Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL)
commission des lois
N°COM-115
3 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 581 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. Alain MARC
ARTICLE 3
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I. A l’alinéa 1, après les mots : « son cabinet », ajouter les mots : « ou d’un autre cabinet ministériel ».
II. Supprimer les alinéas 3 et 4.
Objet
Cet amendement vise à mettre fin à la pratique des « emplois croisés ».