commis une infraction aux règles fixées par l’article 99 du présent Règlement, s’est rendu coupable d’une nouvelle infraction à ces règles.	
2. – La censure avec exclusion temporaire entraîne l’interdiction de prendre part aux travaux du Sénat et de reparaître dans le Palais du Sénat jusqu’à l’expiration du quinzième jour de séance qui suit celui où la mesure a été prononcée.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – La censure avec exclusion temporaire entraîne l’interdiction de prendre part aux travaux du Sénat et de reparaître dans le Palais du Sénat jusqu’à l’expiration du quinzième jour de séance qui suit celui où la mesure a été prononcée.	
3. – En cas de refus du Sénateur de se conformer à l’injonction qui lui est faite par le Président de sortir du Sénat, la séance est suspendue. Dans ce cas, et aussi dans le cas où la censure avec exclusion temporaire est appliquée pour la deuxième fois à un Sénateur, l’exclusion s’étend à trente jours de séance.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)				3. – En cas de refus du Sénateur de se conformer à l’injonction qui lui est faite par le Président de sortir du Sénat, la séance est suspendue. Dans ce cas, et aussi dans le cas où la censure avec exclusion temporaire est appliquée pour la deuxième fois à un Sénateur, l’exclusion s’étend à trente jours de séance.	

Article 86	Article 86	Article 86	Article 86 (Non modifié)	Article 86 (Non modifié)	Article 86 (Non modifié)	Article 96
1. – La censure simple et la censure avec exclusion temporaire sont prononcées par le Sénat, par assis et levé, et sans débat, sur la proposition du Président.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – La censure simple et la censure avec exclusion temporaire sont prononcées par le Sénat, par assis et levé, et sans débat, sur la proposition du Président.	
2. – Le Sénateur contre qui l’une ou l’autre de ces peines disciplinaires est demandée a toujours le droit d’être entendu ou de faire entendre en son nom un de ses collègues.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – Le Sénateur contre qui l’une ou l’autre de ces peines disciplinaires est demandée a toujours le droit d’être entendu ou de faire entendre en son nom un de ses collègues.	

Article 87	Article 87	Article 87	Article 87 (Non modifié)	Article 87 (Non modifié)	Article 87 (Non modifié)	Article 97
1. – La censure simple emporte, de droit, la privation, pendant un mois, du tiers de l’indemnité parlementaire et de la totalité de l’indemnité de fonction.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – La censure simple emporte, de droit, la privation, pendant un mois, du tiers de l’indemnité parlementaire et de la totalité de l’indemnité de fonction.	
2. – La censure avec exclusion temporaire emporte, de droit, la privation, pendant deux mois, du tiers de l’indemnité parlementaire et de la totalité de l’indemnité de fonction.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – La censure avec exclusion temporaire emporte, de droit, la privation, pendant deux mois, du tiers de l’indemnité parlementaire et de la totalité de l’indemnité de fonction.	

Article 88	Article 88	Article 88	Article 88 (Non modifié)	Article 88 (Non modifié)	Article 88 (Non modifié)	Article 98
1. – Si un fait délictueux est commis par un Sénateur dans l’enceinte du Palais pendant que le Sénat est en séance, la délibération en cours est suspendue. Séance tenante, le Président porte le fait à la connaissance du Sénat.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Si un fait délictueux est commis par un Sénateur dans l’enceinte du Palais pendant que le Sénat est en séance, la délibération en cours est suspendue. Séance tenante, le Président porte le fait à la connaissance du Sénat.	
2. – Si le fait visé à l’alinéa premier est commis pendant une suspension ou après la levée de la séance, le Président porte le fait à la connaissance du Sénat à la reprise de la séance ou au début de la séance suivante.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – Si le fait visé à l’alinéa premier est commis pendant une suspension ou après la levée de la séance, le Président porte le fait à la connaissance du Sénat à la reprise de la séance ou au début de la séance suivante.	
3. – Le Sénateur est admis à s’expliquer s’il le demande. Sur l’ordre du Président, il est tenu de quitter la salle des séances et retenu dans le Palais.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)				3. – Le Sénateur est admis à s’expliquer s’il le demande. Sur l’ordre du Président, il est tenu de quitter la salle des séances et retenu dans le Palais.	
4. – En cas de résistance du Sénateur ou de tumulte dans le Sénat, le Président lève à l’instant la séance.	4. (Alinéa sans modification)	4. (Alinéa sans modification)				4. – En cas de résistance du Sénateur ou de tumulte dans le Sénat, le Président lève à l’instant la séance.	
5. – Le Bureau informe, sur‑le‑champ, le Procureur général qu’un délit vient d’être commis dans le Palais du Sénat.	5. (Alinéa sans modification)	5. (Alinéa sans modification)				5. – Le Bureau informe, sur‑le‑champ, le Procureur général qu’un délit vient d’être commis dans le Palais du Sénat.	

