Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL)
commission des lois
N°COM-102
3 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 581 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition crée une inégalité des personnes en fonction de leur origine et peut-être de nature à être censurée par le Conseil constitutionnel.