À 10 h 30, l'après-midi et le soir
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CMP PPL Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (texte de la commission, n° 180, 2026-2027)
À 10 h 30, l'après-midi et le soir
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CMP PPL Renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (texte de la commission, n° 146, 2026-2027)
À 10 h 30, l'après-midi et le soir
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PPL Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (texte de la commission, n° 142, 2026-2027)
À 10 h 30, l'après-midi et le soir
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PPL Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions (texte de la commission, n° 168, 2026-2027)