Commission des lois - Agenda

Examen du rapport de M. David Margueritte, Mme Anne-Sophie Patru et M. Éric Kerrouche, et du texte proposé par la commission sur la proposition de loi n° 251 (2025-2026) visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, présentée par Mme Sonia de La Provôté et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée)

Sous réserve de l’inscription du texte à l’ordre du jour, désignation d’un rapporteur sur la proposition de loi n° 637 (2024-2025) visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, présentée par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et plusieurs de ses collègues

Sous réserve de l’inscription du texte à l’ordre du jour, désignation d’un rapporteur sur le projet de loi constitutionnelle n° 23 (2025‑2026) relatif à la Nouvelle‑Calédonie

Sous réserve de l’inscription du texte à l’ordre du jour, désignation d’un rapporteur sur la proposition de loi n° 83 (2025-2026) visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises, présentée par M. Olivier Rietmann

Examen des amendements éventuels au texte n° 289 (2025-2026) de la commission sur la proposition de loi n° 187 (2025-2026) visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, présentée par M. François Patriat et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée) (rapporteur : M. Thani Mohamed Soilihi)

Examen du rapport de Mmes Jacqueline Eustache-Brinio et Isabelle Florennes, et du texte proposé par la commission sur le projet de loi n° 97 (2025-2026) relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (procédure accélérée)

Communication de Mme Muriel Jourda sur la proposition de nomination par le Président de la République de M. Claude Lion en qualité de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

Audition, en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, de M. Claude Lion, proposé par le Président de la République en qualité de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

Vote sur la proposition de nomination par le Président de la République de M. Claude Lion en qualité de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

Suite éventuelle de l’examen du rapport de Mmes Jacqueline Eustache-Brinio et Isabelle Florennes, et du texte proposé par la commission sur le projet de loi n° 97 (2025‑2026) relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (procédure accélérée)