Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL)
commission des lois
N°COM-2
22 juin 2017
(1ère lecture)
(n° 581 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND, Mme DEROMEDI et MM. CALVET, LEFÈVRE, BONHOMME, KENNEL, Gérard BAILLY, VASSELLE, HURÉ, FRASSA, FOUCHÉ, DOLIGÉ et Jean-Paul FOURNIER
ARTICLE 1ER
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Alinéa 13
Remplacer le mot :
« rétablissant »
par le mot :
« pour ».
Objet
Amendement de coordination afin de tenir compte du changement de l’intitulé du projet de loi.