Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL)
commission des lois
N°COM-17
23 juin 2017
(1ère lecture)
(n° 581 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme IMBERT
ARTICLE 6
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Alinéas 1, 6, 7 et 9
Remplacer le mot: "deux" par le mot: "trois"
Objet
Cet amendement permet de rétablir un équilibre visant à respecter le délai de préavis actuellement prévu en cas de départ dans les contrats de travail des collaborateurs concernés.