En commission

Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 581 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 5

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Alinéa 10

Remplacer les mots :

deuxième alinéa

par les mots :

présent I

Objet