Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL)
commission des lois
N°COM-110
3 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 581 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE 1ER
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Alinéa 5
Après l'alinéa 5, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
- les délits relevant de l'article 704 du code de procédure pénale ;
Objet
Cet amendement vise à étendre le prononcé automatique de peines d'inégibilité en cas d'infractions de grande délinquance économique et financières dans les cas où les juridictions interrégionales spécialisées sont compétentes.