Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL)
commission des lois
N°COM-45
3 juillet 2017
(1ère lecture)
(n° 581 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. CABANEL et LABBÉ et Mme BENBASSA
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8
Avant l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - soit aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l’Assemblée nationale des candidats ayant obtenu chacun au moins 3 % des suffrages exprimés dans au moins vingt circonscriptions ; »
Objet
Le présent amendement a pour objet de modifier les conditions d’accès au financement public pour les partis, afin de permettre aux petits mouvements politiques défendant des problématiques locales d’exister.