Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL)
commission des lois
N°COM-16
23 juin 2017
(1ère lecture)
(n° 581 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme IMBERT
ARTICLE 5
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Alinéa 4
Après le mot:
cabinet
Insérer les mots:
et au sein des groupes politiques
Objet
Le seul fait d'interdire l'emploi familial au sein des cabinets des autorités territoriales n'empêchera pas la translation ou l'employabilité de personnes issues de la famille des élus de la collectivité concernée au sein des différents groupes politiques.