Proposition de résolution tendant à compléter le réglement du Sénat pour l'application de la loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un office parlementaire d'évaluation des politiques publiques et de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 504 (1995-1996) de M. Patrice GÉLARD, déposé au Sénat le 13 septembre 1996
- Rapport n° 2 (1996-1997) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er octobre 1996
- Discussion en séance publique le 3 octobre 1996
- Texte n° 3 (1996-1997) adopté avec modifications par le Sénat le 3 octobre 1996
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 4 octobre 1996 par le Président du Sénat
- Décision du Conseil constitutionnel n° 96-381 du 14 octobre 1996 (conforme)
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