Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL)
commission des lois
N°COM-108
3 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 581 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Insérer un nouvel article ainsi rédigé :
L'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
I. Les mots "conseiller d'Etat" sont remplacés par les mots "magistrat de l'ordre administratif".
II. Les mots "conseiller maître à la Cour des comptes" sont remplacés par les mots "membre des juridictions financières".
Objet
Cet amendement vise à étendre les possibilités de recrutement des magistrats composant la commission de déontologie aux magistrats administratifs et financiers de premier et deuxième degrés, comme le prévoit l'article pour le recrutement des magistrats de l'ordre judiciaire membres de la commission. Rien ne justifie que cette fonction soit réservée aux uniques membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes.