Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL)
commission des lois
N°COM-118
3 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 581 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. Alain MARC
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Le remplacement de l’indemnité forfaitaire de frais de mandat par un remboursement sur factures représente un imbroglio bureaucratique à la fois coûteux et ingérable et fondé sur la suspicion.