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Assemblée nationale Sénat CMP

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Texte de la proposition de résolution

Texte proposé par la commission des lois

Texte de la résolution adoptée par le Sénat et déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 96-381 DC du 14 octobre 1996

Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Proposition de résolution tendant à compléter le Règlement du Sénat pour l’application de la loi tendant à élargir les pouvoirs d’information du Parlement et à créer un Office parlementaire d’évaluation des politiques publiques et de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Proposition de résolution tendant à modifier les articles 9 et 45 du Règlement du Sénat et à insérer un article 22 ter

Résolution modifiant les articles 9 et 45 du Règlement du Sénat et insérant un article 22 ter

Article 1er	Article 1er	Article 1er
Après l’article 22 bis du Règlement du Sénat, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	Après l’article 22 bis du Règlement du Sénat, il est inséré un article 22 ter ainsi rédigé :
« Art. 22 ter. – 1. – Une commission permanente ou spéciale peut, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 précitée, demander au Sénat de lui conférer les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête ; la demande doit déterminer avec précision l’objet et la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois.	« Art. 22 ter. – 1. – (Alinéa sans modification)	« Art. 22 ter. – 1. Une commission permanente ou spéciale peut, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, demander au Sénat de lui conférer les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête; la demande doit déterminer avec précision l’objet et la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois.
« 2. – Cette demande est transmise au Président du Sénat qui en donne connaissance au Sénat lors de la plus prochaine séance publique. Sur la proposition de la Conférence des Présidents, la demande est inscrite à l’ordre du jour du Sénat.	« 2. (Alinéa sans modification)	« 2. Cette demande est transmise au Président du Sénat qui en donne connaissance au Sénat lors de la plus prochaine séance publique. Sur la proposition de la Conférence des Présidents, la demande est inscrite à l’ordre du jour du Sénat.
« 3. – Lorsque la demande n’émane pas d’elle, la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale est appelée à émettre son avis sur la conformité de cette demande avec les dispositions de l’article 6 de l’ordonnance précitée. »	« 3. (Alinéa sans modification) »	« 3. Lorsque la demande n’émane pas d’elle, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale est appelée à émettre son avis sur la conformité de cette demande avec les dispositions de l’article 6 de l’ordonnance précitée. »

Article 2	Article 2	Article 2
L’article 45 du Règlement du Sénat est complété par deux alinéas ainsi rédigés :	L’article 45 du Règlement du Sénat est complété par trois alinéas ainsi rédigés :	L’article 45 du Règlement du Sénat est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 7. – L’irrecevabilité des amendements tirée de l’article L.O. 111‑3 du code de la sécurité sociale peut être soulevée par le Gouvernement, la commission des affaires sociales, la commission saisie au fond ou tout sénateur. L’irrecevabilité est admise de droit, sans qu’il y ait lieu à débat, lorsqu’elle est affirmée par la commission des affaires sociales. L’amendement est mis en discussion lorsque la commission des affaires sociales ne reconnaît pas l’irrecevabilité.	« 7. (Alinéa sans modification)	« 7. L’irrecevabilité des amendements tirée de l’article L.O. 111‑3 du code de la sécurité sociale peut être soulevée par le Gouvernement, la commission des affaires sociales, la commission saisie au fond ou tout sénateur. L’irrecevabilité est admise de droit, sans qu’il y ait lieu à débat, lorsqu’elle est affirmée par la commission des affaires sociales. L’amendement est mis en discussion lorsque la commission des affaires sociales ne reconnaît pas l’irrecevabilité.
« 8. – Lorsque la commission des affaires sociales n’est pas en état de faire connaître immédiatement ses conclusions sur l’irrecevabilité de l’amendement, l’article en discussion est réservé. Quand la commission estime qu’il y a doute, son représentant peut demander à entendre les explications du Gouvernement et de l’auteur de l’amendement qui dispose de la parole durant cinq minutes. Si le représentant de la commission estime que le doute subsiste, l’amendement et l’article correspondant sont réservés et renvoyés à la commission. Dans les cas prévus au présent alinéa, la commission doit faire connaître ses conclusions sur la recevabilité avant la fin du débat, autrement l’irrecevabilité sera admise tacitement. »	« 8. – Lorsque la commission des Affaires sociales n’est pas en état de faire connaître immédiatement ses conclusions sur l’irrecevabilité de l’amendement, l’article en discussion est réservé. Quand la commission estime qu’il y a doute, son représentant peut demander à entendre les explications du Gouvernement et de l’auteur de l’amendement qui dispose de la parole durant cinq minutes. Si le représentant de la commission estime que le doute subsiste, l’amendement et l’article correspondant sont réservés et renvoyés à la commission. Dans les cas prévus au présent alinéa, la commission doit faire connaître ses conclusions sur la recevabilité avant la fin du débat, autrement l’irrecevabilité sera admise tacitement.	« 8. Lorsque la commission des affaires sociales n’est pas en état de faire connaître immédiatement ses conclusions sur l’irrecevabilité de l’amendement, l’article en discussion est réservé. Quand la commission estime qu’il y a doute, son représentant peut demander à entendre les explications du Gouvernement et de l’auteur de l’amendement qui dispose de la parole durant cinq minutes. Si le représentant de la commission estime que le doute subsiste, l’amendement et l’article correspondant sont réservés et renvoyés à la commission. Dans les cas prévus au présent alinéa, la commission doit faire connaître ses conclusions sur la recevabilité avant la fin du débat, autrement, l’irrecevabilité sera admise tacitement.
	« 9. – Dans le cas de discussion d’une proposition de loi déposée par un sénateur, les règles énoncées par les alinéas 7 et 8 du présent article s’appliquent également au texte mis en discussion ».	« 9. Dans le cas de discussion d’une proposition de loi déposée par un sénateur, les règles énoncées par les alinéas 7 et 8 du présent article s’appliquent également au texte mis en discussion. »

	Article 3	Article 3
	I. – Dans le premier alinéa (1) de l’article 9 du Règlement du Sénat, le mot : « représentants » est remplacé deux fois par le mot : « membres ».	I. – Dans le premier alinéa (1) de l’article 9 du Règlement du Sénat, le mot : « représentants » est remplacé deux fois par le mot : « membres ».
	II. – Dans la première phrase du deuxième alinéa (2) du même article, les mots : « pour le représenter » sont remplacés par les mots : « pour siéger ».	II. – Dans la première phrase du deuxième alinéa (2) du même article, les mots : « pour le représenter » sont remplacés par les mots : «pour siéger».
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