Article 89	Article 89	Article 89	Article 89 (Non modifié)	Article 89	Article 89	Article 99
Il est interdit à tout Sénateur sous les peines disciplinaires prévues aux articles 84 et 85, d’exciper ou de laisser user de sa qualité dans des entreprises financières, industrielles ou commerciales ou dans l’exercice des professions libérales ou autres et, d’une façon générale, d’user de son titre pour d’autres motifs que pour l’exercice de son mandat.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)		[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 59‑3 DC du 25 juin 1959]	Tout Sénateur qui use de son titre pour d’autres motifs que pour l’exercice de son mandat est passible des sanctions figurant aux articles 84 et 85. Ces peines disciplinaires sont distinctes des mesures prévues à l’article 20 de l’ordonnance n° 58‑998 du 24 octobre 1958.	Tout Sénateur qui use de son titre pour d’autres motifs que pour l’exercice de son mandat est passible des sanctions figurant aux articles 94 et 95. Ces peines disciplinaires sont distinctes des mesures prévues à l’article 20 de l’ordonnance n° 58‑998 du 24 octobre 1958.

Article 90	Article 90	Article 90	Article 90 (Non modifié)	Article 90 (Non modifié)	Article 90 (Non modifié)	Article 100
1. – Tout membre d’une commission d’enquête qui ne respectera pas les dispositions du sixième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 pourra être exclu de la commission par décision du Sénat prise sans débat sur le rapport de la commission après avoir entendu l’intéressé.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Tout membre d’une commission d’enquête qui ne respectera pas les dispositions du sixième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 pourra être exclu de la commission par décision du Sénat prise sans débat sur le rapport de la commission après avoir entendu l’intéressé.	
2. – L’exclusion prononcée en application de l’alinéa précédent entraînera pour le Sénateur qui est l’objet d’une telle décision l’incapacité de faire partie pour la durée de son mandat, de toute commission d’enquête.	2. – L’exclusion prononcée en application de l’alinéa précédent entraînera pour le sénateur qui est l’objet d’une telle décision l’incapacité de faire partie, pour la durée de son mandat, de toute commission d’enquête.	2. (Alinéa sans modification)				2. – L’exclusion prononcée en application de l’alinéa précédent entraînera pour le Sénateur qui est l’objet d’une telle décision l’incapacité de faire partie, pour la durée de son mandat, de toute commission d’enquête.	
Chapitre XVI Services et Comptabilité du Sénat.	Chapitre XVI Services et Comptabilité du Sénat.	Chapitre XVI Services et Comptabilité du Sénat.	Chapitre XVI Services et Comptabilité du Sénat.	Chapitre XVI Services et Comptabilité du Sénat.	Chapitre XVI Services et Comptabilité du Sénat.	Chapitre XVIII Services et Comptabilité du Sénat.

Article 91	Article 91	Article 91	Article 91 (Non modifié)	Article 91 (Non modifié)	Article 91 (Non modifié)	Article 101
1. – Le Président a, du point de vue législatif, la haute direction et le contrôle de tous les services du Sénat.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Le Président a, du point de vue législatif, la haute direction et le contrôle de tous les services du Sénat.	
2. – Au point de vue administratif, l’autorité sur les services appartient au Bureau : la direction est assurée par les Questeurs, sous le contrôle du Bureau.	2. – Au point de vue administratif, l’autorité sur les services appartient au Bureau ; la direction est assurée par les Questeurs sous le contrôle du Bureau.	2. (Alinéa sans modification)				2. – Au point de vue administratif, l’autorité sur les services appartient au Bureau ; la direction est assurée par les Questeurs sous le contrôle du Bureau.	

Article 92	Article 92	Article 92	Article 92 (Non modifié)	Article 92 (Non modifié)	Article 92 (Non modifié)	Article 102
Le Bureau déterminera par un règlement intérieur, l’organisation et le fonctionnement des services du Sénat, les modalités d’exécution par les différents services des formalités prescrites par le présent Règlement, ainsi que le statut du personnel et les rapports entre l’administration du Sénat et les organisations professionnelles du personnel.	Le Bureau déterminera, par un règlement intérieur, l’organisation et le fonctionnement des services du Sénat, les modalités d’exécution par les différents services des formalités prescrites par le présent Règlement, ainsi que le statut du personnel et les rapports entre l’administration du Sénat et les organisations professionnelles du personnel.	(Alinéa sans modification)				Le Bureau déterminera, par un règlement intérieur, l’organisation et le fonctionnement des services du Sénat, les modalités d’exécution par les différents services des formalités prescrites par le présent Règlement, ainsi que le statut du personnel et les rapports entre l’administration du Sénat et les organisations professionnelles du personnel.

Article 93	Article 93	Article 93	Article 93 (Non modifié)	Article 93 (Non modifié)	Article 93 (Non modifié)	Article 103
1. – Les dépenses du Sénat sont réglées par exercice budgétaire.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Les dépenses du Sénat sont réglées par exercice budgétaire.	
2. – A l’ouverture de chaque session ordinaire d’octobre, le Sénat nomme, selon la procédure prévue pour la nomination des commissions permanentes, une commission spéciale de dix membres chargée de vérifier et d’apurer les comptes.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – À l’ouverture de chaque session ordinaire d’octobre, le Sénat nomme, selon la procédure prévue pour la nomination des commissions permanentes, une commission spéciale de dix membres chargée de vérifier et d’apurer les comptes.	
3. – Les membres du Bureau du Sénat ne peuvent faire partie de cette commission.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)				3. – Les membres du Bureau du Sénat ne peuvent faire partie de cette commission.	
4. – Le Bureau déterminera, par un règlement intérieur, les règles applicables à la comptabilité.	4. (Alinéa sans modification)	4. (Alinéa sans modification)				4. – Le Bureau déterminera, par un règlement intérieur, les règles applicables à la comptabilité.	
5. – Exceptionnellement, pour apurer les comptes du Conseil de la République pour l’exercice 1957, une commission telle que prévue au 2e alinéa sera nommée au mois de mai 1959.	5. (Alinéa sans modification)	5. (Alinéa sans modification)				5. – Exceptionnellement, pour apurer les comptes du Conseil de la République pour l’exercice 1957, une commission telle que prévue au 2e alinéa sera nommée au mois de mai 1959.	
Chapitre XVII Dispositions diverses.	Chapitre XVII Dispositions diverses.	Chapitre XVII Dispositions diverses.	Chapitre XVII Dispositions diverses.	Chapitre XVII Dispositions diverses.	Chapitre XVII Dispositions diverses.	Chapitre XIX Dispositions diverses.

Article 94	Article 94	Article 94	Article 94 (Non modifié)	Article 94 (Non modifié)	Article 94 (Non modifié)	Article 104
1. – Lors de la première réunion du Sénat, après son renouvellement, il est procédé à une attribution provisoire des places dans la salle des séances.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Lors de la première réunion du Sénat, après son renouvellement, il est procédé à une attribution provisoire des places dans la salle des séances.	
2. – Dès que les listes électorales des groupes ont été publiées, conformément à l’article 5, le Président convoque les représentants des groupes en vue de procéder à l’attribution définitive des places.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – Dès que les listes électorales des groupes ont été publiées, conformément à l’article 5, le Président convoque les représentants des groupes en vue de procéder à l’attribution définitive des places.	
3. – Vingt‑quatre heures avant cette réunion, les membres du Sénat n’appartenant à aucun groupe et non apparentés doivent faire connaître au Président à côté de quel groupe ils désirent siéger.	3. (Alinéa sans modification)	3. (Alinéa sans modification)				3. – Vingt‑quatre heures avant cette réunion, les membres du Sénat n’appartenant à aucun groupe et non apparentés doivent faire connaître au Président à côté de quel groupe ils désirent siéger.	

