Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL)
commission des lois
N°COM-117
3 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 581 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. Alain MARC
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement en cohérence avec les amendements de suppression des articles 4 et 5.