Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL)
commission des lois
N°COM-120
3 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 581 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. Alain MARC
ARTICLE 7
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Rédiger ainsi cet article :
L'indemnité représentative de frais de mandat est imposable pour son montant total à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
Objet
Cet amendement vise à fiscaliser l'IRFM.