Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL)
commission des lois
N°COM-103
3 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 581 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE 4
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Alinéa 6
Après l’alinéa 6, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
-7° : les personnes cohabitant notoirement avec le parlementaire
Objet
Cette disposition vise à compléter la liste des personnes ne pouvant être recrutées comme collaborateurs parlementaires.