Article 95	Article 95	Article 95	Article 95 (Non modifié)	Article 95 (Non modifié)	Article 95 (Non modifié)	Article 105
1. – Une commission de trente membres est nommée, selon la procédure prévue pour la nomination des commissions permanentes, chaque fois qu’il y a lieu pour le Sénat d’examiner, soit une demande de levée d’immunité parlementaire présentée à l’encontre d’un Sénateur, soit une proposition de résolution déposée en vue de requérir la suspension des poursuites engagées contre un Sénateur ou la suspension de sa détention.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Une commission de trente membres est nommée, selon la procédure prévue pour la nomination des commissions permanentes, chaque fois qu’il y a lieu pour le Sénat d’examiner, soit une demande de levée d’immunité parlementaire présentée à l’encontre d’un Sénateur, soit une proposition de résolution déposée en vue de requérir la suspension des poursuites engagées contre un Sénateur ou la suspension de sa détention.	
2. – La commission élit un bureau comprenant un président, un vice‑président et un secrétaire et nomme un rapporteur.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – La commission élit un bureau comprenant un président, un vice‑président et un secrétaire et nomme un rapporteur.	

Article 96	Article 96	Article 96	Article 96 (Non modifié)	Article 96 (Non modifié)	Article 96 (Non modifié)	Article 106
Les députations du Sénat sont désignées par la voie du sort ; le nombre des membres qui les composent est déterminé par le Sénat.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)				Les députations du Sénat sont désignées par la voie du sort ; le nombre des membres qui les composent est déterminé par le Sénat.

Article 97	Article 97	Article 97	Article 97 (Non modifié)	Article 97 (Non modifié)	Article 97 (Non modifié)	Article 107
1. – Des insignes sont portés par les Sénateurs lorsqu’ils sont en mission, dans les cérémonies publiques et en toutes circonstances où ils ont à faire connaître leur qualité.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Des insignes sont portés par les Sénateurs lorsqu’ils sont en mission, dans les cérémonies publiques et en toutes circonstances où ils ont à faire connaître leur qualité.	
2. – La nature de ces insignes est déterminée par le Bureau du Sénat.	2. (Alinéa sans modification)	2. (Alinéa sans modification)				2. – La nature de ces insignes est déterminée par le Bureau du Sénat.	

Article 98	Article 98	Article 98	Article 98 (Non modifié)	Article 98 (Non modifié)	Article 98 (Non modifié)	Article 108
1. – Les délégués du Sénat à l’Assemblée unique prévue par les Traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique se réuniront chaque année après la session budgétaire de cette Assemblée.	1. (Alinéa sans modification)	1. (Alinéa sans modification)				1. – Les délégués du Sénat à l’Assemblée unique prévue par les Traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique se réuniront chaque année après la session budgétaire de cette Assemblée.	
2. – Un rapport écrit de leurs travaux sera établi par leurs soins et adressé au Président du Sénat. Au cas où ce rapport ne recueillerait pas l’unanimité des délégués les opinions minoritaires seront mentionnées en annexes.	2. – Un rapport écrit de leurs travaux sera établi par leurs soins et adressé au Président du Sénat. Au cas où ce rapport ne recueillerait pas l’unanimité des délégués, les opinions minoritaires seront mentionnées en annexes.	2. (Alinéa sans modification)				2. – Un rapport écrit de leurs travaux sera établi par leurs soins et adressé au Président du Sénat. Au cas où ce rapport ne recueillerait pas l’unanimité des délégués, les opinions minoritaires seront mentionnées en annexes.	
3. – Rapport et annexes seront publiés à la suite du compte‑rendu intégral des débats du Sénat. au Journal officiel.	3. – Rapport et annexes seront publiés à la suite du compte rendu intégral des débats du Sénat au Journal officiel.	3. (Alinéa sans modification)				3. – Rapport et annexes seront publiés à la suite du compte rendu intégral des débats du Sénat au Journal officiel.	
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