Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL)
commission des lois
N°COM-105
3 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 581 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE 5
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Alinéa 12
Après l’alinéa 12, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :
III. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales de moins de 3500 habitants.
Objet
Dans les communes les plus petites, cette exigence peut s'avérer quasi impossible à remplir.