Agenda de la Séance publique

19 novembre 2026

À 10 h 30, l'après-midi et le soir
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CMP PPL Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC
À 10 h 30, l'après-midi et le soir
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CMP PPL Renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse
À 10 h 30, l'après-midi et le soir
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PPL Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
À 10 h 30, l'après-midi et le soir
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PPL Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre