Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL)
commission des lois
N°COM-14
22 juin 2017
(1ère lecture)
(n° 581 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. GRAND, Mme DEROMEDI, M. CALVET, Mme MICOULEAU et MM. LEFÈVRE, BONHOMME, KENNEL, Gérard BAILLY, VASSELLE, HURÉ, FRASSA, FOUCHÉ, DOLIGÉ et PIERRE
ARTICLE 11
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Alinéa 2, tableau, première colonne
Après le mot : « crédit », insérer les mots : « et de l’assurance ».
Objet
Amendement de conséquence de la nouvelle dénomination du médiateur du crédit et de l’assurance aux candidats et aux partis politiques.