En commission

Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 581 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 3

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Alinéa 4

1° Première phrase

a) Après les mots :

membre du Gouvernement

insérer les mots :

, appartenant à l’une des catégories de personnes définies au I de l’article 3 de la loi n°___ du ____ rétablissant la confiance dans l’action publique,

b) Remplacer les mots :

de cette situation et

par les mots :

sans délai

c) Remplacer le mot :

ministre

par le mot

membre du Gouvernement

2° Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

pour faire cesser la situation de conflit d’intérêts dans laquelle se trouve le collaborateur

Objet

L’article 3 du projet de loi prévoit un mécanisme de déclaration, auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), des « emplois croisés » au sein des cabinets ministériels (un ministre emploie comme collaborateur un membre de la famille d’un autre ministre).

Cet amendement tend à prévoir que le collaborateur concerné déclare ce lien familial « sans délai », par parallélisme des formes avec le système de déclaration retenu pour le Parlement à l’article 4.