Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL)
commission des lois
N°COM-114
3 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 581 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. Alain MARC
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Le parlementaire doit pouvoir s’entourer de personnes parfaitement disponibles et recrutées discrétionnairement sur le critère premier de la confiance personnelle.
Ainsi, que l’assistant parlementaire soit dans la parenté du parlementaire ou pas ne change rien à la vertu républicaine, pourvu qu’il assiste bien son employeur, autrement dit que son activité soit réelle. L’emploi fictif constitue un acte délictueux.